Déréférencement : faire retirer un lien associé à votre nom
Matthieu Ciutti
Associé fondateur
Cookies
Avec votre accord, nous mesurons l'audience du site et l'efficacité de nos annonces Google. Si vous refusez, rien n'est déposé. En savoir plus
Un faux avis se signale à la plateforme. S'il reste : mise en demeure, référé, dénigrement ou diffamation. Un avis négatif sincère reste en ligne.
Sommaire
Une question sur votre dossier ?
Échangez avec Matthieu Ciutti, avocat en droit des affaires et droit du numérique.
Prendre rendez-vousUn faux avis se signale à la plateforme. S'il reste : mise en demeure, référé, dénigrement ou diffamation. Un avis négatif sincère reste en ligne.
Un faux avis se fait supprimer en deux temps. D’abord par un signalement à la plateforme, qui doit traiter les notifications de contenus illicites. Ensuite, s’il reste en ligne, par la voie juridique : mise en demeure, référé, action en dénigrement ou en diffamation selon ce que dit l’avis. Un avis négatif mais sincère, en revanche, ne peut pas être supprimé au seul motif qu’il vous nuit.
Toute la question est donc de qualifier l’avis avant d’agir.
| Type d’avis | Suppression possible | Fondement |
|---|---|---|
| Avis d’une personne qui n’a jamais été cliente | Oui | Faux avis, contraire aux règles des plateformes |
| Avis rédigé ou commandé par un concurrent | Oui | Pratique commerciale trompeuse, dénigrement |
| Avis imputant un fait précis et faux à une personne nommée | Oui | Diffamation, dans les 3 mois |
| Avis insultant, sans fait précis | Oui | Injure |
| Critique sincère d’un client réel, même sévère | Non | Liberté d’expression |
| Réponse à un avis réel, mais exagérée | Rarement | Appréciation au cas par cas |
Avant toute démarche, capturez l’avis, son auteur apparent, sa date et son URL. Si une action en justice est envisagée, un constat de commissaire de justice est préférable : il fige le contenu tel qu’il est publié, au cas où l’avis serait modifié ou supprimé par son auteur.
Rassemblez en parallèle ce qui démontre la fausseté : absence de la personne dans vos fichiers clients, prestation qui n’existe pas, date à laquelle l’établissement était fermé, série d’avis similaires publiés en quelques jours.
Les plateformes d’avis disposent d’un outil de signalement et doivent traiter les notifications de contenus illicites. Un signalement efficace :
Le professionnel peut aussi répondre publiquement à l’avis. Une réponse courte, courtoise et factuelle protège mieux l’image qu’une polémique.
Si l’avis reste en ligne, plusieurs leviers existent, souvent combinés :
Attention au délai : une action en diffamation doit être engagée dans les 3 mois suivant la publication. Passé ce délai, elle est prescrite.
Publier ou faire publier de faux avis, ou se faire passer pour un consommateur, est une pratique commerciale trompeuse au sens du code de la consommation. Les personnes physiques encourent deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, montant qui peut être porté, à proportion des avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen. La DGCCRF contrôle ces pratiques et peut être saisie par un signalement sur SignalConso.
Notre pratique en e-réputation qualifie l’avis, rédige les signalements et mises en demeure, et engage les procédures utiles lorsque le contenu ne disparaît pas.
Autres analyses juridiques du cabinet
Matthieu Ciutti
Associé fondateur
Matthieu Ciutti
Associé fondateur
Matthieu Ciutti
Associé fondateur
Matthieu Ciutti
Associé fondateur
Un premier échange de 15 minutes pour cadrer le besoin.