Clause attributive de juridiction : peut-on choisir son tribunal ?

Introduction

Le lieu du procès n’est pas une question secondaire. Plaider à cinq cents kilomètres de son siège renchérit la procédure, complique le suivi et décourage souvent l’action pour les litiges de montant moyen. La clause attributive de juridiction règle cette question à l’avance.

La règle par défaut

À défaut de clause, le tribunal compétent est en principe celui du domicile du défendeur.

En matière contractuelle, le demandeur peut également saisir la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu d’exécution de la prestation de services.

Ces règles conduisent souvent à plaider chez l’autre, ou à devoir arbitrer entre plusieurs options dont l’articulation se discute.

Les conditions de validité

Une clause dérogeant aux règles de compétence territoriale ne produit effet que si elle a été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant, et si elle est spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à laquelle elle est opposée.

Deux conditions donc, également importantes.

La qualité de commerçant de toutes les parties. Une clause insérée dans un contrat conclu avec un non-commerçant, artisan, association, professionnel libéral selon les cas, lui est inopposable.

Le caractère très apparent. C’est l’exigence la plus souvent prise en défaut : une clause perdue au milieu de conditions générales denses, en corps réduit, sans mise en évidence, est régulièrement écartée.

Rendre la clause réellement apparente

Plusieurs pratiques renforcent l’opposabilité.

Isoler la clause dans un article distinct, doté d’un intitulé explicite, plutôt que de l’inclure dans un article fourre-tout consacré aux dispositions diverses.

La mettre en évidence typographiquement : caractères gras, encadré, corps supérieur au reste du document.

La rappeler dans le document signé lui-même, contrat ou bon de commande, et pas seulement dans les conditions générales annexées.

Ces précautions coûtent peu et déterminent l’efficacité de la clause.

Ce que la clause ne permet pas

Elle ne permet pas de déroger aux règles de compétence d’attribution, c’est-à-dire de choisir la nature du tribunal. Un litige relevant du tribunal de commerce ne peut être porté devant un autre ordre de juridiction par la volonté des parties.

Elle est également écartée dans certaines matières où la compétence est impérative.

Enfin, elle ne s’impose pas en référé lorsque des règles spécifiques d’urgence trouvent à s’appliquer.

L’articulation avec les pratiques restrictives

Certains contentieux relèvent de juridictions spécialement désignées, notamment ceux relatifs aux pratiques restrictives de concurrence, dont la rupture brutale de relation commerciale établie.

Ces litiges sont attribués à des juridictions limitativement énumérées, et une clause attributive ne peut pas y déroger. Une entreprise qui pense avoir sécurisé sa compétence peut donc se retrouver devant une juridiction spécialisée pour ce type de demande.

En contexte international

La logique change et les possibilités s’élargissent.

Le choix de la juridiction est largement admis dans les contrats internationaux, y compris au profit des juridictions d’un État tiers, sous réserve des règles applicables au sein de l’espace européen et des conventions internationales.

Deux clauses distinctes doivent alors être stipulées : celle qui désigne la juridiction compétente, et celle qui désigne la loi applicable au fond. Choisir un tribunal n’emporte pas choix de la loi qu’il appliquera, et l’inverse est également vrai.

L’alternative de l’arbitrage

Les parties peuvent préférer soumettre leurs litiges à l’arbitrage, par une clause compromissoire.

Cette voie offre confidentialité, spécialisation des arbitres et souplesse procédurale, au prix d’un coût généralement supérieur et de voies de recours limitées.

Elle est fréquemment retenue dans les contrats internationaux et dans les opérations à fort enjeu technique, plus rarement pertinente pour des relations commerciales courantes de montant modéré.

Traiter la clause comme une clause de fond

Le tribunal compétent détermine le coût réel d’un contentieux futur, donc la probabilité qu’il soit engagé. Notre expertise en ingénierie contractuelle intègre ce paramètre.

En résumé

• À défaut de clause, la compétence revient en principe au tribunal du domicile du défendeur.
• La clause n’est valable qu’entre commerçants et si elle est spécifiée de façon très apparente.
• L’isoler, la mettre en évidence et la rappeler dans le document signé renforcent son opposabilité.
• Elle ne permet pas de choisir la nature du tribunal ni de déroger aux compétences impératives.
• À l’international, compétence juridictionnelle et loi applicable font l’objet de deux clauses distinctes.