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Droit à l'effacement : la CNIL sanctionne EXTIA de 300 000 euros
Matthieu Ciutti
Associé fondateur
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Droit du numérique
N° 16 / 18RGPD et protection des données personnelles
Mettre en conformité vos traitements de données personnelles et sécuriser votre organisation face aux contrôles et aux violations de données.
Nos interventions
01 Cartographie et registre des traitements de données personnelles
Finalités, bases légales, catégories de données, destinataires, durées. Le registre n'est pas un document de conformité : c'est l'outil qui permet de répondre en cas de contrôle.
02 Rédaction de politiques de confidentialité et clauses RGPD
Information des personnes, accords de sous-traitance, transferts hors Union européenne. Les annexes techniques des contrats de sous-traitance se remplissent réellement, ou elles ne servent à rien.
03 Accompagnement DPO, en interne ou en externalisation
Désignation, appui ponctuel ou prise en charge complète de la fonction, selon la taille de l'organisation et la sensibilité des traitements.
04 Gestion des violations de données et notifications à la CNIL
Qualification, délai de soixante-douze heures, information des personnes concernées, registre interne des violations. La documentation vaut pour toute violation, notifiable ou non.
05 Analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD)
Obligatoire pour les traitements à risque élevé : profilage à grande échelle, données sensibles, surveillance systématique. Son absence constitue un manquement autonome, indépendamment de tout incident.
Ce que vous y gagnez
Une conformité RGPD réellement opérationnelle, pas seulement documentaire
Une réactivité assurée en cas de contrôle CNIL ou de violation de données
Une organisation qui sait précisément qui fait quoi face à ses obligations RGPD
La conformité RGPD ne se résume pas à un registre rempli une fois puis oublié. Nous construisons une conformité vivante, adaptée à vos traitements réels et tenue à jour dans la durée.
Nos services en RGPD et protection des données
Cartographie et documentation
- Cartographie complète des traitements de données personnelles
- Rédaction et mise à jour du registre des traitements
- Politiques de confidentialité et mentions d’information conformes
- Analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD)
Accompagnement DPO
- Désignation et accompagnement d’un délégué à la protection des données
- Externalisation complète de la fonction DPO pour les structures qui n’en ont pas
- Formation des équipes internes à leurs obligations RGPD
- Interface avec la CNIL pour les échanges courants
Gestion des incidents
- Qualification et documentation des violations de données
- Notification à la CNIL dans le délai réglementaire de 72 heures
- Communication aux personnes concernées lorsqu’elle est requise
- Retour d’expérience et renforcement des mesures après incident
Conformité contractuelle et contrôles
- Clauses RGPD dans les contrats avec sous-traitants et prestataires
- Accompagnement en cas de contrôle ou de mise en demeure de la CNIL
- Audit de conformité avant une levée de fonds ou une opération de croissance
- Transferts de données hors Union européenne et garanties appropriées
Notre approche
Le registre des traitements, souvent perçu comme une simple formalité administrative, constitue en réalité le socle de toute conformité RGPD sérieuse : c’est lui qui permet d’identifier les traitements à risque avant qu’un contrôle ou un incident ne les révèle. Nous l’utilisons systématiquement comme point de départ de nos audits, plutôt que de traiter chaque obligation isolément.
Une conformité RGPD purement documentaire ne résiste pas à un contrôle : la CNIL vérifie que les procédures existent réellement dans l’organisation, pas seulement sur le papier. Nous formons vos équipes aux réflexes concrets (durée de conservation, droit d’accès, sous-traitance) pour que la conformité vive au quotidien, pas seulement lors de l’audit annuel.
Nous contacter :
Nous répondons volontiers à toutes vos questions. Écrivez-nous à mc@cabinetpersee.com , contactez le cabinet sur WhatsApp, ou remplissez notre formulaire de contact.
Exposez-nous votre situation
Votre demande parvient directement à Matthieu Ciutti. Réponse sous 24 heures.
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Questions fréquentes
Mon entreprise est-elle concernée par le RGPD même sans activité en ligne ?
Oui, dès lors que vous traitez des données personnelles de clients, de prospects ou de salariés, même via un simple fichier client ou un logiciel de paie. La taille de l'entreprise n'exonère d'aucune obligation, même si les mesures à mettre en œuvre doivent rester proportionnées à l'activité réelle.
Faut-il obligatoirement désigner un délégué à la protection des données (DPO) ?
La désignation d'un DPO est obligatoire pour les autorités publiques, en cas de suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle, ou de traitement à grande échelle de données sensibles. En dehors de ces cas, elle reste vivement recommandée dès que les traitements se complexifient.
Que faire en cas de violation de données (fuite, piratage) ?
Toute violation doit être documentée en interne, et selon sa gravité, notifiée à la CNIL sous 72 heures, parfois aux personnes concernées elles-mêmes. Un accompagnement rapide permet de qualifier le risque réel, de sécuriser la notification et de limiter l'exposition juridique de l'entreprise.
Qu'est-ce qu'une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) ?
C'est une étude obligatoire pour les traitements susceptibles d'engendrer un risque élevé pour les personnes concernées (profilage à grande échelle, vidéosurveillance, données de santé). Elle documente les risques identifiés et les mesures prises pour les réduire, et constitue une preuve de conformité en cas de contrôle.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité au RGPD ?
Les amendes administratives peuvent atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial, selon le montant le plus élevé. La CNIL module toutefois ses sanctions selon la gravité du manquement, la bonne foi de l'entreprise et les mesures correctives déjà engagées.
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