Les SAS sont des Sociétés par Actions Simplifiées, une forme juridique particulièrement appréciée par les entrepreneurs grâce aux nombreux avantages que le statut propose. En effet, les dirigeants d’une telle société bénéficient d’une certaine liberté dans la rédaction de leurs statuts, ce qui facilite la gestion et le développement de l’entreprise.
Elle n’en reste pas moins une société par actions (et non parts sociales, comme c’est le cas dans les SARL ou SCI), ce qui signifie que son capital vient des différents apports financiers des associés la constituant. Ainsi, plus un associé apporte au capital, plus il aura d’actions, et son pouvoir décisionnaire en sera potentiellement plus grand. Si l’un des actionnaires apporte à lui seul plus de 50% du capital de la société, il est dit actionnaire majoritaire.
La vie sociale d’une entreprise peut cependant évoluer vers la migration de ses éléments, qu’ils soient financiers ou humains. Comme dans toute société basée sur les actions, les associés peuvent choisir de les céder, en tout ou partie, pour diverses raisons : quitter la société, partir en retraite, vouloir exercer un rôle moindre au sein de celle-ci, modifier son système d’investissement, générer un bénéfice immédiat. La procédure de cession peut également viser à bénéficier l’entreprise, car elle peut permettre la venue de nouveaux actionnaires et ainsi répartir différemment les pouvoirs décisionnaires.
La cession de ses actions est une procédure qui se doit d’être simple, surtout en SAS, mais elle est tout de même conditionnée à une série de clauses et de formalités auxquelles les actionnaires sont soumis.
Les formalités d’une cession d’actions en SAS
Les formalités procédurales, tout comme l’insertion de clauses spécifiques, n’existent que pour garantir la protection des deux parties de la transaction, à savoir le cédant et l’acquéreur. Il est recommandé de se faire accompagner tout au long de la procédure par un avocat pour éviter de se retrouver involontairement dans une situation délicate.
Ce qu’il faut savoir de la cession d’actions
En principe, n’importe quel associé est libre de céder l’intégralité ou une partie de ses actions dans la société. Si ce choix ne nécessite pas une modification de statut, il doit néanmoins être supporté par les modalités prévues dans le pacte d’actionnaires. Cette cession peut donc être limitée par des clauses propres à chaque société, insérées au moment de la création de la SAS.
Il est également bon de noter que la cession d’actions peut être considérée comme nulle si elle a eu lieu via une démarche que les statuts interdisent. Il est donc très important de connaître les statuts et les formalités propres à la SAS avant d’intenter une quelconque action.
Les formalités juridiques
Quand bien même les statuts de la SAS ne prévoient pas de formalités spécifiques à la cession d’actions, cette procédure nécessite tout de même de respecter une certaine ligne de conduite juridique afin d’être valable.
La promesse de cession
Cette étape est facultative, mais elle peut servir de preuve en cas de conflit. Cette promesse est un acte qui précède le contrat de cession entre les deux parties que sont le cessionnaire et le cédant. Cette promesse a pour but d’entériner une volonté de transaction entre les deux entités, car elle prouve l’engagement de l’actionnaire à vendre tout ou une partie de ses actifs financiers à un bénéficiaire.
Ce pré-contrat est une promesse unilatérale qui détermine les caractéristiques de la cession, allant du prix aux modalités de délai. Par ailleurs, si la cession d’actions à un prix symbolique est possible, il est recommandé de fixer un prix correspondant aux enjeux réels de la transaction afin d’éviter un redressement fiscal. Il est recommandé de se faire accompagner par un analyste financier apte à juger la valeur des actions cédées afin d’éviter toute mauvaise surprise.
Si le futur bénéficiaire accepte la promesse de cession, celle-ci cesse d’être unilatérale et devient liante, rendant la cession définitive.
La rédaction de l’acte
Rédiger l’acte de la cession d’actions au sein d’une SAS la rend tangible, en plus d’apporter une preuve de la transaction entre les deux parties. Son existence n’est pas légalement nécessaire, mais elle reste fortement recommandée en termes de sécurité juridique. Contacter un avocat en droit des affaires pour sa rédaction est également recommandé.
Sur cet acte doit figurer un certain nombre d’éléments qui valident son autorité juridique: l’identité du cédant et du cessionnaire de la transaction, le nombre d’actions cédées, le prix des actions cédées, les modalités de paiement, la date de la transaction, le délai de transmission des actions.
Une fois la cession réalisée, la société SAS en prend acte et doit, à son tour, rédiger un acte pour mettre à jour le registre des mouvements de titres. Le nom de l’ancien actionnaire disparaît dudit registre tandis que celui du nouveau y entre. Cette rédaction est quant à elle obligatoire et tient lieu de preuve de validation de la transaction.
L’enregistrement de la cession
Une fois que le contrat de cession a été signé et validé, le cessionnaire dispose d’un mois pour déclarer la transaction auprès du SIE (le Service des Impôts des Entreprises). Les frais d’enregistrement dont doit s’acquitter l’acquéreur peuvent être prévus dans les frais de la cession. Ils sont calculés au taux de 0,10% du prix de la cession.
