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À la une·Publications du 13 octobre 2026

AI Act : votre chatbot doit dire qu'il est une IA depuis le 2 août 2026

Les obligations de transparence de l'article 50 du règlement européen sur l'IA s'appliquent depuis le 2 août 2026 : information des utilisateurs, marquage des contenus générés, signalement des deepfakes.

Matthieu Ciutti

Associé fondateur

Bulle de dialogue blanche avec trois points bleus sur fond orange, rendu 3D

Pile de pièces dorées sur fond vert profond, rendu 3D

13 octobre 2026Analyse3 min

Apport-cession : ce que le projet de loi de finances 2027 change en cas de donation

Matthieu Ciutti

Associé fondateur

Ordinateur portable affichant une réunion en visioconférence sur fond vert d'eau, rendu 3D

13 octobre 2026Analyse3 min

Assemblées de SARL en visioconférence : la réforme votée a été censurée

Matthieu Ciutti

Associé fondateur

Petite maison blanche au toit gris sur fond jaune, rendu 3D

13 octobre 2026Analyse3 min

Bail commercial : la hausse de loyer automatique et sans plafond est réputée non écrite

Matthieu Ciutti

Associé fondateur

Gros bouton poussoir rouge sur socle blanc, fond turquoise, rendu 3D

13 octobre 2026Analyse2 min

Vente en ligne : la fonction de rétractation est obligatoire depuis le 19 juin 2026

Matthieu Ciutti

Associé fondateur

Sablier en bois et verre sur fond bleu nuit, rendu 3D

13 octobre 2026Analyse3 min

Congés payés et arrêt maladie : l'ancien salarié a trois ans pour agir

Mathilde Levasseur

Associée

Balance déséquilibrée portant une grosse et une petite sphère sur fond gris, rendu 3D

13 octobre 2026Analyse3 min

Clause abusive entre professionnels : l'article 1171 du code civil cède le pas au code de commerce

Matthieu Ciutti

Associé fondateur

Gomme rose et bleue posée en biais sur fond crème, rendu 3D

13 octobre 2026Analyse2 min

Droit à l'effacement : la CNIL sanctionne EXTIA de 300 000 euros

Matthieu Ciutti

Associé fondateur

Croix rouge en relief sur fond beige, rendu 3D

13 octobre 2026Analyse3 min

Faute inexcusable : le juge n'est plus tenu par le taux de la CPAM

Mathilde Levasseur

Associée

Tableau encadré d'or représentant un paysage stylisé, sur fond ivoire, rendu 3D

13 octobre 2026Analyse3 min

IA et droit d'auteur : la présomption d'utilisation des œuvres votée par le Sénat

Matthieu Ciutti

Associé fondateur

Cintre noir et crochet métallique sur fond rose poudré, rendu 3D

13 octobre 2026Analyse3 min

Influenceurs : la promotion de la mode ultra-express interdite au 1er janvier 2027

Matthieu Ciutti

Associé fondateur

Cubes blancs, jaune et noir disposés en modules séparés sur fond bleu, rendu 3D

13 octobre 2026Analyse3 min

Maintenance SAP : ce que les engagements acceptés par Bruxelles changent pour les clients

Matthieu Ciutti

Associé fondateur

Cadenas métallique sombre sur fond gris bleuté, rendu 3D

13 octobre 2026Analyse2 min

NIS 2 : la loi Résilience à nouveau retirée de l'ordre du jour, faut-il attendre ?

Matthieu Ciutti

Associé fondateur

Smartphone à l'écran jaune affichant un cadenas, sur fond violet, rendu 3D

13 octobre 2026Analyse3 min

Réseaux sociaux interdits aux moins de 15 ans : pourquoi le Conseil constitutionnel a censuré la loi

Matthieu Ciutti

Associé fondateur

Deux maillons de chaîne métallique entrelacés sur fond rouge, rendu 3D

13 octobre 2026Analyse3 min

Rupture brutale : une clause de force majeure ne dispense pas du préavis

Matthieu Ciutti

Associé fondateur

Quatre colonnes blanches de hauteur croissante sur fond anthracite, rendu 3D

13 octobre 2026Analyse3 min

Contrôle des concentrations : les nouveaux seuils de notification depuis le 1er septembre 2026

Matthieu Ciutti

Associé fondateur

Cadenas doré fermé sur fond bleu nuit, rendu 3D

13 octobre 2026Analyse3 min

Violation de données de santé : 500 000 euros d'amende pour un hôpital privé

Matthieu Ciutti

Associé fondateur

Chariot de courses jaune sur fond bleu, rendu 3D

02 septembre 2026Analyse3 min

Commerce électronique : la nouvelle vague réglementaire de 2026

Matthieu Ciutti

Associé fondateur

Arène comble lors d'une finale internationale de League of Legends

24 juillet 2026Analyse4 min

eSport : le cadre juridique d'une pratique professionnelle sous haute protection

Mathilde Levasseur

Associée

23 juillet 2026Analyse2 min

IA agentique : vers un droit des infrastructures autonomes

Matthieu Ciutti

Associé fondateur

23 juillet 2026Analyse3 min

Plateformes pour adultes et mineurs : la vérification d'âge s'impose enfin en 2026

