Droit du travail

Non-concurrence, mobilité, forfait-jours, clauses de résultat : ce sont ces stipulations, et non le corps du contrat, qui se retrouvent devant le conseil de prud'hommes. Nous les rédigeons pour qu'elles tiennent le jour où elles seront contestées.

Licenciement pour motif personnel, rupture conventionnelle, prise d'acte, résiliation judiciaire : chaque voie obéit à un formalisme dont le non-respect constitue le premier motif de contentieux. Nous vérifions la cohérence entre le motif invoqué, la procédure suivie et les pièces du dossier.

De la saisine à l'audience, en passant par le bureau de conciliation. La préparation d'un dossier prud'homal se joue sur la chronologie et les pièces bien avant de se jouer sur la plaidoirie.

Accords d'entreprise, relations avec le CSE, procédures d'information-consultation. Une clause ambiguë négociée vite se paie en interprétation pendant toute la durée de l'accord.

Durée du travail, égalité professionnelle, classifications, recours aux indépendants. L'audit identifie les écarts avant qu'un contrôle ou un contentieux ne les révèle, à un coût sans commune mesure.

Enquête interne, obligation de sécurité, aménagement de la charge de la preuve : ces dossiers se gagnent ou se perdent sur la qualité des constatations faites avant la saisine. Nous intervenons pour l'employeur qui doit enquêter comme pour le salarié qui doit établir les faits.

Avertissement, mise à pied conservatoire ou disciplinaire, rétrogradation : la sanction mal qualifiée ou notifiée hors délai se retourne contre celui qui la prononce. La proportionnalité s'apprécie au regard des faits, de l'ancienneté et de ce que l'entreprise a toléré jusque-là.

Décompte, repos, conventions de forfait, astreintes. Une convention de forfait privée d'effet fait resurgir des années d'heures supplémentaires, et la charge de la preuve du temps de travail ne pèse pas là où on le croit.

Congés payés, arrêt maladie, mi-temps thérapeutique, absences injustifiées. La suspension du contrat ne suspend pas toutes les obligations, et c'est en général sur ce décalage que naît le litige.

Indemnité légale ou conventionnelle, préavis, congés payés, barème d'indemnisation du licenciement sans cause. Le chiffrage se prépare avant la négociation, faute de quoi la discussion s'engage sur des montants que personne n'a vérifiés.

Motif économique, obligation de reclassement, consultation du CSE, plan de sauvegarde de l'emploi. La procédure collective se prépare des mois à l'avance : c'est le calendrier, plus que la justification économique, qui fragilise le plus souvent ces dossiers.

Renouvellement de l'essai, succession de CDD, contrats saisonniers, cadres dirigeants. Ces statuts dérogent au droit commun sur des points précis, et la dérogation mal maîtrisée ramène au contrat à durée indéterminée.

Vidéosurveillance, géolocalisation, accès à la messagerie, dossier du personnel, données des candidats. Un dispositif de contrôle installé sans information préalable ne produit pas de preuve utilisable, et expose l'employeur sur deux terrains à la fois.

Freelances, setters et closers, monteurs, créateurs sous contrat d'agence. Le lien de subordination s'apprécie sur les conditions réelles d'exécution, et la requalification emporte rappel de salaires, de cotisations et qualification de travail dissimulé.

Charte interne, articulation avec le règlement intérieur, propriété du code produit avec assistance, évolution des postes. Interdire ou autoriser relève du pouvoir de direction, mais l'un comme l'autre suppose des formalités que l'urgence fait souvent sauter.