Clause de réserve de propriété : comment l'activer ?

Introduction

La réserve de propriété est la plus efficace des garanties de paiement pour un vendeur de biens, et l’une des plus mal maîtrisées. Sa force tient à ce qu’elle permet de récupérer la marchandise là où les autres créanciers n’obtiennent qu’un rang dans une procédure collective.

Le mécanisme

La propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie.

Autrement dit, le bien est livré, l’acheteur en dispose et l’utilise, mais il n’en devient propriétaire qu’au paiement intégral du prix. Tant que celui-ci n’est pas réglé, le vendeur demeure propriétaire.

La condition de forme, décisive

La clause doit être convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison.

Cette exigence temporelle est la cause de la majorité des échecs. Une clause figurant uniquement au dos d’une facture, émise après la livraison, n’est pas opposable pour l’opération concernée : elle intervient trop tard.

Pour être efficace, la clause doit figurer dans un document accepté avant ou au moment de la livraison : conditions générales de vente opposables et acceptées, contrat-cadre signé, bon de commande, ou bon de livraison contresigné.

Dans une relation suivie, la répétition de la mention dans des documents habituellement acceptés sans protestation peut suffire à établir un accord tacite, mais cette solution reste incertaine et ne doit pas être recherchée.

L’intérêt en procédure collective

C’est là que la clause déploie tout son effet.

Lorsque l’acheteur fait l’objet d’une procédure collective, les créanciers ordinaires déclarent leur créance et attendent une répartition souvent symbolique. Le vendeur bénéficiant d’une réserve de propriété, lui, n’est pas un simple créancier : il est propriétaire, et peut revendiquer son bien.

Cette revendication obéit à des conditions strictes.

Le bien doit se retrouver en nature entre les mains du débiteur, c’est-à-dire exister encore et être identifiable. Des marchandises transformées ou incorporées ne peuvent en principe plus être revendiquées, sauf si elles peuvent être séparées sans dommage.

La revendication doit être exercée dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. Ce délai est bref et sa méconnaissance est irrattrapable : c’est la seconde cause d’échec la plus fréquente.

Le report sur le prix de revente

Lorsque les biens ont été revendus par le débiteur, la revendication peut porter sur le prix ou la partie du prix qui n’a pas encore été payée par le sous-acquéreur au jour du jugement d’ouverture.

Cette subrogation préserve l’intérêt de la clause dans les activités de négoce, où les marchandises sont revendues rapidement. Elle suppose toutefois que le sous-acquéreur n’ait pas encore réglé : passé ce stade, il ne reste rien à revendiquer.

Les précautions pratiques

L’efficacité de la clause repose autant sur l’organisation que sur la rédaction.

L’identification des marchandises conditionne la revendication : marquage, numéros de série, références de lots permettent de démontrer que les biens présents chez le débiteur correspondent à ceux impayés.

Le suivi des livraisons impayées, facture par facture, permet de réagir dans le délai de trois mois. Une entreprise qui découvre tardivement la procédure collective de son client perd le bénéfice de sa clause.

Une clause de revendication du prix de revente, expressément stipulée, sécurise l’application du report.

Ce que la clause ne fait pas

Elle ne dispense pas de déclarer sa créance à la procédure collective, les deux démarches étant distinctes et cumulatives.

Elle ne protège pas contre le risque d’usage ou de dégradation du bien pendant sa détention par l’acheteur.

Elle ne s’applique pas aux prestations de services, qui ne portent sur aucun bien susceptible d’être revendiqué. Un prestataire doit chercher sa sécurité ailleurs : acomptes, échéancier, garanties.

Vérifier l’opposabilité avant d’en avoir besoin

Une réserve de propriété se contrôle quand tout va bien, jamais au moment de la revendication. Notre expertise en contentieux commercial traite ces revendications et leur préparation.

En résumé

• La clause suspend le transfert de propriété jusqu’au paiement intégral du prix.
• Elle doit être convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison.
• En procédure collective, elle permet de revendiquer les biens restés en nature.
• La revendication doit intervenir dans les trois mois de la publication du jugement d’ouverture.
• Elle peut se reporter sur le prix de revente non encore payé par le sous-acquéreur.