Matthieu Ciutti

Associé fondateur

22 juillet 2026Analyse5 min

AI Act : ce qui change (vraiment) en 2026

Matthieu Ciutti

Associé fondateur

21 juillet 2026Analyse2 min

Loi influenceurs : décryptage des obligations depuis 2023

Matthieu Ciutti

Associé fondateur

Cerveau lumineux sur fond violet, rendu 3D

20 juillet 2026Analyse3 min

Intelligence artificielle générative et droit d'auteur : ce qui change en 2026

Matthieu Ciutti

Associé fondateur

19 juillet 2026Analyse2 min

Professionnels de santé : l'obligation d'information RGPD

Matthieu Ciutti

Associé fondateur

19 juillet 2026Analyse2 min

Cession de fonds de commerce : sort des contrats de marque

Matthieu Ciutti

Associé fondateur

18 juillet 2026Analyse2 min

Surveillance des salariés par application : 200 000 €

Mathilde Levasseur

Associée

17 juillet 2026Analyse2 min

IA et cybersécurité : opportunités et menaces émergentes

Matthieu Ciutti

Associé fondateur

17 juillet 2026Analyse2 min

Parasitisme : un recours possible en appel

Matthieu Ciutti

Associé fondateur

16 juillet 2026Analyse2 min

Upcycling de luxe : de la créativité à la contrefaçon

Matthieu Ciutti

Associé fondateur

15 juillet 2026Analyse2 min

Test d'intrusion : obligation légale ou levier stratégique ?

Matthieu Ciutti

Associé fondateur

Pièces d'or et flèche ascendante, rendu 3D

13 juillet 2026Analyse4 min

L'apport-cession de titres (article 150-0 B ter)

Matthieu Ciutti

Associé fondateur

13 juillet 2026Analyse2 min

Vidéosurveillance et réseaux sociaux : le piège du RGPD

Matthieu Ciutti

Associé fondateur

10 juillet 2026Analyse2 min

RGPD et preuve illicite : ce que le juge peut utiliser

Matthieu Ciutti

Associé fondateur

07 juillet 2026Analyse2 min

Enregistrement clandestin : quelle valeur de preuve ?

Matthieu Ciutti

Associé fondateur

04 juillet 2026Analyse2 min

Hallucinations d'IA : qui est responsable ?

Matthieu Ciutti

Associé fondateur

30 juin 2026Analyse2 min

Data Act : comment mettre votre entreprise en conformité

Matthieu Ciutti

Associé fondateur

Bras robotisé industriel orange, rendu 3D

29 juin 2026Analyse3 min

IA agentique et contrats : ce qu'il faut anticiper

Matthieu Ciutti

Associé fondateur

15 juin 2026Analyse3 min

Droit d'accès aux données : gérer une demande abusive

Matthieu Ciutti

Associé fondateur

01 juin 2026Analyse3 min

CEHR et CDHR pour les dirigeants cédants

Matthieu Ciutti

Associé fondateur

18 mai 2026Analyse4 min

La garantie d'actif et de passif (GAP)

Matthieu Ciutti

Associé fondateur

Balance en équilibre et sphères colorées, rendu 3D

11 mai 2026Analyse3 min

Influenceurs, plateformes et Autorité de la concurrence

Matthieu Ciutti

Associé fondateur

04 mai 2026Analyse4 min

Comment valoriser son entreprise avant une cession ?

Matthieu Ciutti

Associé fondateur

20 avril 2026Analyse3 min

Céder son entreprise : les étapes clés

Matthieu Ciutti

Associé fondateur

06 avril 2026Analyse3 min

Droit d'auteur et IA : la présomption d'exploitation

Matthieu Ciutti

Associé fondateur

23 mars 2026Analyse3 min

Qui détient les droits sur une musique créée par IA ?

Matthieu Ciutti

Associé fondateur

Coup de pinceau rouge sur fond cyan, rendu 3D

09 mars 2026Analyse3 min

IA générative et droit d'auteur des créateurs

Matthieu Ciutti

Associé fondateur

Icône de maison sur fond jaune, rendu 3D

16 février 2026Analyse3 min

SCI à l'IS : quelles charges sont déductibles ?

Matthieu Ciutti

Associé fondateur

02 février 2026Analyse4 min

Cession de patientèle en profession libérale

Matthieu Ciutti

Associé fondateur

19 janvier 2026Analyse3 min

Organismes de formation : les obligations à connaître

Matthieu Ciutti

Associé fondateur

15 février 2024Analyse4 min

Comment déposer sa marque

Matthieu Ciutti

Associé fondateur

Icône de bâtiment d'entreprise, rendu 3D

27 janvier 2024Analyse4 min

Comment effectuer une cession d'actions en SAS

Matthieu Ciutti

Associé fondateur