Droit du numérique

N° 10 / 16

Droit du numérique

Accompagner vos projets technologiques dans un cadre juridique en constante évolution, entre données, cybersécurité et contrats IT.

Composition lumineuse abstraite évoquant le numérique

Ce que nous faisons

  • - Mise en conformité RGPD et cartographie des traitements

  • - Clauses de sécurité et gestion des incidents cyber

  • - Contrats SaaS, cloud et développement logiciel

  • - Conformité DSA/DMA pour les acteurs du numérique

  • - Gestion des violations de données et notifications CNIL

Ce que vous y gagnez

  • - Une conformité RGPD réellement opérationnelle, pas seulement documentaire

  • - Des contrats technologiques qui protègent vos données et votre disponibilité de service

  • - Réactivité en cas d'incident de sécurité ou de contrôle CNIL

Le numérique transforme les modèles d’affaires plus vite que le droit ne les encadre. Nous aidons nos clients à avancer avec sécurité dans cet environnement mouvant.

Nos services en droit du numérique

Données personnelles et RGPD

  • Mise en conformité RGPD et cartographie des traitements de données
  • Rédaction de politiques de confidentialité et de registres de traitement
  • Accompagnement DPO (délégué à la protection des données) et audit de conformité
  • Gestion des violations de données et notifications à la CNIL

Cybersécurité

  • Clauses de sécurité dans les contrats fournisseurs et prestataires IT
  • Accompagnement juridique en cas d’incident de sécurité ou de rançongiciel
  • Politiques internes de sécurité des systèmes d’information
  • Articulation avec les obligations réglementaires sectorielles (NIS2, DORA)

Contrats technologiques

  • Contrats de développement logiciel, de maintenance et d’intégration
  • Contrats SaaS, cloud et hébergement de données
  • Accords de niveau de service (SLA) et clauses de réversibilité
  • Contrats de licence, d’exploitation et de cession de code source

Conformité réglementaire numérique

  • Accompagnement DSA et DMA pour les acteurs du numérique
  • Mentions légales, CGU et CGV adaptées à votre activité digitale
  • Veille réglementaire sur les évolutions du droit du numérique
  • Accompagnement des projets impliquant la santé numérique (e-santé)

Notre approche

Le droit du numérique se construit à la croisée de la technique et du juridique. Nous prenons le temps de comprendre l’architecture réelle de vos produits et services avant de formuler nos recommandations, pour des conseils qui collent à votre réalité opérationnelle plutôt qu’à une théorie générale.

Le registre des activités de traitement, souvent perçu comme une simple formalité, constitue en réalité le socle de toute mise en conformité RGPD sérieuse : c’est lui qui permet d’identifier les traitements à risque avant qu’un contrôle ou un incident ne les révèle. Nous l’utilisons comme point de départ systématique de nos audits, plutôt que de traiter chaque obligation réglementaire isolément.

Pourquoi choisir Cabinet Persée pour vos enjeux numériques ?

Nous combinons une compréhension fine des enjeux techniques et une expertise juridique pointue, pour des conseils qui collent à la réalité de vos produits et services.

Contactez-nous pour sécuriser vos projets numériques.

Honoraires

Honoraires au forfait pour un audit RGPD ou la rédaction de contrats types, sur devis pour un accompagnement continu.

Sur devis
Composition lumineuse abstraite évoquant le numérique

Questions fréquentes

Mon entreprise est-elle concernée par le RGPD même sans activité en ligne ?
Oui, dès lors que vous traitez des données personnelles (celles de vos clients, prospects ou salariés), que ce soit via un site web, un logiciel de gestion ou un simple fichier client. La taille de l'entreprise n'exonère pas des obligations, même si leur mise en œuvre peut être proportionnée.
Que faire en cas de violation de données (fuite, piratage) ?
Une violation de données doit être documentée, et selon sa gravité, notifiée à la CNIL sous 72 heures et parfois aux personnes concernées. Un accompagnement juridique rapide permet de sécuriser cette notification, de qualifier le risque et de limiter l'exposition de l'entreprise.
Quelle différence entre un contrat SaaS et un contrat de licence classique ?
Un contrat de licence transfère un droit d'usage sur un logiciel installé chez le client. Un contrat SaaS porte sur un service accessible à distance, hébergé par le prestataire, ce qui déplace les enjeux vers la disponibilité du service, la réversibilité et la localisation des données plutôt que vers la propriété du logiciel.
Un cabinet ou une entreprise de services est-il lui-même soumis au RGPD ?
Oui. Toute structure qui traite des données de clients, de prospects ou de salariés est responsable de traitement au sens du RGPD, y compris les professions réglementées. Les obligations de confidentialité renforcées propres à certaines professions s'ajoutent aux exigences du règlement, elles ne s'y substituent pas.
Faut-il obligatoirement désigner un délégué à la protection des données (DPO) ?
La désignation d'un DPO n'est obligatoire que dans certains cas (autorités publiques, suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle, ou traitement à grande échelle de données sensibles). En dehors de ces cas, elle reste vivement recommandée dès que les traitements de données se complexifient, à défaut d'être imposée par la loi.

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