Contrats informatiques
Rédiger et négocier des contrats IT qui protègent réellement vos données, votre disponibilité de service et vos développements.
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Droit du numérique
N° 11 / 16E-Commerce / Plateformes
Sécuriser les modèles d'affaires des sites marchands et des plateformes numériques, de la conformité au contentieux consommateur.
Ce que nous faisons
- Rédaction de CGV, CGU et mentions légales conformes
- Contrats marketplace et répartition des responsabilités
- Conformité RGPD du parcours d'achat
- Accompagnement à la conformité DSA
- Structuration de l'expansion à l'international
Ce que vous y gagnez
- Des documents contractuels solides face aux évolutions de votre plateforme
- Une exposition juridique maîtrisée grâce à une qualification précise de votre rôle
- Conformité réglementaire du parcours client de bout en bout
Secteurs concernés
Les modèles d’e-commerce et de plateformes reposent sur des équilibres juridiques précis entre éditeurs, vendeurs, utilisateurs et intermédiaires. Nous sécurisons ces modèles à chaque étape de leur développement.
Nos services en e-commerce et plateformes
Conformité réglementaire
- Rédaction des CGV, CGU et mentions légales adaptées à votre activité
- Conformité au droit de la consommation (information précontractuelle, droit de rétractation)
- Encadrement des promotions, soldes et pratiques commerciales
- Accompagnement à la conformité DSA pour les plateformes en ligne
Marketplaces et intermédiation
- Rédaction des conditions vendeurs et contrats marketplace
- Répartition des responsabilités entre plateforme et vendeurs tiers
- Politique de modération de contenus et responsabilité éditoriale
- Gestion des litiges entre acheteurs, vendeurs et plateforme
Paiement et données
- Encadrement juridique des prestataires de paiement et wallets
- Conformité RGPD du parcours d’achat et des comptes utilisateurs
- Sécurisation contractuelle des flux de données clients avec les prestataires techniques
- Politiques de cookies et de traceurs conformes à la réglementation applicable
Croissance et développement international
- Adaptation des CGV et politiques aux marchés étrangers ciblés
- Structuration juridique de l’expansion (filiales, contrats locaux)
- Gestion des litiges consommateurs à l’échelle de plusieurs juridictions
- Accompagnement des levées de fonds propres aux acteurs du numérique
Vous êtes créateur ou créatrice de contenu, y compris sur une plateforme premium comme OnlyFans, MYM ou Reveal ? Consultez notre expertise dédiée Créateurs et influenceurs, qui couvre l’ensemble de vos enjeux contractuels, fiscaux et de protection de l’image.
Notre approche
Un site marchand ou une plateforme évolue vite : nouvelles fonctionnalités, nouveaux marchés, nouveaux modes de paiement. Nous structurons vos documents contractuels pour qu’ils restent solides face à ces évolutions, plutôt que de devoir tout refondre à chaque nouveauté.
Le statut d’un intermédiaire numérique (marketplace, plateforme de mise en relation, plateforme de contenu) détermine directement l’étendue de sa responsabilité juridique. Nous qualifions précisément ce rôle dès la conception du service, car c’est cette qualification, bien plus que la taille de la structure, qui conditionne le niveau d’exposition juridique réel de votre activité.
Nous contacter :
Nous répondons volontiers à toutes vos questions. Écrivez-nous à mc@cabinetpersee.com , contactez le cabinet sur WhatsApp, ou remplissez notre formulaire de contact.
Questions fréquentes
Quelles mentions sont obligatoires sur un site e-commerce ?
Les mentions légales identifiant l'éditeur et l'hébergeur, des CGV conformes au droit de la consommation (prix, délais, droit de rétractation), et une politique de confidentialité si des données personnelles sont collectées. Le contenu exact varie selon votre activité et vos modes de paiement.
Une marketplace est-elle responsable des produits vendus par des vendeurs tiers ?
Sa responsabilité dépend de son rôle réel (simple hébergeur technique ou intervenant actif dans la vente). La rédaction des conditions vendeurs et la répartition contractuelle des responsabilités entre plateforme et vendeurs tiers sont déterminantes pour limiter cette exposition.
Le droit de rétractation s'applique-t-il à toutes les ventes en ligne ?
Non, certaines catégories de produits et services en sont exclues (biens personnalisés, denrées périssables, contenus numériques déjà consommés). Les conditions d'exercice et les exceptions doivent être clairement formalisées dans vos CGV pour être opposables au consommateur.
Quelles sanctions en cas de CGV non conformes ?
Des CGV lacunaires ou déséquilibrées exposent à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale, ainsi qu'à la nullité des clauses litigieuses et à un risque de mise en cause en responsabilité civile par un client.
Compétences associées
Autres compétences en droit du numérique
Cybersécurité
Sécuriser juridiquement vos systèmes d'information et réagir efficacement en cas d'incident ou de cyberattaque.
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DPO externalisé et délégué à la protection des données
Assurer la fonction de délégué à la protection des données, en accompagnement ou en externalisation complète, pour sécuriser votre conformité RGPD au quotidien.
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