Digital Fairness Act : ce que l'Europe prépare contre les dark patterns

Un bouton « Accepter » éclatant à côté d’un lien « Refuser » presque invisible. Un abonnement souscrit en un clic, résiliable en douze étapes. Un fil qui ne s’arrête jamais. Ces mécanismes sont au cœur du futur Digital Fairness Act, que la Commission européenne doit présenter au quatrième trimestre 2026. Le texte n’est pas encore publié, mais les travaux préparatoires en dessinent déjà les contours.

Pourquoi un nouveau texte

En octobre 2024, la Commission a publié un « bilan de qualité » du droit européen de la consommation, couvrant la période 2017 à 2023. Il conclut que ce droit reste pertinent, mais insuffisant face à certaines pratiques en ligne.

Les chiffres retenus sont parlants. Le préjudice subi par les consommateurs du fait de ces pratiques est estimé à 7,9 milliards d’euros par an, une estimation présentée comme prudente. Parmi les répondants à la consultation, 69 % déclarent avoir eu des difficultés à résilier un contrat en ligne, et 62 % ont vu un abonnement renouvelé sans rappel préalable.

Les pratiques dans le viseur

Le service de recherche du Parlement européen identifie plusieurs domaines que le texte pourrait couvrir.

Les interfaces trompeuses, ou dark patterns, qui orientent le choix de l’utilisateur à son détriment. Le design addictif : lecture automatique, défilement infini, notifications, coffres à butin et monnaies virtuelles dans les jeux. Les abonnements et leurs renouvellements, en particulier la facilité de résiliation. La personnalisation des offres et les prix dynamiques. Enfin, le marketing d’influence.

Les préoccupations des consommateurs vont dans le même sens : selon le tableau de bord 2025 de la Commission, 71 % s’inquiètent de la collecte de leurs données sans consentement, 67 % de l’excès de publicité en ligne et 63 % de publicités personnalisées impossibles à éviter.

Ce que demande déjà le Parlement européen

Le Parlement européen n’a pas attendu la proposition. Il a adopté plusieurs résolutions sur ces sujets : sur le design addictif en décembre 2023, sur la protection des mineurs en ligne en novembre 2025, sur une possible interdiction des prix dynamiques pour la billetterie d’événements en juillet 2026, et sur un code de conduite des influenceurs en septembre 2026. Ces positions donnent une indication des demandes qui pèseront sur la négociation, sans préjuger du contenu de la proposition.

Ce qui reste à écrire

La proposition, fondée sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, n’est pas encore publiée. Sa forme exacte, ses interdictions, ses obligations et son calendrier d’application ne sont pas connus. Tout article qui présenterait aujourd’hui des obligations précises du Digital Fairness Act comme acquises anticiperait sur un texte qui n’existe pas encore.

En pratique

Les entreprises du numérique et du e-commerce n’ont pas à attendre pour agir. Une large partie des pratiques visées relève déjà de textes en vigueur : la directive sur les pratiques commerciales déloyales, la directive sur les droits des consommateurs, la directive sur les clauses abusives et le règlement sur les services numériques.

Un audit des parcours les plus exposés est un bon point de départ : bannières de consentement, tunnel de souscription et de résiliation des abonnements, rappels avant renouvellement, mécanismes de rétention, affichage des prix personnalisés, encadrement des partenariats avec des influenceurs.

En résumé

• La Commission européenne doit présenter le Digital Fairness Act au quatrième trimestre 2026 ; le texte n’est pas encore publié.
• Son bilan de 2024 estime à 7,9 milliards d’euros par an le préjudice subi par les consommateurs.
• Dark patterns, design addictif, abonnements, prix personnalisés et influence sont les domaines identifiés.
• Le Parlement européen a déjà pris position sur plusieurs de ces sujets.
• Les règles existantes s’appliquent dès aujourd’hui et justifient un audit des parcours en ligne.