Analyse3 min
AI Act : votre chatbot doit dire qu'il est une IA depuis le 2 août 2026
Matthieu Ciutti
Associé fondateur
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Droit du numérique
N° 15 / 18Intelligence artificielle
Anticiper les enjeux juridiques d'une technologie qui redéfinit vos modèles d'affaires, entre conformité réglementaire et gestion des risques.
Nos interventions
01 Classification des systèmes d'IA selon l'AI Act
Risque inacceptable, élevé, limité ou minimal : le niveau détermine l'intensité des obligations. La qualification dépend de l'usage réel du système, pas de sa technologie.
02 Mise en conformité réglementaire et articulation avec le RGPD
Base légale de l'entraînement, information des personnes, décisions automatisées, analyse d'impact. Les deux textes se superposent sans se recouvrir, et l'un n'exonère jamais de l'autre.
03 Contrats de fourniture et d'intégration de solutions d'IA
Sort des données transmises au modèle, réutilisation pour l'entraînement, garanties en cas de sortie erronée, réversibilité. Ce sont les clauses que les contrats standards traitent le plus mal.
04 Clauses de responsabilité et de propriété intellectuelle sur contenus générés
Titularité des productions, risque de contrefaçon, garantie d'éviction, responsabilité en cas d'hallucination. Un contenu généré n'est pas nécessairement appropriable par celui qui l'a commandé.
05 Gouvernance interne des systèmes d'IA déployés
Charte d'usage, encadrement des outils employés par les équipes, traçabilité des décisions, formation. La plupart des risques viennent d'outils adoptés sans que la direction en ait connaissance.
06 Propriété du code et des contenus générés par IA
Ce qui est protégeable, ce qui ne l'est pas, ce qui appartient à l'employeur ou au client. La question se tranche différemment selon le degré d'intervention humaine, et cette frontière conditionne toute la chaîne de valeur.
07 Cession et audit d'un produit développé avec de l'IA
Levée de fonds, cession, due diligence technique : l'acquéreur demande d'où vient le code. Un historique de génération non documenté se paie en garanties de passif ou en décote.
08 Open source, licences et dépendances
Licences virales, compatibilité, obligations de redistribution. Une dépendance intégrée sans vérification contamine le produit entier, et la difficulté se découvre en général au pire moment.
09 Responsabilité en cas de défaillance d'un système d'IA
Code généré non relu, hallucination reprise en production, décision automatisée contestée. La répartition entre l'éditeur, l'intégrateur et l'utilisateur se joue dans le contrat, avant l'incident.
10 Usage de l'IA par les salariés et charte interne
Autoriser, interdire, encadrer : les trois relèvent du pouvoir de direction, mais chacun suppose des formalités que l'urgence fait sauter. La confidentialité des données soumises aux outils est le premier point de fuite.
Ce que vous y gagnez
Une conformité AI Act construite sur un inventaire réel de vos usages
Des contrats IA qui anticipent la répartition des responsabilités
Une veille active sur un cadre réglementaire en évolution rapide
Qui s'en occupe
Matthieu Ciutti
Avocat associé fondateur, droit des affaires et droit du numérique
Barreau de Reims
Secteurs concernés
L’intelligence artificielle bouscule les modèles d’affaires plus vite que le cadre réglementaire ne se stabilise. Nous accompagnons nos clients pour en tirer parti sans s’exposer à des risques mal maîtrisés.
Nos services en intelligence artificielle
Conformité réglementaire
- Accompagnement à la mise en conformité avec le règlement européen sur l’IA (AI Act)
- Classification des systèmes d’IA selon leur niveau de risque
- Articulation avec le RGPD et la protection des données d’entraînement
- Documentation technique et transparence exigées par la réglementation
Gouvernance des systèmes d’IA
- Mise en place de politiques internes d’usage de l’IA en entreprise
- Documentation et traçabilité des systèmes déployés
- Accompagnement des comités de gouvernance IA et des référents internes
- Formation des équipes aux risques juridiques liés à l’usage de l’IA
Contrats liés à l’IA
- Contrats de fourniture et d’intégration de solutions d’IA tierces
- Clauses de responsabilité et de répartition des risques entre éditeur et utilisateur
- Contrats de licence de données d’entraînement et de jeux de données
- Clauses de propriété intellectuelle sur les contenus générés par IA
Responsabilité et contentieux
- Analyse des risques de responsabilité algorithmique et de décision automatisée
- Anticipation des contentieux liés aux biais ou erreurs d’un système d’IA
- Défense en cas de litige impliquant un système d’IA
- Accompagnement en cas de contrôle par une autorité de régulation
Notre approche
Le cadre juridique de l’intelligence artificielle évolue rapidement, à mesure que la réglementation européenne se précise. Nous privilégions une veille active et des recommandations actualisées, plutôt que des réponses génériques qui ne tiennent pas compte du dernier état du droit applicable.
L’AI Act ne s’applique jamais isolément : il se combine systématiquement avec le RGPD dès qu’un système d’IA traite des données personnelles, et parfois avec des réglementations sectorielles spécifiques (santé, finance, ressources humaines). Nous articulons ces textes entre eux plutôt que de les traiter séparément, pour éviter qu’une mise en conformité RGPD ne laisse un angle mort sur les obligations propres à l’IA, ou inversement.
Nous contacter :
Nous répondons volontiers à toutes vos questions. Écrivez-nous à mc@cabinetpersee.com , contactez le cabinet sur WhatsApp, ou remplissez notre formulaire de contact.
Exposez-nous votre situation
Votre demande parvient directement à Matthieu Ciutti. Réponse sous 24 heures.
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Questions fréquentes
Mon entreprise est-elle soumise au règlement européen sur l'IA (AI Act) ?
Cela dépend du système d'IA utilisé et de son niveau de risque tel que défini par le règlement (inacceptable, élevé, limité ou minimal). Une entreprise qui se contente d'utiliser un outil d'IA générique n'a pas les mêmes obligations qu'un éditeur de système d'IA à haut risque. Un audit de classification est la première étape.
Qui est responsable en cas de décision automatisée préjudiciable à un client ?
La répartition de responsabilité dépend du contrat entre l'entreprise utilisatrice et l'éditeur du système d'IA, mais aussi des obligations de transparence et de contrôle humain applicables. Ces clauses doivent être anticipées avant le déploiement, pas négociées après un incident.
Peut-on breveter ou protéger juridiquement un modèle d'intelligence artificielle ?
Un algorithme en tant que tel n'est généralement pas brevetable, mais certaines applications techniques peuvent l'être. Le code source, les données d'entraînement et la documentation associée peuvent en revanche être protégés par le droit d'auteur ou le secret des affaires, selon une stratégie à définir en amont.
Quelles sont les sanctions prévues par l'AI Act en cas de non-conformité ?
Les sanctions les plus lourdes, réservées aux usages interdits, peuvent atteindre plusieurs dizaines de millions d'euros ou un pourcentage significatif du chiffre d'affaires mondial du groupe, sur le modèle des sanctions RGPD. Le montant exact dépend de la nature de l'infraction et du niveau de risque du système d'IA concerné.
Par où commencer concrètement sa mise en conformité à l'AI Act ?
Par un inventaire exhaustif des systèmes d'IA utilisés ou développés au sein de l'entreprise (outils tiers, logiciels RH, chatbots, IA générative intégrée à vos outils métier). Cet inventaire permet de classer chaque système selon son niveau de risque et de prioriser les obligations qui en découlent, plutôt que de traiter la conformité comme un projet théorique déconnecté de vos usages réels.
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