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Propriété intellectuelle et marques

Ce que vous créez a de la valeur, encore faut-il que la société en soit propriétaire et puisse le défendre. Ces guides couvrent le droit d'auteur, le dépôt et la défense des marques, la cession de droits, la contrefaçon et les créations assistées par IA.

Droit d'auteur : les bases

Droit moral et droits patrimoniaux : quelle différence ?

Les droits patrimoniaux se cèdent, le droit moral jamais. Une distinction qui limite la portée de toute cession, même la plus large.

Quelle est la durée de protection du droit d'auteur ?

Soixante-dix ans après la mort de l'auteur pour les droits patrimoniaux, perpétuité pour le droit moral. Règles applicables aux œuvres collectives et de collaboration.

Le droit d'auteur protège-t-il une idée ou sa réalisation ?

Les idées sont de libre parcours : seule leur mise en forme originale est protégée. Ce que cela implique et les protections alternatives disponibles.

Un logo relève-t-il du droit d'auteur, de la marque, ou des deux ?

Les deux protections se cumulent et se complètent. Ce que chacune couvre réellement, et pourquoi l'une ne dispense pas de l'autre.

Comment protéger une œuvre sans la déposer ?

Le droit d'auteur naît de la création, sans formalité. Ce qui est protégé, ce qui ne l'est pas, et comment se ménager la preuve d'une date de création.

Protéger une création

Un designer peut-il revendiquer des droits sur une création commandée ?

Oui, tant qu'aucune cession écrite n'est intervenue. Le paiement ne transfère rien, et la commande ne fait pas de l'entreprise l'auteur.

Comment protéger le contenu créé pour les réseaux sociaux ?

Protection automatique par le droit d'auteur, mais licences très larges consenties aux plateformes. Ce que les conditions d'utilisation emportent réellement.

Comment protéger un logiciel : droit d'auteur ou brevet ?

Le logiciel relève du droit d'auteur, avec un régime dérogatoire. Ce qui est couvert, la dévolution automatique à l'employeur et les limites du brevet.

Comment prouver la date de création d'une œuvre ?

Dépôt électronique INPI, officier ministériel, horodatage : les procédés disponibles, leur force probante respective et leur coût.

Un site internet est-il protégé par le droit d'auteur ?

Un site combine plusieurs objets protégés selon des régimes distincts : code, design, textes, images, base de données. Chacun appelle sa propre vérification.

Contrats et cession de droits

Contrat de cession de droits d'auteur : quelles mentions obligatoires ?

Mention distincte de chaque droit cédé, délimitation de l'étendue, de la destination, du lieu et de la durée. Les formules générales sont insuffisantes.

Contrat avec un développeur : comment s'assurer de la propriété du code ?

Cession expresse, remise des sources, inventaire des composants tiers et sort des éléments préexistants : les clauses qui font la différence lors d'un audit.

Un freelance conserve-t-il les droits sur ce qu'il crée pour un client ?

Oui, en l'absence de cession écrite. Ce que le freelance doit prévoir, et ce que le client doit exiger pour détenir réellement ce qu'il a payé.

Comment rédiger une licence d'exploitation d'une œuvre ?

La licence autorise sans transférer la propriété. Exclusivité, périmètre, durée, rémunération et sort des adaptations : les clauses qui déterminent sa portée.

Un salarié cède-t-il automatiquement ses droits à son employeur ?

Non, sauf pour les logiciels. Le contrat de travail n'emporte pas cession : une clause spécifique est nécessaire pour les autres créations.

Déposer une marque

Comment choisir les classes de produits et services d'une marque ?

La protection ne vaut que pour ce qui est désigné. Trop étroit, elle laisse des trous ; trop large, elle expose à la déchéance et aux oppositions.

Faut-il déposer sa marque avant ou après le lancement ?

Avant, sans hésitation. Le dépôt tardif expose à la préemption du signe par un tiers et prive de tout recours contre les usages antérieurs.

Combien coûte réellement le dépôt d'une marque ?

190 € de redevance pour une classe, mais le coût complet intègre recherche, analyse, surveillance et renouvellements. Budget réaliste sur dix ans.

Comment déposer une marque à l'INPI, étape par étape ?

Recherche d'antériorités, choix des classes, dépôt en ligne à 190 €, examen et publication : le déroulement complet et les délais à anticiper.

Marque française, européenne ou internationale : laquelle choisir ?

Trois voies de protection aux coûts et aux risques différents. Comment arbitrer selon les marchés visés et le calendrier de développement.

Recherche d'antériorité : pourquoi est-elle indispensable ?

L'INPI n'examine pas d'office les droits antérieurs. Une marque peut être enregistrée puis annulée des années plus tard, après des investissements considérables.

Défendre sa marque

Un concurrent utilise un nom proche de ma marque : que faire ?

Constat, mise en demeure, opposition ou action en contrefaçon : les voies disponibles selon que le signe est déposé ou simplement exploité.

Déchéance d'une marque pour défaut d'exploitation : quels risques ?

Cinq ans sans usage sérieux exposent à la perte du droit, à la demande de tout intéressé. Ce qui constitue un usage suffisant et comment le prouver.

Combien de temps dure la protection d'une marque déposée ?

Dix ans renouvelables indéfiniment, sous réserve d'un usage sérieux. Modalités de renouvellement, délai de grâce et risque de déchéance.

Une opposition a été formée contre ma marque : comment répondre ?

