Fiche pratique3 min de lecture

Déréférencement : faire retirer un lien associé à votre nom

Demander à Google de ne plus afficher un lien sur votre nom : conditions du déréférencement, délai d'un mois, recours devant la CNIL ou le juge.

Demander à Google de ne plus afficher un lien sur votre nom : conditions du déréférencement, délai d'un mois, recours devant la CNIL ou le juge.

Le droit au déréférencement permet de demander à un moteur de recherche, comme Google, de ne plus afficher un lien lorsqu’on tape vos nom et prénom. La demande se fait d’abord auprès du moteur, qui a un mois pour répondre. En cas de refus, la CNIL ou le juge peuvent être saisis. Le contenu n’est pas supprimé du site d’origine : il devient seulement plus difficile à trouver.

Le moteur ne fait pas droit à toutes les demandes. Il met en balance votre vie privée et l’intérêt du public à accéder à l’information.

Déréférencement ou suppression ?

Déréférencement Suppression du contenu
À qui s’adresser Au moteur de recherche À l’éditeur du site ou à l’hébergeur
Effet Le lien disparaît des résultats sur votre nom Le contenu disparaît du site
Fondement Protection des données personnelles Contenu illicite : diffamation, atteinte à la vie privée, faux avis
Bénéficiaires Les personnes physiques Toute personne visée
Portée Versions européennes du moteur Le contenu lui-même

Les deux démarches se combinent souvent : la suppression est l’objectif, le déréférencement réduit l’exposition en attendant ou lorsque la suppression n’est pas possible.

Ce qui pèse dans la balance

Le moteur, puis la CNIL ou le juge, apprécient notamment :

  • le rôle de la personne dans la vie publique : un dirigeant ou un élu bénéficie d’une protection moindre sur son activité publique ;
  • la nature de l’information : données sensibles, santé, vie privée ou condamnations pénales appellent une protection renforcée ;
  • son exactitude et son ancienneté : une information dépassée ou inexacte se déréférence plus facilement ;
  • l’intérêt du public à y accéder.

La démarche, étape par étape

  1. Faire la demande au moteur via son formulaire, en indiquant chaque URL et les raisons précises de la demande. Conservez une copie de la demande.
  2. Attendre la réponse : un mois, délai qui peut être porté à trois mois si le moteur le justifie.
  3. En cas de refus ou de silence, saisir la CNIL d’une plainte, avec la copie de la demande et de la réponse. Si elle juge la demande fondée, la CNIL demande au moteur de déréférencer et peut user de ses pouvoirs de sanction.
  4. Ou saisir le tribunal judiciaire, voie à privilégier lorsque le contenu est par ailleurs illicite et qu’une suppression est aussi recherchée.

La portée géographique

Le Conseil d’État a jugé en 2020, à la suite de la Cour de justice de l’Union européenne, que la CNIL ne peut en principe imposer qu’un déréférencement sur les versions européennes du moteur. Un lien peut donc rester visible depuis une version non européenne.

Notre accompagnement

Notre pratique en e-réputation rédige les demandes de déréférencement, conduit les recours devant la CNIL ou le juge, et agit en parallèle contre le contenu lui-même lorsqu’il est illicite.

En résumé

  • Le déréférencement retire un lien des résultats sur votre nom, pas le contenu.
  • Il bénéficie aux personnes physiques.
  • Le moteur a un mois pour répondre, trois au plus.
  • En cas de refus : plainte à la CNIL ou action devant le tribunal judiciaire.
  • La CNIL ne peut en principe imposer qu’un déréférencement européen.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le droit au déréférencement ?
C'est le droit de demander à un moteur de recherche de ne plus faire apparaître un lien dans les résultats d'une recherche sur vos nom et prénom. Le contenu n'est pas supprimé : il reste accessible sur le site d'origine.
Combien de temps le moteur de recherche a-t-il pour répondre ?
Un mois, délai qui peut être porté à trois mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes. Le moteur doit alors vous informer de ce report et de ses raisons.
Que faire si Google refuse de déréférencer ?
Saisir la CNIL d'une plainte, en joignant la demande initiale et la réponse du moteur, ou saisir le tribunal judiciaire. Un recours n'aboutit pas toujours : la demande est examinée au cas par cas.
Une entreprise peut-elle demander un déréférencement ?
Le droit au déréférencement repose sur la protection des données personnelles et bénéficie aux personnes physiques. Une société visée par un contenu illicite agit plutôt sur d'autres fondements : diffamation, dénigrement, retrait auprès de l'hébergeur.

Articles associés

Autres analyses juridiques du cabinet

Fiche pratique3 min

Diffamation sur internet : le délai de trois mois

Portrait de Matthieu Ciutti

Matthieu Ciutti

Associé fondateur

Fiche pratique3 min

Faux avis en ligne : comment les faire supprimer ?

Portrait de Matthieu Ciutti

Matthieu Ciutti

Associé fondateur

Fiche pratique3 min

Comment utiliser des témoignages clients sans risque ?

Portrait de Matthieu Ciutti

Matthieu Ciutti

Associé fondateur

Fiche pratique4 min

Que faire en cas de harcèlement ou de propos diffamatoires ?

Portrait de Matthieu Ciutti

Matthieu Ciutti

Associé fondateur

Parlons de ce qui vous amène.

Un premier échange de 15 minutes pour cadrer le besoin.