Lorsqu’une société veut protéger son identité et celle de ses produits, elle doit déposer sa marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). En plus de permettre de mieux développer l’entreprise, la démarche a vocation à montrer son sérieux à sa clientèle, renforcer sa présence, sa notoriété, son image de marque et ainsi développer une relation de confiance.
Une marque est un signe distinctif qui permet aux clients de connaître et reconnaître l’identité d’une entreprise, et à l’entreprise de se différencier des concurrents évoluant sur le même marché. Cette dernière peut se démarquer par plusieurs caractéristiques comme son nom, son slogan, son logo ou bien une combinaison de ces éléments.
Il faut savoir qu’une marque peut être déposée autant par une personne physique que par une personne morale. Les auto-entrepreneurs, associations, sociétés diverses telles que les SAS ou SARL ont les mêmes droits en ce qui concerne ce dépôt.
La marque peut, par ailleurs, être déposée en nom propre par l’entrepreneur, ou au nom de l’entreprise, qu’elle soit déjà créée ou en cours de création.
Les intérêts à déposer une marque
D’un point de vue marketing, déposer une marque permet à l’entreprise d’isoler son image du reste de la concurrence, mais aussi de se protéger en cas d’utilisation frauduleuse de cette dernière.
Les actions en contrefaçon
En principe, une marque qui n’a pas été déposée à l’INPI ne peut bénéficier d’aucune protection légale. Si cela n’est pas fait rapidement, une entreprise concurrente ou même un malheureux hasard pourrait entraver le bon fonctionnement de la société à cause, par exemple, d’un nom de domaine déjà réservé par une tierce personne pour un site internet.
S’il existe bien une action en concurrence déloyale pour ce type d’abus, elle est bien moins aisée à mettre en place que l’action en contrefaçon. Cette dernière, qui n’est applicable qu’au cas où la marque ait été déposée, permet de protéger sa propriété immatérielle grâce à l’unique constatation d’une utilisation non autorisée de la marque déposée dans la même catégorie de biens et services. Les fautifs seront automatiquement sanctionnés.
Le délit de contrefaçon est sanctionné pénalement par trois ans d’emprisonnement et 300.000,00 € d’amende, en plus des dommages et intérêts pour la victime.
Il est recommandé, le cas échéant, de se faire accompagner durant toute la procédure par un avocat pour intenter plusieurs actions : l’action en déchéance de la marque, l’action en nullité de la marque ou encore l’action en interdiction d’exploitation fondée sur l’existence d’un droit antérieur.
Assurer le développement de l’entreprise
Une marque déposée offre un monopole d’exploitation pour une durée de dix ans pour la catégorie de produits et de services dans laquelle elle a été déposée. Ce droit figure à l’actif du bilan de l’entreprise, mais il peut également représenter une valeur économique pour celle-ci. L’entreprise peut en effet choisir de céder sa marque et/ou l’exploitation de sa marque à une autre entreprise.
De plus, une fois la marque déposée à l’INPI, elle dispose d’un droit de priorité d’une durée de six mois à compter de la date du dépôt français pour que sa protection soit étendue à l’étranger. Ce dépôt peut être communautaire et concerner l’OHMI (pour les 27 États membres de l’Union Européenne), international et concerner l’OMPI (pour tous les États dans lesquels cette protection est demandée), ou bien les deux.
Il est utile de rappeler que déposer une marque n’est pas une entreprise sans conséquence. En effet, une marque déposée doit être effectivement utilisée en pratique pour les produits et services enregistrés, et ce pour chaque classe dans laquelle elle a été enregistrée. Dans le cas contraire, il peut y avoir une déchéance de la marque pour défaut d’exploitation après une période ininterrompue de cinq ans sans utilisation concrète. Il est donc inutile de déposer plus de marques, de produits et de services que nécessaire ou de les déposer dans plus de classes que nécessaire.
Les étapes préliminaires nécessaires au dépôt d’une marque
Plus une marque est déposée tôt dans le processus de création d’une entreprise, moins les chances d’entrer en conflit sont importantes. À ce titre, déposer sa marque sans attendre que l’entreprise soit complètement créée est non seulement possible, mais surtout recommandé. De plus, si les produits ou les services utilisant un nom qui n’a pas encore été déposé ont déjà fait l’objet de publicités, l’entreprise prend le risque de subir une procédure pour contrefaçon et de devoir abandonner le nom, logo ou slogan utilisé, et d’en assurer la charge marketing ainsi générée.
Les critères d’un dépôt de marque
Quelques critères sont à respecter pour que le dépôt de la marque soit validé. Tout d’abord, elle doit être disponible, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être déjà utilisée par une autre entreprise pour le même type de biens ou de services. Ensuite, elle doit être distinctive, elle doit pouvoir se décrire avec des mots selon le jargon spécifique. Même si cela est évident, il est bon de rappeler qu’elle doit être licite, ce qui signifie qu’elle ne doit pas utiliser une appellation légalement protégée ou contrôlée. Enfin, elle ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs. S’il existe un doute en la matière, il est indispensable de faire appel à un avocat qui saura le déterminer.
