Le maître d'ouvrage doit-il payer directement le sous-traitant ?

Introduction

Lorsqu’un entrepreneur principal ne paie plus, le sous-traitant se tourne naturellement vers celui qui, au bout de la chaîne, dispose des fonds : le client final. Deux mécanismes le permettent, selon que le marché est public ou privé.

En marché public : le paiement direct

Le sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées est payé directement par le maître de l’ouvrage public, pour la part du marché dont il assure l’exécution, dès lors que le montant de cette part dépasse un seuil fixé par les textes.

Ce mécanisme ne suppose aucun impayé préalable : il constitue le mode normal de règlement. Le sous-traitant adresse ses demandes de paiement, l’entrepreneur principal dispose d’un délai pour donner son accord ou motiver son refus, puis le maître de l’ouvrage règle directement.

Le silence de l’entrepreneur principal à l’expiration du délai vaut acceptation, ce qui protège efficacement le sous-traitant contre l’inertie.

En marché privé : l’action directe

Le régime est différent : le paiement reste dû par l’entrepreneur principal, et l’action directe n’intervient qu’en cas de défaillance.

Elle suppose une mise en demeure adressée à l’entrepreneur principal, restée infructueuse pendant un mois. Le sous-traitant notifie ensuite son action au maître de l’ouvrage, qui devient tenu de le payer directement.

Cette notification produit un effet essentiel : à compter de sa réception, le maître de l’ouvrage ne peut plus se libérer valablement entre les mains de l’entrepreneur principal pour les sommes concernées. S’il paie malgré tout l’entrepreneur principal, il s’expose à payer deux fois.

La limite commune : le solde restant dû

Dans les deux régimes, l’obligation du maître de l’ouvrage est plafonnée à ce qu’il doit encore au titre du marché principal.

Cette limite commande toute la stratégie du sous-traitant. Un marché principal soldé ne laisse plus d’assiette à l’action directe, même si la créance du sous-traitant est certaine.

En pratique, un sous-traitant confronté à des retards de paiement a donc intérêt à agir sans attendre l’achèvement du chantier ou de la mission, période durant laquelle le solde s’épuise rapidement.

Les réflexes côté sous-traitant

Vérifier dès le départ qu’il a bien été accepté et que ses conditions de paiement ont été agréées, et en conserver la preuve écrite.

Exiger la caution ou la délégation en marché privé : son absence entraîne la nullité du contrat de sous-traitance, nullité qu’il est seul à pouvoir invoquer.

Documenter l’avancement de ses prestations, ce qui conditionne l’évaluation de sa créance.

Ne pas laisser filer les impayés : la mise en demeure d’un mois est un préalable, et le temps joue contre lui.

Les réflexes côté maître de l’ouvrage

Exiger la communication des contrats de sous-traitance et procéder formellement à l’acceptation et à l’agrément, plutôt que de les subir.

Suspendre les paiements à l’entrepreneur principal dès réception d’une notification d’action directe, pour les sommes concernées.

Tenir un état précis des sommes réglées et restant dues, seul moyen d’apprécier l’étendue de son obligation en cas d’action directe.

Vérifier la réalité et la qualité des prestations avant tout paiement direct : le mécanisme n’oblige pas à payer une prestation non exécutée ou sérieusement contestée.

Les réflexes côté entrepreneur principal

Ne pas recourir à un sous-traitant sans procéder à l’acceptation et à l’agrément : le manquement engage sa responsabilité.

Fournir la garantie exigée en marché privé, sous peine de voir le contrat annulé à l’initiative du sous-traitant.

Traiter rapidement les demandes de paiement en marché public, le silence valant acceptation à l’expiration du délai.

Traiter la chaîne dans son ensemble

Les difficultés de sous-traitance se règlent mieux avant l’impayé qu’après. Notre expertise en contentieux commercial intervient à chaque niveau de la chaîne.

En résumé

• Marché public : paiement direct de plein droit au-delà d’un seuil, sans impayé préalable.
• Marché privé : action directe après mise en demeure restée infructueuse pendant un mois.
• L’obligation du maître de l’ouvrage est plafonnée au solde restant dû sur le marché principal.
• Après notification régulière, payer l’entrepreneur principal n’est plus libératoire.
• Le sous-traitant doit agir avant que le solde du marché principal ne soit épuisé.