Les clauses qui encadrent la cession d’actions en SAS
Si la loi permet aux actionnaires d’une SAS de céder, en principe, librement leurs actions, les clauses statutaires propres à l’entreprise peuvent limiter les conditions de la cession. Il est donc nécessaire de se renseigner sur lesdits statuts avant de devenir actionnaire d’une SAS, mais trois types de clauses sont majoritairement utilisées en ce qui concerne la régulation des transactions : la clause d’inaliénabilité, la clause d’agrément et enfin la clause de préemption.
La clause d’inaliénabilité
Cette clause interdit tout simplement la cession d’action durant une durée donnée, pour un délai maximum de dix ans. L’intérêt de cette clause est de garder intact le noyau dur de l’entreprise pour s’assurer une stabilité et éviter de s’écarter de ses objectifs initiaux. Cette clause peut cependant concerner uniquement les associés signataires du pacte initial et ne pas s’appliquer aux actionnaires minoritaires arrivés après la création de la SAS.
La clause d’agrément
Cette clause permet aux associés déjà présents dans l’entreprise SAS de valider, ou au contraire de s’opposer, à l’arrivée d’un nouvel actionnaire. La cession d’actions au profit d’un nouvel acquéreur est donc soumise à une assemblée générale qui doit donner son approbation à la transaction.
La clause de préemption
Cette clause vise avant tout à garantir la survie de l’entreprise en cas de volonté de départ d’un de ses actionnaires. Elle prévoit en effet une obligation pour le cessionnaire de proposer ses parts aux autres associés de la société avant de pouvoir se tourner vers un tiers.
Ce mécanisme d’auto-défense permet de se prémunir d’une vente d’actifs à un investisseur tiers qui chamboulerait la dynamique interne de l’entreprise, ou pire encore, à un concurrent. Si elle existe, cette clause oblige l’associé cessionnaire à en informer les autres suivant les moyens prévus dans les statuts de la SAS, qui peuvent alors user de ce droit de préemption pour devenir bénéficiaire des actions vouées à être cédées.
Si plusieurs des actionnaires utilisent cette clause de préemption, il est d’usage qu’ils se partagent les actions proportionnellement à celles qu’ils possèdent déjà.
Les conséquences de la cession d’actions en SAS
Céder ses actions en SAS n’est pas une procédure sans conséquence. Il faut être bien conscient des risques et des coûts que cela engendre, que ce soit pour soi-même, pour son ou sa conjoint.e, mais également pour l’entreprise et sa pérennité.
Les conséquences financières pour l’actionnaire
Cela a déjà été évoqué dans les formalités nécessaires à la régularité de la cession d’actions en SAS, mais les nécessités juridiques ne sont pas gratuites. La publication de la cession d’actions engendre un acquittement des droits d’enregistrement auprès des impôts à hauteur de 0,10% du prix de cession. Un minimum de 25 € est imposé, et un abattement allant jusqu’à 300 000 € est possible au cas où la cession serait faite à un salarié de la SAS ou à un membre de la famille du cessionnaire.
Les cessions d’actions étant imposables, elles doivent être déclarées, et à ce titre, elles sont soumises à une éventuelle taxe sur la plus-value qu’il faut prendre en compte au moment de la signature du contrat.
L’intervention de différents tiers tout au long de la procédure, et notamment un expert financier pour analyser le bien-fondé de la cession et la justesse du prix de la transaction, comme il a été recommandé, constitue également un budget à prévoir. Il est cependant possible que le pacte d’actionnaires de la SAS détermine dans son texte le prix d’une cession, rendant toute sorte de négociation caduque.
Il est toutefois primordial de ne pas négliger l’apport d’un avocat en droit des affaires dans la protection des intérêts du cédant et de l’acquéreur, ce dernier étant capable de fournir des protections juridiques, d’anticiper les litiges et de délester les parties de la rédaction des actes officiels.
Les conséquences sur la SAS
L’intérêt d’une SAS par rapport à d’autres sociétés, c’est la capacité pour ses membres de définir leurs propres statuts avec plus de facilité. Si dans d’autres cas, le pouvoir d’un actionnaire est lié au nombre d’actions qu’il possède, ce n’est pas une règle immuable en ce qui concerne les SAS.
On a pu le voir, le pacte d’associés et les clauses qui y sont écrites dictent la politique de cession d’actions, et il est donc difficile d’imposer des conclusions généralisées. Si une clause n’oblige jamais un associé à conserver ses titres, elle peut rendre la cession compliquée, coûteuse, ne serait-ce que pour protéger l’intégrité de la société.
La cession d’actions est une transaction qui n’influe, en principe, pas sur le capital global de l’entreprise. Des titres sont cédés et non créés. En revanche, il est possible que la cession ouvre un débat sur la réévaluation de la valeur des titres, ce qui pourrait, à terme, modifier les capitaux de l’entreprise.
Si le bénéficiaire de la cession est un membre de l’entreprise, cela peut également altérer la hiérarchie des actionnaires, en affaiblissant certains et en renforçant d’autres, créant même possiblement un actionnaire majoritaire. L’altération des rapports de force en cas de conflits internes est une des conséquences qu’il faut anticiper lors d’une cession d’actions en SAS.
