Analyse3 min
Influenceurs : la promotion de la mode ultra-express interdite au 1er janvier 2027
Matthieu Ciutti
Associé fondateur
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Propriété intellectuelle
N° 17 / 18Créateurs et influenceurs
Sécuriser l'activité des créateurs de contenu et influenceurs, de la négociation des partenariats de marque à la conformité avec la loi du 9 juin 2023.
Nos interventions
01 Négociation de contrats de partenariat avec marques et agences
Exclusivité, durée de cession des droits sur les contenus, réutilisation publicitaire, exploitation de l'image. Ce sont ces trois points qui déterminent la valeur réelle d'un partenariat, pas son montant affiché.
02 Mise en conformité avec la loi du 9 juin 2023
Mentions obligatoires, produits interdits de promotion, contrat écrit au-delà d'un seuil, responsabilité de l'agent. Le texte s'applique quel que soit le nombre d'abonnés.
03 Structuration juridique et fiscale de l'activité de créateur
Micro-entreprise, société, résidence fiscale, revenus de plusieurs plateformes et de plusieurs pays. La structure adaptée à cent mille euros de revenus ne l'est plus à cinq cent mille.
04 Accompagnement sur les plateformes de contenu premium
Conditions d'utilisation, fiscalité, protection contre la rediffusion non autorisée, anonymat et droit à l'image. Une pratique qui suppose de traiter le sujet sans détour.
05 Défense en cas de litige avec une marque ou un annonceur
Contenu non payé, rupture brutale de partenariat, exploitation au-delà du périmètre cédé. La preuve se constitue au moment de la négociation, pas au moment du litige.
06 Propriété des contenus et cession des droits
Montage, musique, visuels, formats : le créateur cède souvent sans le savoir ce qu'il croit conserver. Nous délimitons ce qui est cédé, pour quels supports et pour combien de temps, avant que la question ne se pose à la rupture.
07 Requalification des setters et closers en salariés
Rémunération à la commission, scripts imposés, reporting quotidien : les conditions réelles d'exécution décident, pas l'intitulé du contrat. La requalification emporte rappel de salaires, de cotisations et qualification de travail dissimulé.
08 Publicité, placements et pratiques commerciales
Mentions obligatoires, dropshipping, jeux-concours, produits réglementés. La sanction ne frappe pas seulement l'annonceur : le créateur répond de ce qu'il diffuse.
09 Vendre une formation ou un accompagnement en ligne
Conditions de vente, droit de rétractation, promesses de résultat, statut d'organisme de formation. L'essentiel du contentieux naît de l'écart entre ce qui a été promis en vidéo et ce que prévoit le contrat.
10 Fiscalité et structuration de l'activité
Micro-entreprise, société, revenus de plateformes, résidence fiscale, revenus étrangers. Le choix de structure se fait en fonction de la trajectoire prévue, pas du chiffre de l'année en cours.
11 Droit à l'image, mineurs et tiers filmés
Enfants apparaissant dans les contenus, personnes filmées sans accord, ayants droit. Les règles applicables aux mineurs comportent des obligations propres, avec consignation des revenus et droit à l'effacement.
Ce que vous y gagnez
Des partenariats sécurisés sur le plan contractuel, fiscal et de l'image
Une conformité réelle à la loi du 9 juin 2023, pas un modèle générique
Une défense réactive en cas de litige ou d'atteinte à votre image
Qui s'en occupe
Matthieu Ciutti
Avocat associé fondateur, droit des affaires et droit du numérique
Barreau de Reims
Secteurs concernés
Le métier de créateur ou d’influenceur s’est professionnalisé plus vite que beaucoup de contrats qui l’encadrent. Nous accompagnons les créateurs comme les marques et agences qui travaillent avec eux, dans un secteur désormais soumis à un cadre légal précis depuis la loi du 9 juin 2023.
