Analyse3 min
Violation de données de santé : 500 000 euros d'amende pour un hôpital privé
Matthieu Ciutti
Associé fondateur
Restez en contact. Pour échanger avec nos avocats, merci de remplir ce formulaire.
Droit du numérique
N° 11 / 18DPO externalisé et délégué à la protection des données
Assurer la fonction de délégué à la protection des données, en accompagnement ou en externalisation complète, pour sécuriser votre conformité RGPD au quotidien.
Nos interventions
01 Externalisation complète de la fonction DPO
Désignation, déclaration à la CNIL, tenue du registre, avis sur les nouveaux traitements. Une indépendance statutaire que le DPO interne, souvent titulaire d'une autre fonction, ne peut pas toujours garantir.
02 Formation et sensibilisation des équipes internes à la protection des données
La quasi-totalité des violations vient d'un geste interne, pas d'une intrusion. La formation vise les situations réelles des équipes, pas le texte du règlement.
03 Interface avec la CNIL et gestion des demandes des personnes concernées
Droit d'accès, effacement, opposition, plainte, contrôle. Les délais de réponse sont stricts et leur dépassement constitue à lui seul un manquement.
04 Audit continu des traitements et mise à jour du registre
Un registre figé à la date de sa création ne prouve rien. Il se met à jour au rythme des nouveaux outils, des nouveaux sous-traitants et des nouveaux usages.
05 Accompagnement du DPO interne déjà désigné
Appui ponctuel sur une analyse d'impact, un transfert hors Union européenne ou un incident, sans remplacer la personne désignée.
06 Réponse aux demandes d'exercice de droits
Accès, effacement, opposition, portabilité. Les délais de réponse sont courts et le refus doit être motivé : c'est le premier point de friction qui remonte jusqu'à la CNIL.
07 Violations de données et notification
Qualification de l'incident, délai de notification, information des personnes concernées, documentation interne. Tout se joue dans les premières heures, avant d'avoir une vision complète de l'incident.
08 Cookies, traceurs et conformité des sites
Recueil du consentement, bandeau, finalités, durée de conservation. C'est la partie la plus visible de la conformité, donc la plus facilement contrôlée.
09 Prospection commerciale et marketing
Base légale, opt-in, fichiers acquis auprès de tiers, durée de conservation. Une base constituée sans base légale valable ne s'assainit pas, elle se reconstitue.
10 Contrôles CNIL et suites
Préparation, pièces à produire, mise en demeure, procédure de sanction. Ce qui est demandé lors d'un contrôle est ce qui aurait dû être documenté en continu.
11 Données des salariés et des candidats
Recrutement, dossier du personnel, dispositifs de contrôle de l'activité, durées de conservation. Ce volet croise le droit du travail et se traite avec l'avocate qui en a la charge au cabinet.
Ce que vous y gagnez
Une fonction DPO assurée sans recruter en interne
Une organisation formée et responsabilisée face à ses obligations RGPD
Un point de contact unique et réactif avec la CNIL et les personnes concernées
Qui s'en occupe
Matthieu Ciutti
Avocat associé fondateur, droit des affaires et droit du numérique
Barreau de Reims
Secteurs concernés
Désigner un DPO ne signifie pas nécessairement recruter en interne. Nous assurons cette fonction en externalisation complète, ou en soutien d’un DPO déjà désigné, pour une conformité RGPD suivie dans la durée.
