Analyse3 min
IA et droit d'auteur : la présomption d'utilisation des œuvres votée par le Sénat
Matthieu Ciutti
Associé fondateur
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Propriété intellectuelle
N° 18 / 18Droit de la propriété intellectuelle, média et art
Protéger vos créations, marques et actifs immatériels dans les univers créatifs, culturels et technologiques.
Nos interventions
01 Recherche d'antériorité et stratégie de dépôt de marques
La recherche seule permet de mesurer le risque d'opposition avant d'investir dans une identité. Nous la menons systématiquement avant tout dépôt, jamais après.
02 Défense contre la contrefaçon et la concurrence déloyale
Saisie-contrefaçon, référé, action au fond, retrait des offres en ligne. Le contentieux des marques et du droit d'auteur relève de dix tribunaux judiciaires en France, et non de celui du domicile du défendeur.
03 Contrats de cession et de licence de droits d'auteur
Une cession valable suppose l'énumération des droits cédés, leur étendue, leur destination, leur durée et leur territoire. Une formule générale ne cède rien.
04 Contrats de production et de coproduction audiovisuelle
Titularité des droits sur l'œuvre, apports des coproducteurs, rémunération proportionnelle, exploitation des droits dérivés.
05 Accompagnement du marché de l'art (galeries, maisons de vente, NFT)
Authenticité, droit de suite, contrats d'exposition et de dépôt, jetons non fongibles. Acquérir un NFT ne transfère aucun droit sur l'œuvre à laquelle il renvoie, sauf clause expresse.
06 Protection d'une création avant divulgation
Preuve d'antériorité, enveloppe, dépôt, secret des affaires. Ce qui se joue avant la première présentation publique détermine ce qui restera défendable ensuite.
07 Dessins et modèles
Apparence d'un produit, protection cumulée avec le droit d'auteur, délai de grâce. La protection des formes obéit à un calendrier strict que la mise sur le marché déclenche.
08 Propriété intellectuelle et internet
Reprise de contenus, référencement abusif, noms de domaine, plateformes. Le retrait s'obtient souvent plus vite par les procédures des intermédiaires que par le juge, à condition de savoir les actionner.
09 Intelligence artificielle et création
Entraînement sur des œuvres, contenus générés, contrefaçon par un modèle. Les qualifications ne sont pas stabilisées : nous raisonnons en risques et en scénarios plutôt qu'en certitudes.
10 Valorisation, licence et transmission des actifs
Apport en société, nantissement, redevances, transmission. Un actif immatériel mal documenté vaut, en négociation, ce que l'acquéreur accepte de croire sur parole.
Ce que vous y gagnez
Une protection de vos actifs immatériels avant qu'un tiers ne s'en saisisse
Une défense efficace en cas de contrefaçon ou d'atteinte à vos droits
Une valorisation sécurisée de vos créations et signes distinctifs
La valeur d’une entreprise créative ou culturelle réside souvent dans ses actifs immatériels. Nous accompagnons créateurs, marques, médias et institutions dans la protection et la valorisation de leurs œuvres et signes distinctifs.
Nos services en propriété intellectuelle, média et art
Marques et signes distinctifs
- Recherche d’antériorité et stratégie de dépôt de marques françaises, européennes et internationales
- Défense contre la contrefaçon et la concurrence déloyale
- Gestion et surveillance de portefeuilles de marques
- Négociation et rédaction de contrats de coexistence de marques
Droit d’auteur et créations
- Contrats de cession et de licence de droits d’auteur
- Protection des œuvres, logiciels et bases de données
- Contentieux de la contrefaçon et actions en nullité
- Accompagnement des créateurs indépendants et des studios de création
Média et industries créatives
- Contrats de production et de coproduction audiovisuelle
- Accords avec artistes, auteurs, interprètes et ayants droit
- Droit de l’image, de la diffusion et de la rediffusion
- Contrats d’édition et de distribution de contenus
Marché de l’art
- Contrats de vente, de dépôt-vente et d’authentification d’œuvres
- Accompagnement des galeries, maisons de vente et collectionneurs
- Structuration juridique des actifs numériques liés à l’art (NFT, œuvres digitales)
- Successions et transmissions d’œuvres d’art
Notre approche
Un actif immatériel n’a de valeur que s’il est correctement protégé et documenté. Nous intervenons aussi bien en amont (sécuriser un dépôt avant qu’un concurrent ne s’en saisisse) qu’en défense, lorsqu’un droit est déjà menacé ou contrefait.
La recherche d’antériorité préalable au dépôt est une étape trop souvent négligée : elle seule permet de mesurer le risque d’opposition ou de contentieux avant d’investir dans une identité de marque. Nous la menons systématiquement avant tout dépôt, pour éviter qu’un signe déjà exploité par un tiers ne compromette votre stratégie de marque après coup.
Nous contacter :
Nous répondons volontiers à toutes vos questions. Écrivez-nous à mc@cabinetpersee.com , contactez le cabinet sur WhatsApp, ou remplissez notre formulaire de contact.
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Questions fréquentes
Faut-il déposer sa marque pour être protégé ?
Oui. Une marque non déposée ne bénéficie d'aucune protection juridique face à un concurrent qui utiliserait un signe identique ou similaire. Le dépôt auprès de l'INPI confère un monopole d'exploitation de dix ans, renouvelable, dans les classes de produits et services choisies.
Quelle est la différence entre la contrefaçon et la concurrence déloyale ?
La contrefaçon sanctionne l'utilisation non autorisée d'un droit de propriété intellectuelle déposé (marque, brevet, dessin). La concurrence déloyale ne suppose aucun droit préalable, mais nécessite de démontrer une faute (parasitisme, dénigrement, confusion), ce qui la rend plus difficile à établir devant un tribunal.
Le droit d'auteur protège-t-il automatiquement mes créations ?
En principe oui, sans formalité de dépôt, dès lors que l'œuvre est originale. Mais en pratique, disposer d'une preuve de date et de paternité (dépôt, enveloppe Soleau, horodatage) facilite considérablement la défense de vos droits en cas de litige.
Combien de temps dure la procédure de dépôt d'une marque à l'INPI ?
Après le dépôt, la demande est publiée puis ouverte à opposition pendant deux mois, période durant laquelle tout tiers titulaire d'un droit antérieur peut s'y opposer. En l'absence d'opposition ou une fois celle-ci tranchée, l'enregistrement intervient généralement dans les cinq à six mois suivant le dépôt initial.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de contrefaçon ?
La contrefaçon est à la fois un délit civil et pénal. Sur le plan pénal, elle est punie de plusieurs années d'emprisonnement et de plusieurs centaines de milliers d'euros d'amende, ces peines étant aggravées en bande organisée. Sur le plan civil, la victime peut par ailleurs obtenir réparation intégrale de son préjudice, indépendamment des poursuites pénales.