La particularité d’une marque déposée est qu’elle ne doit pas être trompeuse et induire la clientèle en erreur sur le contenu qu’elle propose. Ainsi, elle ne peut également être ni descriptive, ni reprendre des caractéristiques essentielles, ni user d’un nom commun pour s’auto-désigner, car ces derniers ne peuvent être déposés. Il est impossible, par exemple, d’appeler sa marque de chocolat “chocolat”.
La classe de la marque déposée
Le principe de spécialité
Lorsque l’on dépose une marque, on ne bénéficie pas de l’usage exclusif d’un mot ou d’une phrase pour l’intégralité des produits et services qu’il est possible d’imaginer. Le principe de spécialité permet de protéger sa marque dans une catégorie spécifique qui est choisie lors du dépôt de celle-ci. C’est ce qu’on appelle une classe, et elle regroupe les produits et services similaires. Le dépôt d’une marque classique autorise un dépôt pour trois classes différentes au maximum, et s’il est possible d’en obtenir plus, le coût en est simplement plus élevé.
Le choix de la classe
Il n’est pas possible, une fois la marque déposée, d’en modifier les produits et les services, ni même les classes de ces produits et services, que ce soit au cours des dix ans d’exploitation, ni même lors de son renouvellement. Une modification de l’exploitation de la marque déposée nécessite un nouveau dépôt, rendant le choix de la classe crucial au bon développement de l’entreprise.
Il faut impérativement être capable d’anticiper les utilisations que l’entreprise fera de la marque déposée afin de ne pas la plonger dans l’illégalité, ni freiner son développement futur. Établir une stratégie cohérente et visionnaire peut se faire plus aisément avec l’accompagnement d’un avocat d’affaires qui va permettre, grâce à son expertise, d’anticiper au mieux les actions à effectuer et de challenge le déposant sur ses objectifs court, moyen et long termes.
L’avocat d’affaires peut également se prémunir des erreurs évitables de procédures auprès de l’INPI et ainsi ne pas ralentir les procédures avec des correctifs et justificatifs manquants dû à l’exigence de rigueur de cette dernière. Si les grandes entreprises déposent plusieurs variations d’une même marque en une seule fois, il est recommandé pour les petits entrepreneurs lors d’un premier dépôt de se contenter du nom de la marque, et éventuellement du logo s’il existe.
Les procédures du dépôt de marque
La recherche d’antériorité
Cette première étape consiste tout simplement à rechercher la potentielle pré-existence d’une exploitation commerciale par une autre personne physique ou morale. Il ne s’agit pas d’une simple recherche limitée au nom de la marque, car celle-ci doit s’étendre aux noms de domaines, aux dénominations sociales, aux noms commerciaux ou encore aux noms patronymiques.
Dans un premier temps, la personne voulant déposer sa marque doit effectuer personnellement cette recherche sur l’INPI ou sur internet. Cette étape préliminaire permet d’écarter les évidences et d’offrir une vision en surface de la disponibilité du nom. Si cette recherche ne donne aucune correspondance, l’INPI édite une liste de tous les noms se rapprochant de celui que l’entreprise veut déposer. Cela permet d’avoir une meilleure vision d’ensemble de la qualité du nom que l’on souhaite déposer, mais également de s’enquérir du principe de spécialité en observant les produits et services utilisés.
Le travail de recherche étant très spécifique, chronophage et à hauts risques s’il est mal réalisé, il est recommandé de se faire aider par un avocat en droit des affaires afin de minimiser les risques encourus.
Le formulaire de dépôt
Les formulaires de dépôt de marques sont disponibles auprès de l’INPI. Ce dépôt consiste à désigner la marque que l’on souhaite déposer à l’aide de ses signes distinctifs, et également définir les produits et services pour lesquels on désire l’enregistrer.
Déposer une marque coûte 190 € pour le package de base, et il faut ajouter 40 € par classe supplémentaire.
L’enregistrement
Une fois le formulaire rempli et les charges acquittées, l’INPI adresse un accusé de réception comportant la date du dépôt et son numéro national. Dans un délai de six semaines environ, la marque est officiellement publiée sur le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI).
S’il existe des titulaires de droits antérieurs à cette marque, ils disposent de deux mois pour se manifester auprès de l’INPI et faire opposition au dépôt. Cette dernière se fera seule juge de la recevabilité de l’opposition et pourra, le cas échéant, déclarer le dépôt comme nulle.
Sans cette opposition, la marque est enregistrée au bout de deux mois et publiée au minimum cinq mois après le dépôt initial. L’INPI envoie alors un certificat d’enregistrement à garder impérativement, valable pour une durée de dix ans au-delà de laquelle un renouvellement de dépôt est nécessaire.
