Cession de fonds de commerce : sort des contrats de marque

Introduction

Céder un fonds de commerce emporte-t-il automatiquement la transmission des contrats de licence de marque qui y sont attachés ? La Cour de cassation a récemment apporté une clarification importante sur ce point, aux conséquences pratiques significatives pour les cédants comme pour les repreneurs.

Le principe : la marque suit le fonds, pas les contrats

Selon le Code de la propriété intellectuelle, les marques suivent automatiquement le sort du fonds de commerce transmis. La Cour de cassation a toutefois précisé, en février 2026, que cette règle ne s’étend pas aux contrats attachés à ces marques, notamment les licences ou accords de distribution conclus par le cédant.

L’accord du cocontractant, condition indispensable

Les contrats de licence ou de distribution liés à une marque ne se transfèrent que si le partenaire contractuel consent explicitement au changement de titulaire. Le repreneur du fonds ne peut donc jamais imposer unilatéralement la poursuite de ces contrats à son cocontractant.

Une illustration jurisprudentielle éclairante

Dans l’affaire jugée, un producteur de chaussons avait cédé une licence de marque à un partenaire historique. Lors de redressements judiciaires successifs, le licencié tentait d’imposer la continuation du contrat aux nouveaux repreneurs du fonds. La Cour a rejeté cette prétention, confirmant que l’accord du cocontractant demeurait indispensable.

Les précautions à prendre en amont

Inscrire les contrats de licence auprès du registre national des marques les rend opposables aux tiers, les futurs acquéreurs étant alors réputés informés de leur existence. Il est également recommandé d’inclure des clauses stipulant que le contrat persiste indépendamment du changement de titulaire de la marque, particulièrement utiles pour les accords de coexistence ou les licences stratégiques.

Le cas particulier du redressement judiciaire

En cas de procédure collective, documenter explicitement quels contrats sont repris ou abandonnés par les repreneurs devient une nécessité, afin d’éviter tout contentieux ultérieur avec les licenciés historiques.

Sécuriser une cession de fonds impliquant des marques

Anticiper le sort des contrats de licence avant même d’engager une cession de fonds de commerce permet d’éviter des différends coûteux avec les partenaires contractuels. Notre pratique en propriété intellectuelle et en fusions-acquisitions accompagne cette anticipation.

En résumé

• La marque suit automatiquement le fonds cédé, contrairement aux contrats qui y sont attachés.
• L’accord du cocontractant reste indispensable pour transférer un contrat de licence.
• L’inscription au registre national des marques renforce l’opposabilité du contrat aux tiers.
• Un redressement judiciaire impose de documenter précisément les contrats repris ou abandonnés.