Contestation du risque de confusion, demande de preuve d'usage, limitation du libellé ou négociation : les quatre voies de défense du déposant.

Opposition à une marque déposée par un tiers : comment procéder ?

Deux mois à compter de la publication, devant l'INPI. Fondements recevables, déroulement de la procédure et risque de demande de preuve d'usage.

Comment surveiller les nouveaux dépôts de marques ?

Aucune alerte n'est envoyée au titulaire d'une marque antérieure. Sans surveillance, le délai d'opposition de deux mois expire sans que vous le sachiez.

Contrefaçon

Contrefaçon involontaire : peut-on être condamné de bonne foi ?

En matière civile, la contrefaçon s'apprécie objectivement : la bonne foi n'exonère pas. Ce qu'elle change néanmoins, et comment prévenir le risque.

Contrefaçon de marque : quels recours pour le titulaire ?

Saisie-contrefaçon, référé, action au fond : les outils disponibles, ce qu'ils permettent d'obtenir et l'ordre dans lequel les engager.

Comment prouver une contrefaçon sur internet ?

Le constat par commissaire de justice obéit à des exigences techniques précises. Ce qui rend une preuve numérique recevable et ce qui la fait écarter.

Un revendeur non autorisé commet-il une contrefaçon ?

L'épuisement des droits neutralise l'action pour les produits mis dans le commerce dans l'Espace économique européen. Ses conditions et ses exceptions.

Quelles sanctions en cas de contrefaçon ?

Réparation civile calculée sur trois postes ou forfait alternatif, mesures de retrait et de destruction, et sanctions pénales pour les atteintes organisées.

Propriété intellectuelle et internet

Un concurrent a réservé un nom de domaine proche du mien : que faire ?

Constat, analyse du fondement puis choix entre procédure extrajudiciaire et action judiciaire. Ce qui distingue le parasitisme du simple homonyme.

Peut-on utiliser une musique protégée dans ses vidéos ?

Deux couches de droits se cumulent, et les bibliothèques des plateformes ne couvrent pas l'usage commercial. Ce qu'il faut vérifier avant publication.

Comment protéger le nom de domaine de son entreprise ?

Le nom de domaine ne confère pas de droit de marque. Articulation des deux protections, réservations défensives et récupération d'un domaine litigieux.

Un slogan ou un hashtag peuvent-ils être protégés ?

Le slogan peut être déposé comme marque s'il est distinctif, et protégé par le droit d'auteur s'il est original. Le hashtag pose des difficultés propres.

Que risque-t-on à utiliser une image trouvée sur internet ?

L'accessibilité ne vaut pas autorisation. Droits d'auteur, droit à l'image des personnes, licences des banques : les vérifications avant toute publication.

Dessins et modèles

Dessin et modèle, marque, droit d'auteur : comment cumuler ?

Trois régimes aux conditions, durées et effets différents. Ce que chacun couvre pour un même produit et comment les articuler sans redondance.

Combien de temps dure la protection d'un dessin ou modèle ?

Cinq ans renouvelables jusqu'à vingt-cinq ans au total. Ce qui se passe à l'expiration et comment prolonger la protection par d'autres régimes.

Comment protéger le design d'un produit ou d'un packaging ?

Dessins et modèles, droit d'auteur, marque tridimensionnelle : trois protections cumulables, avec des conditions et des durées différentes.

Intelligence artificielle et créations

Mon contenu peut-il être utilisé pour entraîner une IA ?

L'exception de fouille de textes et de données et le droit d'opposition. Comment exprimer un refus opposable et ce que les conditions des plateformes prévoient.

Un NFT confère-t-il des droits sur l'œuvre associée ?

Acquérir un jeton n'emporte pas cession des droits d'auteur. Ce que l'acheteur obtient réellement et ce que le contrat doit prévoir.

Une œuvre créée avec l'intelligence artificielle est-elle protégeable ?

Une sortie entièrement générée par prompt n'est pas protégeable. Le critère reste la direction créative humaine, précisé par les décisions et travaux de 2026.

Comment protéger une recette ou un savoir-faire non brevetable ?

Ni le droit d'auteur ni le brevet ne couvrent une recette. Le secret des affaires, le contrat et la marque constituent les protections réellement mobilisables.

Qui détient les droits sur un contenu généré par IA ?

Ni l'outil, ni son éditeur, ni nécessairement l'utilisateur. Ce que disent les conditions d'utilisation et ce que le droit d'auteur permet réellement.

Valoriser et transmettre

Comment rédiger un accord de coexistence entre deux marques ?

Une alternative rapide au contentieux, qui fige durablement les conditions d'usage. Délimitation des périmètres et clauses d'évolution.

Licence exclusive ou non exclusive : quelle différence pour un créateur ?

L'exclusivité augmente la valeur mais restreint la liberté. Ce que chaque formule implique et les garde-fous à prévoir en contrepartie.

Peut-on nantir une marque en garantie d'un prêt ?

Le nantissement de marque est possible et inscrit au registre. Conditions, portée de la garantie et limites tenant à la valorisation de l'actif.

Comment transmettre ses droits d'auteur à ses héritiers ?

Les droits patrimoniaux entrent dans la succession, le droit moral obéit à des règles propres. Organisation testamentaire et gestion de l'indivision.

Comment valoriser une marque avant une cession ?

Titularité, usage démontrable, périmètre des dépôts et absence de litige : les points d'audit qui déterminent la valeur retenue par un acquéreur.

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