Opposition à une marque devant l'INPI : les règles qui s'appliquent depuis juillet 2026

Une marque ressemblant à la vôtre vient d’être déposée. Ou, à l’inverse, votre propre dépôt fait l’objet d’une opposition. Dans les deux cas, tout se joue en quelques semaines devant l’INPI, selon une procédure que le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, publié le 1er juillet 2026, a modernisée. L’INPI a mis à jour en juillet 2026 ses directives sur la procédure d’opposition : voici ce qu’elles prévoient.

Deux mois pour agir, pas un jour de plus

L’opposition doit être formée dans les deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement de la marque contestée, conformément à l’article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle. Pour une marque française, le délai court à compter de sa publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle, consultable sur le site de l’INPI.

Les directives de l’INPI sont sans ambiguïté : ce délai ne peut être prorogé, même si l’opposant fait valoir une excuse légitime, aucun relevé de déchéance n’étant prévu par les textes. Une surveillance des dépôts est donc la seule façon de ne pas laisser passer la fenêtre.

Les notifications passent au tout numérique

C’est le changement le plus concret du décret du 30 juin 2026. Depuis sa publication, les notifications de l’INPI sont mises à disposition exclusivement de manière dématérialisée, dans l’espace transactionnel du portail des marques.

Le courrier est réputé reçu à l’ouverture de la notification. Mais si le destinataire ne la consulte pas dans les quinze jours suivant sa mise à disposition, le document est réputé reçu à la date de mise à disposition. Et en l’absence de rattachement au dossier électronique, la notification est faite par un avis publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Autrement dit, un délai de réponse peut courir sans que personne n’ait ouvert le courrier.

Le déroulement de la procédure

Après la recevabilité, s’ouvre une phase d’instruction contradictoire au cours de laquelle les parties échangent des observations. Sa durée dépend du nombre d’échanges.

Lorsque l’opposition est incomplète, le directeur général de l’INPI impartit à l’opposant un délai pour compléter les mentions et pièces manquantes ou présenter des observations. À défaut de régularisation, l’opposition est déclarée irrecevable.

À compter de la fin de la phase d’instruction, l’INPI rend sa décision dans un délai de quatre mois. S’il ne statue pas dans ce délai, l’opposition est réputée rejetée.

En pratique

Pour le titulaire d’une marque, la surveillance des nouveaux dépôts est indispensable : le délai de deux mois est court et sans rattrapage possible.

Pour le déposant qui reçoit une opposition, le premier réflexe est de vérifier que son espace sur le portail des marques est bien rattaché au dossier et consulté régulièrement, puisque les délais courent désormais à partir de la mise à disposition électronique. La réponse doit ensuite être construite sur le fond : comparaison des signes, des produits et services, et le cas échéant preuve d’usage de la marque antérieure.

En résumé

• L’opposition doit être formée dans les deux mois de la publication de la demande, délai non prorogeable (article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle).
• Depuis le 1er juillet 2026, les notifications de l’INPI sont exclusivement électroniques.
• Une notification non consultée est réputée reçue quinze jours après sa mise à disposition.
• L’INPI statue dans les quatre mois suivant la fin de l’instruction, faute de quoi l’opposition est réputée rejetée.