Droit du numérique
Cybersécurité
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Droit du numérique
N° 07 / 16Contrats informatiques
Rédiger et négocier des contrats IT qui protègent réellement vos données, votre disponibilité de service et vos développements.
Ce que nous faisons
- Contrats de développement logiciel, maintenance et intégration
- Contrats SaaS, cloud et hébergement de données
- Accords de niveau de service (SLA) et clauses de réversibilité
- Contrats de licence et de cession de code source
- Audit de contrats IT existants avant renouvellement
Ce que vous y gagnez
- Des contrats IT qui engagent réellement vos prestataires sur leurs résultats
- Une réversibilité et une portabilité des données sécurisées contractuellement
- Une meilleure anticipation des scénarios de panne ou de rupture de service
Clients concernés
- - Éditeurs de logiciels
- - Startups tech
- Entreprises externalisant leur infrastructure IT
Secteurs concernés
Un contrat informatique mal calibré expose autant à la dépendance technique qu’au risque juridique. Nous rédigeons des contrats IT qui protègent vos données et votre continuité d’activité, pas seulement votre relation commerciale avec le prestataire.
Nos services en contrats informatiques
Développement et intégration
- Contrats de développement logiciel sur mesure
- Contrats de maintenance corrective et évolutive
- Contrats d’intégration de solutions tierces
- Répartition des responsabilités en cas de dysfonctionnement
Cloud et SaaS
- Contrats SaaS et conditions d’utilisation de services cloud
- Clauses de localisation et de sécurité des données hébergées
- Accords de niveau de service (SLA) et pénalités associées
- Clauses de réversibilité et de portabilité des données
Propriété et licences
- Contrats de licence d’exploitation logicielle
- Cession de droits sur le code source développé pour votre compte
- Contrats open source et gestion des obligations de conformité associées
- Audit de la titularité des droits sur vos développements existants
Audit et renégociation
- Audit de portefeuille de contrats IT avant renouvellement
- Renégociation des conditions générales des grands éditeurs
- Identification des clauses déséquilibrées ou obsolètes
- Accompagnement lors d’un changement de prestataire
Notre approche
Un contrat IT se révèle surtout au moment où quelque chose ne fonctionne plus : panne prolongée, fin de contrat conflictuelle, changement de prestataire imposé. Nous rédigeons chaque clause en anticipant ces scénarios de rupture, pas seulement le déroulement normal de la prestation.
La réversibilité est la clause la plus souvent négligée et la plus coûteuse lorsqu’elle fait défaut : sans elle, un client captif découvre parfois, au moment de changer de prestataire, qu’il ne dispose d’aucun levier contractuel pour récupérer ses données dans un format exploitable. Nous en faisons un point de vigilance systématique, quelle que soit la taille du contrat.
Pourquoi choisir Cabinet Persée pour vos contrats IT ?
Nous rédigeons des contrats informatiques pensés pour le jour où quelque chose se passe mal, pas uniquement pour le déroulement idéal de la prestation.
Contactez-nous pour sécuriser vos relations avec vos prestataires IT.
Honoraires
Honoraires au forfait pour la rédaction d'un contrat type, sur devis pour une négociation ou un audit de portefeuille.
Sur devis
Questions fréquentes
Quelle différence entre un contrat SaaS et un contrat de licence classique ?
Un contrat de licence transfère un droit d'usage sur un logiciel installé chez le client, qui en garde la maîtrise technique. Un contrat SaaS porte sur un service accessible à distance et hébergé par le prestataire, ce qui déplace les enjeux vers la disponibilité du service, la réversibilité et la localisation des données plutôt que vers la propriété du logiciel.
Qu'est-ce qu'une clause de réversibilité et pourquoi est-elle essentielle ?
Elle organise la restitution de vos données et la transition vers un nouveau prestataire en fin de contrat, dans un format exploitable et selon un calendrier défini à l'avance. Sans cette clause, un changement de prestataire peut se transformer en blocage de fait, le fournisseur sortant n'ayant aucune obligation de coopérer.
Que couvre un accord de niveau de service (SLA) ?
Un SLA fixe des engagements mesurables (taux de disponibilité, délai d'intervention, temps de résolution des incidents) assortis de pénalités en cas de non-respect. Un SLA mal calibré, avec des seuils inatteignables ou des pénalités symboliques, n'offre en pratique aucune protection réelle.
Qui est propriétaire du code développé par un prestataire ?
Sauf clause contraire, un prestataire reste titulaire des droits sur les développements qu'il réalise, même si vous avez financé le projet. La cession des droits de propriété intellectuelle sur le code doit être expressément prévue au contrat, avec un périmètre précis (code source, documentation, évolutions futures).
Peut-on négocier les conditions générales d'un éditeur SaaS ?
Cela dépend du rapport de force et de la taille du contrat. Les grands éditeurs proposent souvent des conditions non négociables pour les petits comptes, mais des clauses spécifiques (localisation des données, réversibilité, responsabilité) peuvent généralement être ajoutées par avenant dès que l'enjeu commercial le justifie.
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