Une assignation doit-elle être signifiée par commissaire de justice ?
La signification est la règle et sa régularité conditionne la procédure. Modes de remise, mentions obligatoires et conséquences d'une irrégularité.
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Ressources
J'ai reçu un acte : que faire ?
Un acte vient d'arriver et un délai court déjà. Ces guides sont classés par type de document reçu : ce dont il s'agit, le temps dont vous disposez, ce qui se passe si vous ne faites rien, et ce qu'il faut faire maintenant.
Assignation devant le tribunal judiciaire
J'ai reçu une assignation : que faire dans les premiers jours ?
Une assignation ouvre un délai court pour constituer avocat. Ce que le document contient, le temps dont vous disposez et les conséquences d'une absence de réaction.
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Dois-je me présenter personnellement à l'audience ?
En procédure écrite, l'avocat représente et la présence personnelle est rarement utile. Les cas où elle s'impose et ceux où elle nuit.
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Quel délai pour répondre à une assignation ?
Quinze jours pour constituer avocat, puis un calendrier fixé par le juge pour conclure au fond. Comment ces délais s'articulent et ce que produit leur dépassement.
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Assignation devant le tribunal de commerce
Assignation devant le tribunal de commerce : quelles différences ?
Juges consulaires, procédure plus souple, audience de procédure : ce qui distingue le tribunal de commerce, et le seuil de 10 000 € pour l'avocat obligatoire.
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Mise en demeure
Que se passe-t-il si j'ignore une mise en demeure ?
Le silence ne fait pas disparaître la créance, il affaiblit la défense future et coûte plus cher. Ce que produit concrètement l'absence de réponse.
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Une mise en demeure a-t-elle une durée de validité ?
Elle ne se périme pas, mais son effet s'émousse avec le temps et la prescription continue de courir. Ce que le délai écoulé change réellement.
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Une mise en demeure oblige-t-elle à payer immédiatement ?
Aucune force exécutoire : elle ne permet ni saisie ni contrainte. Ce que le créancier peut faire ensuite, et le délai réel dont vous disposez.
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J'ai reçu une mise en demeure : quelle valeur juridique ?
Ce n'est pas une décision de justice, mais elle produit des effets réels : point de départ des intérêts, préalable à une action, et pièce du futur dossier.
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Injonction de payer
Puis-je contester le montant réclamé dans une injonction de payer ?
L'opposition rouvre l'ensemble du débat, y compris sur le quantum. Postes fréquemment contestables et demandes reconventionnelles possibles.
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Quel délai pour faire opposition à une injonction de payer ?
Un mois à compter de la signification, sauf signification non délivrée à personne où le délai peut courir du premier acte d'exécution. Détail des règles.
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J'ai reçu une injonction de payer : que dois-je faire ?
Une décision a été rendue sans vous entendre. Le délai d'opposition d'un mois, ses modalités, et ce qui se passe si vous le laissez passer.
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Convocation aux prud'hommes
Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience de conciliation ?
L'absence non justifiée peut conduire le bureau de conciliation à juger l'affaire en l'état. Conséquences pour l'employeur et cas de justification admis.
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Faut-il un avocat aux prud'hommes ?
La représentation n'est pas obligatoire en première instance, mais elle le devient en appel. Ce que change l'assistance et quand elle s'impose réellement.
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J'ai reçu une convocation aux prud'hommes : comment me préparer ?
Bureau de conciliation puis bureau de jugement, procédure orale, pièces à rassembler : ce qui attend un employeur convoqué et les erreurs à éviter.
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Commandement de payer et saisie
Quels biens peuvent être saisis après un commandement resté sans effet ?
Comptes bancaires, créances clients, matériel, véhicules, droits sociaux : l'étendue de la saisissabilité et les protections qui subsistent.
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J'ai reçu un commandement de payer : quel délai avant la saisie ?
Le commandement précède l'exécution et ouvre un délai pour payer ou réagir. Ce que signifie l'acte selon son objet et les recours ouverts.
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Commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail : que faire ?
Un mois pour payer ou réagir, sous peine de résiliation du bail. Conditions de validité de l'acte, moyens de défense et délais de grâce.
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Citation à comparaître
J'ai reçu une citation à comparaître : de quoi s'agit-il ?
La citation vous convoque devant une juridiction, le plus souvent pénale. Ce qu'elle contient, la différence avec une assignation et les conséquences d'une absence.
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Citation à comparaître ou assignation : comment les distinguer ?
Nature de la juridiction, enjeux, délais et voies de recours diffèrent. Comment identifier l'acte reçu et adapter sa réaction.
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Référé et urgence
J'ai reçu une assignation en référé : pourquoi si rapide ?
Le référé vise l'urgence ou l'évidence, pas le fond du litige. Ce que le juge peut ordonner, la contestation sérieuse comme moyen de défense et les délais.
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Une décision de référé est-elle définitive ?
Provisoire au fond mais exécutoire immédiatement : ce paradoxe explique l'efficacité du référé. Autorité, recours et articulation avec le juge du fond.
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Après le jugement
L'adversaire n'exécute pas le jugement rendu en ma faveur : que faire ?
Signification, commandement puis mesures d'exécution : la chaîne à suivre, et les outils pour identifier les avoirs d'un débiteur récalcitrant.
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Quelle différence entre appel et pourvoi en cassation ?
L'appel rejuge les faits et le droit, la cassation ne contrôle que le droit. Conséquences sur ce qui peut être discuté et sur la durée.
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J'ai reçu un jugement défavorable : quel délai pour faire appel ?
Un mois en matière contentieuse, quinze jours contre une ordonnance de référé. Point de départ, effet non suspensif et opportunité du recours.
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Réflexes et premiers gestes
Mon assurance peut-elle prendre en charge ma défense ?
La protection juridique, souvent incluse sans qu'on le sache, couvre une part des honoraires. Conditions, plafonds, délais de déclaration et libre choix de l'avocat.
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Faut-il contacter un avocat avant ou après avoir répondu ?
Une réponse improvisée devient une pièce du dossier. Ce qui peut être fait seul, ce qui engage, et le moment utile pour se faire assister.
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Combien coûte de se défendre après avoir reçu une assignation ?
Honoraires, frais de procédure, frais irrépétibles et dépens : les postes qui composent le coût réel d'un contentieux, et les leviers pour le maîtriser.
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Une erreur de forme dans un acte judiciaire peut-elle l'annuler ?
Les vices de forme supposent un grief, les irrégularités de fond non. Distinction essentielle et obligation de soulever l'exception avant toute défense au fond.
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Quel est le premier réflexe en recevant un acte judiciaire ?
Relever la date, identifier la nature de l'acte et le délai qui court. Les trois vérifications à faire dans l'heure, avant toute analyse au fond.
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