Le client refuse de payer une prestation livrée : que faire ?

Introduction

Un client qui ne paie pas invoque rarement un refus pur et simple. Il conteste la qualité, invoque un retard, découvre soudain des réserves qu’il n’avait jamais formulées. La réaction des premières semaines détermine largement l’issue.

Distinguer le refus de payer de la contestation

Deux situations très différentes se présentent.

Le client qui ne conteste pas la prestation mais ne paie pas relève du recouvrement : il s’agit d’obtenir l’exécution d’une créance non discutée.

Le client qui conteste la prestation ouvre un litige sur le fond : la créance est contestée dans son principe ou son montant, et les procédures rapides de recouvrement deviennent inadaptées.

La première question à se poser est donc celle-ci : la contestation est-elle sérieuse, ou constitue-t-elle un prétexte dilatoire ?

Les pénalités courent automatiquement

Entre professionnels, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Leur taux est celui stipulé dans les conditions générales, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ; à défaut de stipulation, s’applique le taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points.

S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, également due de plein droit.

Ces sommes doivent être réclamées : les mentionner dès la première relance écrite renforce le dossier et exerce une pression réelle, la plupart des débiteurs ignorant leur caractère automatique.

L’exception d’inexécution

Le prestataire non payé peut suspendre sa propre exécution, à condition que l’inexécution du client soit suffisamment grave et que la suspension soit proportionnée.

Cette faculté est puissante mais doit être maniée avec précaution. Une suspension disproportionnée, ou fondée sur un impayé mineur, peut se retourner contre son auteur et constituer elle-même une inexécution.

En pratique, il convient de notifier la suspension par écrit, en visant précisément les factures impayées et le fondement contractuel, plutôt que d’interrompre le service sans explication.

La mise en demeure

Elle marque le passage du recouvrement amiable au contentieux.

Elle doit identifier précisément les factures impayées avec leurs dates d’échéance, le principal, les pénalités calculées et l’indemnité forfaitaire, fixer un délai de paiement, et annoncer les suites en cas d’inexécution.

Envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, elle interrompt la prescription si elle est suivie d’une action, fait courir les intérêts moratoires en l’absence de stipulation contractuelle, et constitue une pièce centrale du dossier.

Le choix de la procédure

Trois voies principales existent.

L’injonction de payer convient aux créances certaines, liquides et exigibles, non sérieusement contestées. Elle est rapide et peu coûteuse, mais l’opposition du débiteur renvoie l’affaire à une procédure ordinaire.

Le référé provision permet d’obtenir rapidement une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il suppose que la contestation du client soit manifestement infondée.

L’assignation au fond s’impose lorsque la contestation est sérieuse : elle tranche le litige, au prix d’un délai plus long.

Le choix dépend entièrement du sérieux de la contestation, qu’il faut évaluer honnêtement avant d’engager la procédure.

Ce qui affaiblit un dossier

Plusieurs réflexes courants nuisent à la position du créancier.

Continuer à travailler normalement malgré les impayés, sans réserve écrite, affaiblit l’argument de la gravité du manquement.

Ne jamais réclamer les pénalités, puis les invoquer tardivement, laisse penser qu’elles n’étaient pas dans l’économie de la relation.

Enfin, l’absence de procédure de recette écrite laisse la contestation de qualité ouverte indéfiniment, alors qu’une acceptation tacite l’aurait purgée.

Agir vite et dans l’ordre

Les premières semaines d’un impayé déterminent la solidité du dossier. Notre expertise en contentieux commercial intervient du recouvrement amiable à la procédure.

En résumé

• Distinguer l’impayé simple de la contestation sérieuse : la procédure adaptée en dépend.
• Pénalités et indemnité de 40 € courent de plein droit, sans mise en demeure préalable.
• L’exception d’inexécution permet de suspendre, à condition d’être proportionnée et notifiée par écrit.
• La mise en demeure structure le dossier et conditionne la suite.
• Injonction de payer, référé provision ou assignation au fond selon le sérieux de la contestation.