
Digital Fairness Act : ce que l'Europe prépare contre les dark patterns
Matthieu Ciutti
Associé fondateur
Prix de référence, réductions en pourcentage, mentions « prix choc » : à l'approche du Black Friday du 27 novembre 2026, ce qu'imposent l'article L. 112-1-1 du code de la consommation et la Cour de justice de l'Union européenne.
Sommaire
Une question sur votre dossier ?
Échangez avec Matthieu Ciutti, avocat en droit des affaires et droit du numérique.
Prendre rendez-vousPrix de référence, réductions en pourcentage, mentions « prix choc » : à l'approche du Black Friday du 27 novembre 2026, ce qu'imposent l'article L. 112-1-1 du code de la consommation et la Cour de justice de l'Union européenne.
Le Black Friday tombe le 27 novembre 2026. Pour les e-commerçants, c’est souvent le pic de l’année, et la période où un « -50 % » mal calculé peut coûter cher. Depuis le 28 mai 2022, le code de la consommation encadre précisément le prix de référence d’une promotion, et la Cour de justice de l’Union européenne a précisé en 2024 comment ce prix doit être utilisé. Voici les règles à respecter avant de lancer la campagne.
L’article L. 112-1-1 du code de la consommation impose que toute annonce de réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l’application de la réduction.
Ce prix antérieur est défini strictement : c’est le prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l’égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction. Augmenter ses prix quelques semaines avant le Black Friday pour afficher ensuite une réduction plus spectaculaire ne fonctionne donc pas : le prix de référence reste le plus bas des trente jours.
Beaucoup d’enseignes étalent leurs promotions : une « Black Week », puis le Black Friday, puis le Cyber Monday. Le texte a prévu ce cas. En cas de réductions de prix successives pendant une période déterminée, le prix antérieur est celui pratiqué avant l’application de la première réduction.
Le même article écarte deux situations : les produits périssables menacés d’altération rapide, et les annonces comparant le prix pratiqué à celui d’autres professionnels, qui relèvent d’autres règles.
En septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a tranché une affaire de bananes. Un distributeur les annonçait à 1,29 euro, en promotion, alors qu’elles étaient vendues 1,69 euro juste avant l’offre. Mais au cours des trente jours précédents, le prix le plus bas pratiqué avait été de 1,29 euro, soit exactement le prix « réduit ».
La Cour juge qu’il ne suffit pas d’afficher le prix le plus bas des trente derniers jours à côté de la promotion. Une réduction exprimée en pourcentage, ou mise en avant par une mention publicitaire comme « prix choc », doit être calculée à partir de ce prix le plus bas. L’objectif, selon la Cour, est d’empêcher les fausses réductions.
Avant le lancement de la campagne, l’historique de prix de chaque référence en promotion doit être extrait sur les trente jours précédant la première réduction. C’est ce prix qui doit apparaître comme prix barré, et c’est sur lui que se calcule le pourcentage affiché.
Les mentions comme « prix choc », « meilleur prix » ou « offre exceptionnelle » doivent correspondre à une baisse réelle par rapport à ce même prix de référence. Il est prudent de conserver une trace de cet historique, pour pouvoir le produire en cas de contrôle.
La campagne est aussi l’occasion de vérifier le reste du parcours d’achat, notamment le bouton de rétractation en ligne et les informations précontractuelles.
Nous contacter :
Nous répondons volontiers à toutes vos questions. Écrivez-nous à mc@cabinetpersee.com , contactez le cabinet sur WhatsApp, ou remplissez notre formulaire de contact.
Autres analyses juridiques du cabinet

Matthieu Ciutti
Associé fondateur

Matthieu Ciutti
Associé fondateur

Matthieu Ciutti
Associé fondateur

Matthieu Ciutti
Associé fondateur