Contentieux commercial
Défendre vos intérêts avec fermeté, devant les tribunaux comme en négociation, tout en gardant une vision stratégique du dossier.
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Droit des affaires
N° 02 / 16Droit de la concurrence
Sécuriser vos pratiques commerciales face au droit de la concurrence et vous défendre en cas de contrôle ou de contentieux concurrentiel.
Ce que nous faisons
- Audit de conformité des pratiques commerciales et tarifaires
- Défense en cas de contrôle de l'Autorité de la concurrence
- Contentieux de la concurrence déloyale et du parasitisme économique
- Accords de distribution et clauses d'exclusivité conformes au droit de la concurrence
- Contrôle des concentrations pour vos opérations de croissance externe
Ce que vous y gagnez
- Des pratiques commerciales sécurisées face aux règles de concurrence
- Une défense réactive en cas de contrôle ou d'enquête
- Des accords de distribution qui résistent à l'examen concurrentiel
Secteurs concernés
Le droit de la concurrence encadre à la fois vos relations avec vos concurrents et votre marge de manœuvre commerciale. Nous sécurisons vos pratiques et défendons vos intérêts lorsque cet équilibre est rompu.
Nos services en droit de la concurrence
Pratiques anticoncurrentielles
- Audit de conformité des pratiques commerciales et tarifaires
- Défense en cas de contrôle ou d’enquête de l’Autorité de la concurrence
- Analyse des risques d’entente ou d’abus de position dominante
- Programmes de conformité concurrence pour les équipes commerciales
Concurrence déloyale et parasitisme
- Actions en concurrence déloyale (dénigrement, confusion, désorganisation)
- Contentieux du parasitisme économique
- Défense face à des allégations de concurrence déloyale
- Constats et preuves des pratiques litigieuses
Distribution et exclusivité
- Rédaction de clauses d’exclusivité territoriale conformes au droit de la concurrence
- Accords de distribution sélective et clauses de non-concurrence
- Audit de réseaux de distribution existants
- Sécurisation des politiques tarifaires face aux prix imposés
Contrôle des concentrations
- Analyse préalable de l’obligation de notification pour vos opérations de croissance externe
- Constitution des dossiers de notification auprès de l’Autorité de la concurrence
- Accompagnement dans les engagements négociés en cas de risque concurrentiel
- Articulation avec vos opérations de fusions-acquisitions
Notre approche
Le droit de la concurrence se juge autant sur les intentions que sur les effets réels d’une pratique sur le marché. Nous évaluons systématiquement ce risque d’effet avant de valider une clause de distribution ou une politique tarifaire, plutôt que de nous limiter à une lecture formelle du contrat.
Un contrôle de l’Autorité de la concurrence se prépare avant qu’il ne survienne : les entreprises les mieux défendues sont celles qui ont anticipé leurs procédures internes de conservation des documents et formé leurs équipes commerciales aux pratiques à risque, bien avant la première visite d’enquêteurs.
Nous contacter :
Nous répondons volontiers à toutes vos questions. Écrivez-nous à mc@cabinetpersee.com , contactez le cabinet sur WhatsApp, ou remplissez notre formulaire de contact.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une pratique anticoncurrentielle ?
Il s'agit d'ententes entre entreprises (fixation de prix, répartition de marchés) ou d'abus de position dominante qui faussent le jeu normal de la concurrence. Ces pratiques sont sanctionnées par l'Autorité de la concurrence indépendamment de toute intention de nuire : seul l'effet sur le marché est pris en compte.
Quelle différence entre concurrence déloyale et pratique anticoncurrentielle ?
La concurrence déloyale relève de la responsabilité civile entre deux acteurs (dénigrement, confusion, parasitisme) et se règle devant les tribunaux judiciaires. Une pratique anticoncurrentielle affecte le marché dans son ensemble et relève de l'Autorité de la concurrence, avec des sanctions pouvant atteindre plusieurs pourcents du chiffre d'affaires mondial.
Que faire en cas de contrôle de l'Autorité de la concurrence ?
Les enquêteurs disposent de pouvoirs étendus (visites surprises, saisie de documents). La présence d'un avocat dès les premières heures permet de vérifier la régularité de la procédure, de préserver la confidentialité des échanges protégés et de préparer la défense sur le fond sans céder à la pression du moment.
Une clause d'exclusivité territoriale est-elle toujours autorisée ?
Non. Une exclusivité territoriale est licite si elle reste proportionnée à un objectif légitime et n'aboutit pas à un cloisonnement artificiel du marché. Certaines clauses, notamment les restrictions de vente passive ou la fixation de prix de revente, sont présumées illicites quel que soit le contexte.
Qu'est-ce que le parasitisme économique ?
C'est le fait de tirer profit, sans autorisation, des investissements, du savoir-faire ou de la notoriété d'un concurrent, sans qu'il y ait nécessairement risque de confusion entre les deux activités. Il se distingue de la contrefaçon en ce qu'il ne suppose pas l'existence d'un droit de propriété intellectuelle déposé.
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