Analyse3 min
Assemblées de SARL en visioconférence : la réforme votée a été censurée
Matthieu Ciutti
Associé fondateur
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Droit des affaires
N° 05 / 18Gestion des sociétés
Un accompagnement juridique continu pour piloter la vie de votre société, de sa constitution à ses évolutions les plus stratégiques.
Nos interventions
01 Choix de la forme sociale et rédaction de statuts sur mesure
Des statuts écrits pour votre activité réelle et sa croissance prévisible, plutôt qu'un modèle rempli. Les clauses qui bloquent une société se révèlent rarement à la constitution, presque toujours à la sortie d'un associé.
02 Pactes d'associés et d'actionnaires
Les statuts organisent la société, le pacte organise les rapports entre les personnes : départ, décès, divorce, désaccord stratégique. Ce sont exactement les sujets que personne n'aborde tant qu'ils ne se posent pas.
03 Organisation des assemblées générales et de la gouvernance
Convocations, procès-verbaux, approbation des comptes, délégations de pouvoir. Un formalisme négligé pendant des années fournit l'angle d'attaque au premier associé mécontent.
04 Opérations sur le capital (augmentation, réduction, cession de titres)
Agrément, droit de préemption, valorisation, droits d'enregistrement. Chaque opération engage la répartition du pouvoir autant que celle du capital.
05 Structuration de groupes et de holdings
Holding animatrice, dissociation du foncier et de l'exploitation, flux intragroupe. La structure se conçoit en vue de la transmission, plusieurs exercices avant qu'elle ne soit envisagée.
06 Cession de parts sociales et d'actions
Agrément, préemption, garantie d'actif et de passif, séquestre du prix. La cession se prépare des mois avant la signature, et c'est la préparation qui détermine le prix autant que la négociation.
07 Conflits entre associés
Abus de majorité ou de minorité, révocation contestée, blocage d'assemblée, expertise de gestion. La juridiction compétente dépend de la forme sociale : tribunal de commerce pour une société commerciale, tribunal judiciaire pour une société civile.
08 Rémunération et statut du dirigeant
Mandat social, cumul avec un contrat de travail, rémunération et dividendes, protection sociale. L'arbitrage se fait au regard du régime social et fiscal autant que de la protection recherchée.
09 Transmission et préparation de la sortie
Holding, apport-cession, donation de titres, calendrier fiscal. Une transmission décidée dans l'urgence ferme des options qu'une anticipation de deux ans aurait laissées ouvertes.
Ce que vous y gagnez
Une gouvernance qui reflète vos équilibres réels, pas un modèle type
Sécurité juridique à chaque étape de la vie sociale
Un accompagnement dans la durée, pas des avis ponctuels déconnectés
Qui s'en occupe
Matthieu Ciutti
Avocat associé fondateur, droit des affaires et droit du numérique
Barreau de Reims
Pratique locale
Secteurs concernés
Nous accompagnons les dirigeants et actionnaires dans le pilotage juridique quotidien de leur société, de sa constitution à ses évolutions les plus stratégiques.
Nos services en gestion des sociétés
Chez Cabinet Persée, nous intervenons comme un véritable partenaire juridique au long cours pour les entreprises, quel que soit leur stade de développement, de la jeune structure entrepreneuriale au groupe déjà établi.
Constitution et structuration
- Choix de la forme sociale (SAS, SASU, SARL, société civile) au regard de vos objectifs
- Rédaction de statuts sur mesure, adaptés à votre gouvernance réelle
- Pactes d’associés et d’actionnaires : clauses de sortie, de préemption, d’agrément, de non-concurrence
- Structuration de groupes, holdings et filialisation
Vie sociale et gouvernance
- Organisation et tenue des assemblées générales ordinaires et extraordinaires
- Conventions réglementées et conventions intragroupe
- Rédaction et suivi des procès-verbaux et registres légaux
- Accompagnement des organes de direction (président, directeur général, conseil)
Opérations sur le capital
- Augmentations et réductions de capital
- Cessions de titres, entrées et sorties d’investisseurs
- Émissions d’obligations convertibles et instruments de financement dilutifs
- Opérations de restructuration interne (fusion simplifiée, apport partiel d’actifs, transformation)
Conformité et gouvernance
- Audits juridiques de conformité et de gouvernance
- Mise en place de politiques internes (délégations de pouvoirs, procédures de décision)
- Accompagnement des relations avec les commissaires aux comptes et organes de contrôle
- Veille sur les obligations déclaratives et réglementaires propres à votre secteur
Notre approche
Une société évolue en permanence : recrutement, levée de fonds, ouverture du capital, réorganisation. Nous inscrivons notre accompagnement dans la durée, pour anticiper ces évolutions plutôt que de les subir, avec une disponibilité réelle et des conseils actionnables plutôt que des avis à distance.
Dès la constitution, le choix de la forme sociale et la rédaction des statuts engagent durablement le fonctionnement de l’entreprise, bien au-delà des formalités de création. Nous prenons le temps de comprendre la gouvernance réelle que vous souhaitez mettre en place, et non celle d’un modèle type, pour que les statuts et le pacte d’associés reflètent vos équilibres effectifs plutôt qu’une convention de façade.
Nous contacter :
Nous répondons volontiers à toutes vos questions. Écrivez-nous à mc@cabinetpersee.com , contactez le cabinet sur WhatsApp, ou remplissez notre formulaire de contact.
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Questions fréquentes
À partir de quand faire appel à un avocat pour la gestion de sa société ?
Idéalement dès la constitution, pour sécuriser le choix de la forme sociale et la rédaction des statuts. Mais un accompagnement ponctuel ou continu reste pertinent à chaque étape sensible de la vie sociale : entrée d'un investisseur, modification des statuts, opération sur le capital ou tension entre associés.
Quelle différence entre le pacte d'associés et les statuts ?
Les statuts sont publics, opposables aux tiers et déposés au greffe. Le pacte d'associés reste confidentiel entre ses signataires et organise des sujets plus fins (sortie, préemption, gouvernance, non-concurrence) sans avoir à modifier les statuts à chaque évolution.
Accompagnez-vous les groupes de sociétés et les holdings ?
Oui, de la structuration initiale d'un groupe à la réorganisation d'un existant : création de holding, filialisation, conventions intragroupe et articulation entre les différentes structures.
Quel capital social minimum pour créer une SASU ou une SARL ?
La loi n'impose aucun montant minimum : un capital d'1 euro est juridiquement valable. En pratique, un capital plus consistant rassure les partenaires (banques, fournisseurs, clients) et évite une sous-capitalisation qui peut être invoquée en cas de difficultés. Le choix du montant dépend surtout de vos besoins de financement réels et de l'image que vous souhaitez donner à vos interlocuteurs.
Quelle forme juridique choisir entre SASU, SARL et société civile ?
Le choix dépend de votre situation personnelle et de vos objectifs, à commencer par le régime social du dirigeant (assimilé salarié en SAS, travailleur non salarié en gérance majoritaire de SARL), la fiscalité applicable aux dividendes, la souplesse statutaire recherchée, ou la perspective d'ouverture du capital à des investisseurs. Un choix mal calibré au départ se corrige toujours, mais à un coût juridique et fiscal qu'il vaut mieux anticiper.
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