Facture impayée : quelles démarches avant le tribunal ?

Introduction

La grande majorité des impayés se règlent sans juge. Encore faut-il que la séquence amiable soit menée avec méthode : les premières semaines déterminent à la fois les chances de paiement spontané et la solidité du dossier si une procédure devient nécessaire.

Vérifier avant de relancer

Un impayé résulte parfois d’une erreur de facturation plutôt que d’une mauvaise volonté.

Avant toute relance, il est utile de vérifier que la facture a bien été reçue par le bon service, qu’elle comporte les mentions obligatoires, que les références de commande sont exactes, et qu’aucune réclamation n’a été formulée sur la prestation.

Cette vérification prend quelques minutes et évite d’engager une procédure sur une facture rejetée pour un motif formel, situation devenue plus fréquente avec la généralisation de la facturation électronique et le rejet automatique des factures incomplètes.

Les pénalités courent de plein droit

Entre professionnels, les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Leur taux est celui stipulé aux conditions générales, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. À défaut de stipulation, s’applique le taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points.

S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, également due de plein droit, et une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs et justifiés.

Les mentionner dès la première relance a un double effet : la pression est immédiate, et le créancier ne paraît pas y avoir renoncé.

La relance écrite

Une relance efficace identifie précisément la facture, son échéance dépassée, le montant en principal, les pénalités calculées et l’indemnité forfaitaire.

Elle fixe un délai bref et annonce la suite. Le ton reste commercial : à ce stade, la relation peut encore être préservée, et la plupart des débiteurs régularisent.

Conserver la trace de ces relances est essentiel : elles établissent la chronologie et démontrent la diligence du créancier.

La mise en demeure

Elle marque le basculement vers le contentieux.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, identifier les factures impayées avec leurs dates d’échéance, chiffrer le principal, les pénalités et l’indemnité forfaitaire, fixer un délai précis, et annoncer les mesures envisagées à défaut de paiement.

Elle produit plusieurs effets : elle fait courir les intérêts moratoires en l’absence de stipulation contractuelle, elle constitue une pièce centrale du dossier, et elle est un préalable nécessaire à certaines procédures.

L’exception d’inexécution

Lorsque la relation est en cours, le créancier peut suspendre ses propres prestations, à condition que l’inexécution du débiteur soit suffisamment grave et que la suspension soit proportionnée.

Cette faculté est efficace, mais elle doit être notifiée par écrit et motivée. Une interruption brutale et disproportionnée peut se retourner contre son auteur, voire être analysée comme une rupture brutale si la relation est établie.

La négociation d’un échéancier

Un débiteur de bonne foi mais en difficulté de trésorerie peut proposer un étalement. C’est souvent la meilleure issue économique.

L’accord doit être écrit et comporter plusieurs éléments : la reconnaissance du montant dû, l’échéancier précis, une clause de déchéance du terme rendant l’intégralité exigible dès le premier impayé, le maintien exprès des garanties et des pénalités, et la mention que l’accord ne vaut ni remise ni novation.

Sans ces précautions, un échéancier peut affaiblir la position du créancier au lieu de la renforcer.

Le recouvrement amiable par un tiers

Le recours à une société de recouvrement peut être pertinent pour des créances nombreuses et de faible montant unitaire.

Il est en revanche peu adapté lorsque la créance est contestée, ou lorsque la relation commerciale doit être préservée : l’intervention d’un tiers marque une rupture de ton difficile à rattraper.

Préparer la suite dès l’amiable

Chaque courrier de la phase amiable devient une pièce du dossier judiciaire. Notre expertise en contentieux commercial intervient du recouvrement amiable à la procédure.

En résumé

• Vérifier d’abord la régularité formelle de la facture, cause fréquente de rejet.
• Pénalités et indemnité de 40 € sont dues de plein droit dès le premier jour de retard.
• La mise en demeure, par lettre recommandée, structure le dossier et prépare la procédure.
• L’exception d’inexécution doit être notifiée par écrit et rester proportionnée.
• Un échéancier doit préserver expressément garanties, pénalités et prévoir la déchéance du terme.