Que doit contenir un contrat commercial pour être valable ?

Introduction

Un contrat peut être parfaitement valable et totalement inutile. La validité relève de trois conditions simples ; la protection, elle, se joue sur ce que le contrat prévoit quand les choses tournent mal.

Les trois conditions de validité

Le consentement des parties doit exister et être libre de tout vice. L’erreur sur une qualité essentielle, le dol, c’est-à-dire la tromperie intentionnelle, et la violence, y compris économique lorsqu’une partie abuse de l’état de dépendance de l’autre, peuvent entraîner la nullité.

La capacité à contracter suppose que les signataires disposent du pouvoir d’engager leur société. La vérification du pouvoir du signataire est un réflexe élémentaire et régulièrement négligé : un contrat signé par une personne non habilitée expose à des difficultés sérieuses.

Le contenu doit être licite et certain. Il ne peut déroger à l’ordre public, et l’objet de l’obligation doit être déterminé ou déterminable.

Ce qui rend un contrat réellement protecteur

Ces conditions étant réunies, la qualité du contrat se mesure ailleurs.

L’identification précise des parties et la vérification du pouvoir des signataires ouvrent le document. L’objet doit décrire ce qui est dû, mais surtout ce qui ne l’est pas : c’est l’absence de définition du périmètre exclu qui nourrit la majorité des litiges de prestation.

Le prix, ses modalités de révision et ses conditions de paiement doivent figurer explicitement, de même que la durée du contrat et son mode de renouvellement.

Viennent ensuite les clauses qui n’ont d’utilité qu’en cas de difficulté : responsabilité et plafonnement, résiliation et préavis, force majeure, propriété intellectuelle, confidentialité, droit applicable et juridiction compétente.

Les mentions imposées entre professionnels

Certaines mentions relèvent d’obligations propres aux relations entre entreprises.

Les conditions de règlement doivent préciser le délai de paiement convenu, dans la limite légale, ainsi que le taux des pénalités de retard applicables et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixé à 40 € par facture.

Ces mentions ne sont pas facultatives : leur absence est sanctionnée administrativement, indépendamment de tout litige avec le cocontractant.

L’équilibre du contrat, une limite réelle

La liberté contractuelle n’est pas absolue entre professionnels.

Le fait de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties engage la responsabilité de son auteur. Cette règle vise les rapports de force déséquilibrés, où une partie impose ses conditions sans négociation possible.

Par ailleurs, dans un contrat d’adhésion, dont les conditions générales sont déterminées à l’avance par une partie sans négociation, toute clause non négociable créant un déséquilibre significatif est réputée non écrite.

Une clause abusive n’est donc pas seulement discutable : elle peut être écartée purement et simplement, laissant le contrat s’appliquer sans elle.

Les clauses qui ne se présument pas

Certaines protections n’existent que si elles sont écrites. La réserve de propriété doit être convenue au plus tard au moment de la livraison. La clause pénale, la clause limitative de responsabilité, la clause attributive de juridiction, la clause de non-concurrence n’existent que si elles ont été stipulées et acceptées.

Un contrat silencieux sur ces points n’est pas neutre : il renvoie aux règles par défaut, qui sont rarement celles que l’on aurait choisies.

Faire relire avant de signer

L’écart entre un contrat valable et un contrat protecteur se mesure le jour du litige. Notre expertise en ingénierie contractuelle porte sur cette différence.

En résumé

• Trois conditions de validité : consentement, capacité, contenu licite et certain.
• Vérifier le pouvoir du signataire est un réflexe élémentaire et souvent négligé.
• Le périmètre exclu de la prestation doit être écrit autant que le périmètre inclus.
• Les conditions de règlement, le taux des pénalités et l’indemnité de 40 € sont des mentions obligatoires.
• Une clause créant un déséquilibre significatif peut être réputée non écrite ou engager la responsabilité de son auteur.