Nos services de DPO externalisé
Prise de fonction et audit initial
- Audit des traitements de données existants
- Mise en place ou mise à jour du registre des traitements
- Cartographie des risques et priorisation des actions correctives
- Diagnostic de maturité RGPD de l’organisation
Exercice de la fonction au quotidien
- Point de contact permanent pour les demandes des personnes concernées
- Interface directe avec la CNIL pour les échanges courants
- Conseil continu au responsable de traitement sur les nouveaux projets
- Suivi et mise à jour des analyses d’impact (AIPD)
Formation et sensibilisation
- Formation des équipes aux obligations RGPD applicables à leur poste
- Sensibilisation des nouveaux arrivants à la protection des données
- Support aux équipes commerciales et marketing sur les traitements courants
- Animation d’ateliers pratiques sur les réflexes de conformité
Accompagnement du DPO interne
- Soutien juridique ponctuel à un DPO interne déjà désigné
- Formation continue et mise à jour réglementaire
- Appui dans la gestion des dossiers complexes ou des contrôles CNIL
- Revue périodique indépendante de la conformité RGPD
Notre approche
Un DPO efficace n’est pas seulement celui qui répond aux sollicitations, mais celui qui identifie les traitements à risque avant qu’un incident ou un contrôle ne les révèle. Nous structurons notre accompagnement autour d’un audit initial approfondi, plutôt que d’une simple présence formelle destinée à cocher une case réglementaire.
L’externalisation de la fonction DPO fonctionne à condition de rester réellement accessible aux équipes opérationnelles : un DPO externe trop distant de l’entreprise devient un point de conformité théorique plutôt qu’un réflexe intégré au quotidien. Nous organisons des points réguliers avec les équipes concernées, pas seulement une revue annuelle à distance.
Nous contacter :
Nous répondons volontiers à toutes vos questions. Écrivez-nous à mc@cabinetpersee.com , contactez le cabinet sur WhatsApp, ou remplissez notre formulaire de contact.
Exposez-nous votre situation
Votre demande parvient directement à Matthieu Ciutti. Réponse sous 24 heures.
Message envoyé.
Merci, votre demande a bien été transmise au cabinet. Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un DPO interne et un DPO externalisé ?
Le DPO interne est un salarié de l'entreprise, avec une connaissance fine de l'organisation mais parfois un temps dédié limité et un risque de conflit d'intérêts avec sa fonction principale. Le DPO externalisé apporte une indépendance statutaire et une pratique mutualisée sur plusieurs clients, à un coût généralement inférieur à un recrutement dédié.
Une PME est-elle obligée de désigner un DPO ?
Non, sauf si elle traite des données à grande échelle ou des données sensibles de façon systématique. En dehors de ces cas, la désignation reste facultative mais recommandée dès que les traitements de données se complexifient, notamment pour centraliser les demandes des personnes concernées et les relations avec la CNIL.
Quelles sont les responsabilités juridiques du DPO ?
Le DPO informe et conseille le responsable de traitement, contrôle le respect du RGPD en interne et constitue le point de contact avec la CNIL. Il n'est pas personnellement responsable des manquements RGPD de l'entreprise, cette responsabilité restant celle du responsable de traitement, mais sa négligence dans l'exercice de sa mission peut être recherchée.
Le DPO externalisé peut-il être tenu responsable en cas de manquement RGPD ?
Le DPO externalisé engage sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de son client en cas de manquement à sa mission de conseil, mais la responsabilité réglementaire du traitement lui-même reste celle du responsable de traitement, c'est-à-dire de l'entreprise. Le contrat de prestation précise les obligations réciproques et les limites de responsabilité de chacun.
Comment se déroule la prise de fonction d'un DPO externalisé ?
Elle débute par un audit des traitements existants et du niveau de conformité actuel, suivi de la mise en place ou de la mise à jour du registre des traitements. Le DPO externalisé devient ensuite l'interlocuteur permanent pour les demandes des personnes concernées, les échanges avec la CNIL et le suivi des évolutions réglementaires.
Publications associées
Tout le blog →Compétences associées
Autres compétences en droit du numérique
Contrats informatiques
Rédiger et négocier des contrats IT qui protègent réellement vos données, votre disponibilité de service et vos développements.
Lire la suite
Cybersécurité
Sécuriser juridiquement vos systèmes d'information et réagir efficacement en cas d'incident ou de cyberattaque.
Lire la suite
Droit du numérique
Accompagner vos projets technologiques dans un cadre juridique en constante évolution, entre données, cybersécurité et contrats IT.
Lire la suite