Injonction de payer : comment l'obtenir et comment s'y opposer ?

Introduction

L’injonction de payer est la voie la plus rapide et la moins coûteuse pour obtenir un titre exécutoire sur une créance non contestée. Sa force est aussi sa faiblesse : elle repose sur l’absence de réaction du débiteur.

Les conditions

La créance doit être certaine dans son principe, liquide, c’est-à-dire chiffrée, et exigible, c’est-à-dire échue.

Elle doit avoir une cause contractuelle ou résulter d’une obligation de caractère statutaire. Les créances commerciales issues de factures impayées en constituent le terrain naturel.

La procédure est mal adaptée lorsque la créance est sérieusement contestée : le débiteur formera opposition, et l’affaire basculera de toute façon vers une procédure ordinaire, avec un temps perdu.

Le déroulement

La requête est présentée au tribunal compétent, accompagnée des pièces justificatives : contrat ou bon de commande, factures, relances, mise en demeure, conditions générales opposables.

La procédure est non contradictoire à ce stade : le débiteur n’est pas entendu. Le juge examine les pièces sur dossier et rend une ordonnance, acceptant la demande en tout ou partie, ou la rejetant.

En cas de rejet, aucun recours n’est ouvert au créancier, qui conserve la faculté d’agir selon la procédure ordinaire.

En cas d’acceptation, l’ordonnance doit être signifiée au débiteur par commissaire de justice dans un délai déterminé, à peine de caducité. Ce délai est court et son non-respect fait perdre le bénéfice de la décision.

L’opposition, principal aléa

Le débiteur dispose d’un mois à compter de la signification pour former opposition.

L’opposition n’a pas à être motivée pour être recevable. Elle renvoie l’affaire devant le tribunal, qui statue alors contradictoirement sur l’ensemble du litige.

Cette facilité explique la limite de la procédure : face à un débiteur organisé ou assisté, l’injonction de payer ne fait souvent que retarder le débat au fond.

L’absence d’opposition

Si aucune opposition n’est formée dans le délai, le créancier demande l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance.

Celle-ci produit alors tous les effets d’un jugement contradictoire. Le créancier peut engager les mesures d’exécution : saisie-attribution sur les comptes bancaires, saisie-vente, saisie de créances détenues par des tiers.

Cette phase d’exécution est distincte et suppose souvent des recherches préalables sur la solvabilité et les avoirs du débiteur.

Se défendre contre une injonction reçue

Un débiteur destinataire d’une ordonnance dispose d’un mois, délai bref qui court à compter de la signification, pas de la découverte du courrier.

L’opposition se forme selon les modalités indiquées dans l’acte de signification, qui doit les mentionner. Elle doit être exercée même lorsque la contestation ne porte que sur une partie du montant.

Passé le délai, les voies de recours sont très limitées : seule une irrégularité de la signification peut, dans certains cas, permettre de relever de la forclusion.

Le premier réflexe à réception est donc de vérifier la date de signification et de calculer le délai, avant même d’examiner le fond.

Les alternatives

Le référé provision permet d’obtenir rapidement une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La procédure est contradictoire, ce qui la rend plus solide face à un débiteur susceptible de réagir.

L’assignation au fond s’impose lorsque la contestation est sérieuse, ou lorsque le litige dépasse la seule question du paiement.

La procédure de recouvrement simplifiée des petites créances, menée par commissaire de justice, constitue une autre voie pour les créances de faible montant, mais elle suppose l’accord du débiteur.

Choisir la bonne voie dès le départ

Engager une injonction de payer sur une créance contestée fait perdre plusieurs mois. Notre expertise en contentieux commercial oriente ce choix procédural.

En résumé

• Créance certaine, liquide et exigible, de cause contractuelle : c’est le domaine de l’injonction de payer.
• Procédure non contradictoire, rapide et peu coûteuse, mais fragile face à une opposition.
• L’ordonnance doit être signifiée dans un délai bref, à peine de caducité.
• Le débiteur dispose d’un mois pour former opposition, sans avoir à la motiver.
• Sans opposition, l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire vaut jugement.