Mentions légales
Dernière mise à jour le
Éditeur
Le site accessible à l’adresse https://cabinetpersee.com/ est édité par :
PERSEE, société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital social de 1 500 €, dont le siège social est situé 2, rue du Commerce, Bâtiment C, 51100 Reims, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 908 673 098, représentée par Monsieur Matthieu Ciutti en sa qualité de gérant.
- Téléphone : (+33) 0645179965
- E-mail : mc@cabinetpersee.com
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR79908673098
- Directeur de la publication : Matthieu Ciutti
Avocats inscrits au barreau de Reims :
- Matthieu Ciutti, associé fondateur
- Mathilde Levasseur, associée
Profession réglementée et règles applicables
La profession d’avocat est une profession réglementée. Les avocats du cabinet sont inscrits au Barreau de Reims et exercent sous le titre professionnel d’avocat, délivré en France.
Leur activité est régie par :
- la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
- le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ;
- le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN), consultable sur le site du Conseil national des barreaux : https://www.cnb.avocat.fr ;
- le Règlement Intérieur du Barreau de Reims.
L’Ordre des avocats au Barreau de Reims assure le contrôle de ces règles.
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Conformément à l’article 10.6 du Règlement Intérieur National, la responsabilité civile professionnelle des avocats du cabinet est garantie par le contrat collectif n° 127.129.182 souscrit par le Barreau de Reims auprès de :
MMA IARD, par l’intermédiaire de La Société de Courtage des Barreaux, 400 chemin des Jallassières, 13510 Eguilles.
Couverture géographique : les garanties s’exercent dans le monde entier, à l’exclusion des activités exercées au sein d’un établissement permanent situé sur le territoire des États-Unis d’Amérique ou du Canada.
Garantie financière
Conformément à l’article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les avocats du cabinet bénéficient d’une garantie financière affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus pour le compte de leurs clients, souscrite par l’intermédiaire de l’Ordre des avocats au Barreau de Reims.
Les références et l’étendue de cette garantie peuvent être communiquées sur simple demande, auprès du cabinet ou de l’Ordre des avocats au Barreau de Reims.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur du cabinet peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat en vue de la résolution amiable d’un litige relatif aux honoraires :
Médiateur national de la profession d’avocat 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris https://mediateur-consommation-avocat.fr
Le recours au médiateur suppose que le client ait préalablement tenté de résoudre le différend directement auprès du cabinet par une réclamation écrite. Il ne fait pas obstacle aux voies de recours prévues pour la contestation des honoraires devant le bâtonnier.
Hébergement
Le Site est hébergé par :
Netlify, Inc. 44 Montgomery Street, Suite 300, San Francisco, CA 94104, États-Unis https://www.netlify.com
Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du Site (textes, articles, présentations, visuels, photographies) sont la propriété exclusive de Cabinet Persée ou de tiers ayant autorisé leur utilisation, à l’exclusion des marques et logos appartenant à des tiers. Les photographies utilisées sur le Site sont notamment issues d’Unsplash (www.unsplash.com). Toute reproduction, représentation, modification, traduction ou adaptation, totale ou partielle, du contenu du Site est interdite sans autorisation écrite préalable de Cabinet Persée.