Analyse3 min
Rupture brutale : une clause de force majeure ne dispense pas du préavis
Matthieu Ciutti
Associé fondateur
Restez en contact. Pour échanger avec nos avocats, merci de remplir ce formulaire.
Droit des affaires
N° 02 / 18Contentieux commercial
Défendre vos intérêts avec fermeté, devant les tribunaux comme en négociation, tout en gardant une vision stratégique du dossier.
Nos interventions
01 Négociation et médiation préalables au contentieux
Beaucoup de litiges se règlent mieux par une mise en demeure bien construite que par une assignation. Le tri se fait au début, sur le coût complet rapporté à la probabilité réelle de recouvrer.
02 Représentation devant les tribunaux de commerce et juridictions civiles
Aucune règle de postulation ne s'applique devant le tribunal de commerce : ce qui compte n'est pas le barreau d'inscription mais la connaissance de la juridiction saisie, de ses délais et de sa pratique.
03 Procédures d'urgence (référé, injonction de payer)
Quand le débiteur organise son insolvabilité, la vitesse prime sur la perfection du dossier. Le référé et l'injonction de payer obtiennent un titre en semaines là où une procédure au fond prend des mois.
04 Recouvrement amiable et judiciaire de créances commerciales
De la relance à l'exécution, en passant par les sûretés et les cautionnements. Un titre exécutoire obtenu après l'ouverture d'une procédure collective ne vaut souvent plus rien.
05 Arbitrage national et international
Plus rapide et confidentiel, mais payant, et subordonné à une clause compromissoire prévue au contrat. Nous vérifions systématiquement si le contrat en comporte une avant d'envisager la juridiction étatique.
06 Réaction à une assignation ou à un acte d'huissier
Assignation, commandement de payer, citation à comparaître, saisie. Le premier réflexe détermine souvent l'issue : les délais courent dès la remise de l'acte, et certains ne se rattrapent pas.
07 Mise en demeure et phase précontentieuse
Sa rédaction engage la suite : elle fixe la date d'exigibilité, fait courir les intérêts et constitue la pièce que le juge lira en premier. Envoyée à la légère, elle affaiblit le dossier qu'elle prétend ouvrir.
08 Exécution du jugement et voies de recours
Signification, appel, exécution provisoire, saisies. Obtenir une décision et en obtenir le paiement sont deux dossiers distincts, et le second se prépare avant que le premier ne se termine.
09 Rupture brutale de relations commerciales établies
Durée de la relation, préavis suffisant, dépendance économique. Ce contentieux relève de juridictions désignées et, en appel, de la seule cour d'appel de Paris.
Ce que vous y gagnez
Une stratégie contentieuse calibrée sur le rapport coût-bénéfice réel
Défense ferme de vos intérêts, en négociation comme en audience
Un recouvrement plus rapide grâce à une action engagée au bon moment
Qui s'en occupe
Matthieu Ciutti
Avocat associé fondateur, droit des affaires et droit du numérique
Barreau de Reims
Pratique locale
Secteurs concernés
Un litige commercial mal géré peut fragiliser une entreprise durablement. Nous défendons vos intérêts avec la même exigence, que la résolution passe par la négociation ou par l’audience.
Nos services en contentieux commercial
Résolution des litiges
- Négociation et médiation préalables au contentieux
- Analyse du risque et des chances de succès avant d’engager une procédure
- Stratégie contentieuse adaptée aux enjeux financiers et à la relation d’affaires
- Rédaction de mises en demeure et de courriers de réclamation
Procédures judiciaires
- Représentation devant les tribunaux de commerce et juridictions civiles
- Procédures d’urgence (référé, injonction de payer)
- Exécution des décisions obtenues et voies d’exécution forcée
- Contentieux de la rupture brutale des relations commerciales établies
Arbitrage
- Rédaction de clauses compromissoires adaptées à vos contrats
- Représentation en procédure arbitrale nationale et internationale
- Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales
- Articulation entre clauses d’arbitrage et clauses attributives de juridiction
Recouvrement et garanties
- Recouvrement amiable et judiciaire de créances commerciales
- Mise en œuvre des garanties et sûretés (cautionnement, nantissement, gage)
- Défense des intérêts créanciers dans le cadre des procédures collectives
- Déclarations de créances et suivi des plans de redressement
Notre approche
Un contentieux se prépare avant même d’être engagé. Nous évaluons systématiquement le rapport coût-bénéfice d’une procédure (délais, chances de succès, capacité de la partie adverse à exécuter une décision) pour orienter nos clients vers la stratégie la plus efficace, pas nécessairement la plus longue.