Nos services en droit des créateurs et influenceurs
Contrats et partenariats de marque
- Négociation et rédaction de contrats de partenariat avec les marques et agences
- Contrats entre influenceur et agent, avec les clauses obligatoires prévues par la loi
- Clauses de propriété intellectuelle et de droits d’usage des contenus produits
- Accompagnement des créateurs comme des annonceurs, des deux côtés du contrat
Conformité à la loi du 9 juin 2023
- Vérification des mentions obligatoires (publicité, partenariat rémunéré, images retouchées, images virtuelles)
- Encadrement des catégories de produits soumises à restriction ou interdiction
- Sécurisation des contrats écrits obligatoires à partir de 2026 pour les partenariats dépassant 1 000 euros
- Audit de conformité des pratiques de collaboration commerciale existantes
Monétisation et plateformes
- Structuration juridique et fiscale de l’activité (micro-entreprise, société)
- Accompagnement des créateurs sur les plateformes vidéo et sociales (YouTube, TikTok, Instagram, Twitch) et de contenu premium (OnlyFans, MYM, Reveal)
- Contrats avec les plateformes et négociation des conditions d’utilisation
- Protection du droit à l’image et lutte contre le piratage de contenu
Contentieux et protection
- Défense en cas de litige avec une marque ou un annonceur
- Actions en cas d’usurpation d’identité ou de reprise non autorisée de contenu
- Accompagnement en cas de contrôle de la DGCCRF
- Gestion des atteintes à la réputation en ligne
Notre approche
Ce secteur évolue vite, et la plupart des modèles de contrats qui circulent en ligne ne couvrent ni les obligations de la loi du 9 juin 2023, ni la réalité économique d’une activité de création de contenu. Nous prenons le temps de comprendre votre activité réelle, vos sources de revenus et vos plateformes, pour construire des contrats qui protègent réellement, pas des documents génériques recopiés d’un secteur à l’autre.
Nous contacter :
Nous répondons volontiers à toutes vos questions. Écrivez-nous à mc@cabinetpersee.com , contactez le cabinet sur WhatsApp, ou remplissez notre formulaire de contact.
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Questions fréquentes
Que dit la loi du 9 juin 2023 sur les influenceurs ?
Elle définit l'influenceur comme toute personne qui, contre rémunération ou avantage en nature, mobilise sa notoriété auprès de son audience pour promouvoir des biens, services ou une cause en ligne. Elle impose des obligations de transparence sur le caractère commercial des publications et encadre la promotion de certaines catégories de produits.
Quelles mentions afficher sur un contenu sponsorisé ?
La mention doit être claire et lisible dès le début du contenu : « Publicité », « Partenariat rémunéré » ou « Collaboration commerciale », par exemple. Des formulations vagues comme « Merci à » ne suffisent pas. Les images retouchées ou générées par IA doivent également être signalées comme telles.
Le contrat avec une marque doit-il être écrit ?
À partir du 1er janvier 2026, un contrat écrit devient obligatoire dès lors que la rémunération totale dépasse 1 000 euros. En pratique, un contrat écrit reste recommandé quel que soit le montant, pour fixer clairement les livrables, les droits d'utilisation du contenu et les conditions de résiliation.
Quels produits un influenceur ne peut-il pas promouvoir librement ?
Certaines catégories sont interdites ou strictement encadrées : produits financiers et cryptoactifs, actes de chirurgie ou médecine esthétique, jeux d'argent, certains produits de santé. D'autres exigent des mentions ou avertissements spécifiques, comme l'alcool.
Quels sont les risques en cas de non-conformité ?
Une publication non conforme peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse, punie de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. La DGCCRF mène des contrôles réguliers et peut prononcer des injonctions de mise en conformité avant toute poursuite.
Accompagnez-vous aussi les créateurs de contenu premium (OnlyFans, MYM, Reveal) ?
Oui, ce volet fait partie intégrante de notre accompagnement des créateurs, avec les mêmes exigences de rigueur que pour tout créateur ou influenceur, sur les plans contractuel, fiscal et de protection de l'image.