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AI Act : votre chatbot doit dire qu'il est une IA depuis le 2 août 2026
Matthieu Ciutti
Associé fondateur
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Droit du numérique
N° 12 / 18Droit du numérique
Accompagner vos projets technologiques dans un cadre juridique en constante évolution, entre données, cybersécurité et contrats IT.
Nos interventions
01 Mise en conformité RGPD et cartographie des traitements
Registre, bases légales, durées de conservation, information des personnes. La cartographie révèle presque toujours des traitements que personne dans l'entreprise n'avait identifiés.
02 Clauses de sécurité et gestion des incidents cyber
Répartition des responsabilités avec les prestataires, procédure interne, notification. L'articulation entre obligations contractuelles et obligations légales se prépare avant l'incident.
03 Contrats SaaS, cloud et développement logiciel
Propriété du code, réversibilité, niveaux de service, localisation des données. Les contrats du numérique se jugent sur ce qu'ils prévoient à la sortie, pas à l'entrée.
04 Conformité DSA/DMA pour les acteurs du numérique
Obligations de modération, transparence des recommandations, signalement, recours des utilisateurs. Les seuils déterminent l'intensité des obligations, jusqu'à des régimes très exigeants.
05 Gestion des violations de données et notifications CNIL
Qualification, délai de soixante-douze heures, information des personnes concernées, documentation interne. Toute violation se documente, même celle qui n'a pas à être notifiée.
Ce que vous y gagnez
Une conformité RGPD réellement opérationnelle, pas seulement documentaire
Des contrats technologiques qui protègent vos données et votre disponibilité de service
Réactivité en cas d'incident de sécurité ou de contrôle CNIL
Le numérique transforme les modèles d’affaires plus vite que le droit ne les encadre. Nous aidons nos clients à avancer avec sécurité dans cet environnement mouvant.
Nos services en droit du numérique
Données personnelles et RGPD
- Mise en conformité RGPD et cartographie des traitements de données
- Rédaction de politiques de confidentialité et de registres de traitement
- Accompagnement DPO (délégué à la protection des données) et audit de conformité
- Gestion des violations de données et notifications à la CNIL
Cybersécurité
- Clauses de sécurité dans les contrats fournisseurs et prestataires IT
- Accompagnement juridique en cas d’incident de sécurité ou de rançongiciel
- Politiques internes de sécurité des systèmes d’information
- Articulation avec les obligations réglementaires sectorielles (NIS2, DORA)
Contrats technologiques
- Contrats de développement logiciel, de maintenance et d’intégration
- Contrats SaaS, cloud et hébergement de données
- Accords de niveau de service (SLA) et clauses de réversibilité
- Contrats de licence, d’exploitation et de cession de code source
Conformité réglementaire numérique
- Accompagnement DSA et DMA pour les acteurs du numérique
- Mentions légales, CGU et CGV adaptées à votre activité digitale
- Veille réglementaire sur les évolutions du droit du numérique
- Accompagnement des projets impliquant la santé numérique (e-santé)
Notre approche
Le droit du numérique se construit à la croisée de la technique et du juridique. Nous prenons le temps de comprendre l’architecture réelle de vos produits et services avant de formuler nos recommandations, pour des conseils qui collent à votre réalité opérationnelle plutôt qu’à une théorie générale.
Le registre des activités de traitement, souvent perçu comme une simple formalité, constitue en réalité le socle de toute mise en conformité RGPD sérieuse : c’est lui qui permet d’identifier les traitements à risque avant qu’un contrôle ou un incident ne les révèle. Nous l’utilisons comme point de départ systématique de nos audits, plutôt que de traiter chaque obligation réglementaire isolément.
Nous contacter :
Nous répondons volontiers à toutes vos questions. Écrivez-nous à mc@cabinetpersee.com , contactez le cabinet sur WhatsApp, ou remplissez notre formulaire de contact.
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Questions fréquentes
Mon entreprise est-elle concernée par le RGPD même sans activité en ligne ?
Oui, dès lors que vous traitez des données personnelles (celles de vos clients, prospects ou salariés), que ce soit via un site web, un logiciel de gestion ou un simple fichier client. La taille de l'entreprise n'exonère pas des obligations, même si leur mise en œuvre peut être proportionnée.
Que faire en cas de violation de données (fuite, piratage) ?
Une violation de données doit être documentée, et selon sa gravité, notifiée à la CNIL sous 72 heures et parfois aux personnes concernées. Un accompagnement juridique rapide permet de sécuriser cette notification, de qualifier le risque et de limiter l'exposition de l'entreprise.
Quelle différence entre un contrat SaaS et un contrat de licence classique ?
Un contrat de licence transfère un droit d'usage sur un logiciel installé chez le client. Un contrat SaaS porte sur un service accessible à distance, hébergé par le prestataire, ce qui déplace les enjeux vers la disponibilité du service, la réversibilité et la localisation des données plutôt que vers la propriété du logiciel.
Un cabinet ou une entreprise de services est-il lui-même soumis au RGPD ?
Oui. Toute structure qui traite des données de clients, de prospects ou de salariés est responsable de traitement au sens du RGPD, y compris les professions réglementées. Les obligations de confidentialité renforcées propres à certaines professions s'ajoutent aux exigences du règlement, elles ne s'y substituent pas.
Faut-il obligatoirement désigner un délégué à la protection des données (DPO) ?
La désignation d'un DPO n'est obligatoire que dans certains cas (autorités publiques, suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle, ou traitement à grande échelle de données sensibles). En dehors de ces cas, elle reste vivement recommandée dès que les traitements de données se complexifient, à défaut d'être imposée par la loi.
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