L’impayé reste le litige commercial le plus fréquent, et souvent le plus mal anticipé : une mise en demeure envoyée trop tard ou mal rédigée peut retarder de plusieurs mois une procédure de recouvrement. Nous calibrons chaque relance selon le profil du débiteur et l’urgence réelle du dossier, pour engager la voie la plus rapide compatible avec vos objectifs de trésorerie.
Nous contacter :
Nous répondons volontiers à toutes vos questions. Écrivez-nous à mc@cabinetpersee.com , contactez le cabinet sur WhatsApp, ou remplissez notre formulaire de contact.
Exposez-nous votre situation
Votre demande parvient directement à Matthieu Ciutti. Réponse sous 24 heures.
Message envoyé.
Merci, votre demande a bien été transmise au cabinet. Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.
Questions fréquentes
Faut-il toujours aller au procès pour résoudre un litige commercial ?
Non, et ce n'est souvent pas la voie la plus efficace. La négociation directe ou la médiation permettent fréquemment de trouver une issue plus rapide et moins coûteuse. Le contentieux judiciaire reste nécessaire lorsque la partie adverse n'est pas de bonne foi ou que les enjeux financiers l'exigent.
Quelle est la différence entre le tribunal de commerce et l'arbitrage ?
Le tribunal de commerce est une juridiction étatique, gratuite, dont les décisions sont publiques et susceptibles d'appel. L'arbitrage est une justice privée, généralement plus rapide et confidentielle, mais payante. Il suppose une convention d'arbitrage, qui prend la forme soit d'une clause compromissoire insérée au contrat, soit d'un compromis conclu une fois le litige né.
Que faire si un client ne paie pas une facture ?
Une mise en demeure constitue généralement la première étape. Sans réponse, plusieurs voies existent selon le montant et l'urgence : injonction de payer, référé-provision, ou assignation au fond, le choix dépendant du rapport de force et du risque de contestation par le débiteur.
Quel est le délai pour réclamer le paiement d'une facture impayée ?
Entre professionnels, le délai de prescription est de cinq ans à compter de l'exigibilité de la créance. Passé ce délai, l'action en paiement n'est plus recevable, d'où l'intérêt d'agir rapidement dès les premiers signes d'impayé plutôt que de laisser la situation s'installer.
Qu'est-ce qu'une rupture brutale de relations commerciales établies ?
C'est le fait de mettre fin, même partiellement, à une relation commerciale stable et régulière sans préavis écrit suffisant tenant compte de son ancienneté. Elle engage la responsabilité de son auteur indépendamment du bien-fondé de la rupture elle-même ; seul le caractère brutal, c'est-à-dire l'absence de préavis adapté, est sanctionné.
Publications associées
Tout le blog →
Compétences associées
Autres compétences en droit des affaires
Baux commerciaux
Sécuriser, renégocier ou contester un bail commercial, du loyer au renouvellement, pour les bailleurs comme pour les preneurs.
Lire la suite
Droit de la concurrence
Sécuriser vos pratiques commerciales face au droit de la concurrence et vous défendre en cas de contrôle ou de contentieux concurrentiel.
Lire la suite
Fusions-acquisitions
Sécuriser et faire aboutir vos opérations de croissance externe ou de cession, de la lettre d'intention au closing.
Lire la suite