SaaS et cloud : les frais de changement de fournisseur disparaissent le 12 janvier 2027

Pour beaucoup d’entreprises, quitter un fournisseur de cloud ou de logiciel en ligne a longtemps eu un prix : frais de sortie, frais d’export, frais de transfert des données. Le règlement européen sur les données, dit Data Act, y met fin. À compter du 12 janvier 2027, ces frais sont entièrement supprimés. Pour les éditeurs SaaS, l’échéance impose de revoir contrats, grilles tarifaires et procédures de réversibilité.

Qui est concerné

Le règlement, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 22 décembre 2023 et applicable depuis le 12 septembre 2025, consacre un chapitre entier au changement de fournisseur de services de traitement de données.

Selon la Commission européenne, ce chapitre vise les fournisseurs de cloud, d’edge et de logiciels fournis en tant que service. Un éditeur SaaS français qui fournit son service à des clients dans l’Union est donc directement concerné, quelle que soit sa taille.

La fin programmée des frais de changement

Le règlement a prévu une extinction progressive. Pendant une période transitoire, du 11 janvier 2024 au 12 janvier 2027, les fournisseurs peuvent facturer des frais de changement réduits, y compris des frais de sortie des données.

À compter du 12 janvier 2027, ces frais sont entièrement supprimés. Un client qui quitte son fournisseur pour un autre, ou qui rapatrie ses données sur ses propres infrastructures, ne peut plus se voir facturer le changement lui-même.

Ce que l’éditeur doit permettre

Au-delà des frais, le règlement impose de lever les obstacles au changement de fournisseur et à l’utilisation de plusieurs services en parallèle.

Les fournisseurs de SaaS et de PaaS doivent proposer des interfaces ouvertes et permettre l’export des données dans un format couramment utilisé et lisible par machine. Les fournisseurs d’infrastructure doivent viser l’équivalence fonctionnelle chez le nouveau fournisseur.

Les données exportables comprennent les données fournies par le client, celles générées par l’utilisation du service et les métadonnées. En sont exclus les éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires du fournisseur.

En pratique

Pour un éditeur SaaS, la mise en conformité avant le 12 janvier 2027 passe par trois chantiers. D’abord, les contrats et conditions générales : supprimer toute clause de frais de sortie ou d’export applicable après cette date, et décrire la procédure de changement de fournisseur. Ensuite, la grille tarifaire : vérifier qu’aucune ligne ne facture, sous un autre nom, le changement lui-même. Enfin, le produit : disposer d’un export complet, documenté, dans un format standard.

Pour les entreprises clientes, c’est le moment de relire les clauses de réversibilité de leurs contrats cloud et SaaS, et de vérifier ce qu’elles pourront réellement récupérer, et à quel coût, en cas de départ.

En résumé

• Le Data Act vise les fournisseurs de cloud, d’edge et de SaaS.
• Les frais de changement de fournisseur, y compris de sortie des données, sont entièrement supprimés à compter du 12 janvier 2027.
• Jusqu’à cette date, seuls des frais réduits sont autorisés.
• Les données du client, celles générées par l’usage et les métadonnées doivent pouvoir être exportées dans un format lisible par machine.
• Contrats, grilles tarifaires et fonctionnalités d’export doivent être adaptés avant l’échéance.