Prescription commerciale : dans quel délai faut-il agir ?

Introduction

La prescription est la première chose que vérifie un défendeur, et la dernière à laquelle pense un créancier. Une créance parfaitement fondée devient inexigible si l’action est engagée trop tard, sans que le juge ait à examiner le fond.

Le délai de principe

Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans.

Ce délai coïncide avec la prescription extinctive de droit commun applicable aux actions personnelles ou mobilières.

Il s’applique donc à l’essentiel du contentieux contractuel commercial : recouvrement de factures, responsabilité contractuelle, restitution de sommes indûment versées.

Le point de départ glissant

C’est l’élément le plus déterminant et le plus mal compris.

Le délai court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Ce point de départ n’est donc pas la date du contrat, ni celle de la livraison, mais celle de la connaissance effective ou de la connaissance possible du fait générateur.

Pour une facture, le point de départ est en principe la date d’exigibilité. Pour un vice affectant une prestation, il court de sa découverte. Pour un dol, du jour où la dissimulation est révélée.

Cette règle permet d’agir bien après l’exécution du contrat, ce qui explique que des litiges surgissent parfois cinq ou six ans après une opération.

Les délais spéciaux, plus courts

Plusieurs actions obéissent à des délais propres, souvent brefs, qui priment sur le délai quinquennal.

L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L’action de l’agent commercial en paiement de son indemnité de cessation suppose une notification au mandant dans l’année suivant la cessation du contrat, à peine de déchéance.

Les actions relatives au transport de marchandises, à certains contrats d’assurance et à diverses matières spéciales connaissent des délais raccourcis.

Les contrats eux-mêmes prévoient fréquemment des délais de réclamation contractuels, par exemple pour dénoncer un défaut de conformité. Ces délais, s’ils sont raisonnables, sont valables et se cumulent avec la prescription légale.

Le délai butoir

Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption ne peuvent avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Ce plafond borne l’effet du point de départ glissant, ce qui évite une imprescriptibilité de fait.

Interrompre la prescription

L’interruption efface le délai acquis et fait courir un nouveau délai de même durée.

Trois causes principales l’entraînent.

La demande en justice, même en référé, même formée devant une juridiction incompétente ou annulée pour vice de procédure. C’est le mode d’interruption le plus sûr.

La mesure conservatoire ou l’acte d’exécution forcée.

La reconnaissance par le débiteur du droit du créancier. Un échéancier signé, un paiement partiel, un courrier admettant la dette produisent cet effet, ce qui rend leur obtention doublement utile.

Une lettre de relance, même recommandée, n’interrompt pas la prescription. Cette croyance très répandue conduit régulièrement des créanciers à laisser expirer leur droit tout en relançant régulièrement.

Suspendre la prescription

La suspension arrête temporairement le cours du délai sans effacer ce qui a couru.

Elle joue notamment lorsque les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation, le délai étant suspendu pendant la durée de la mesure, ainsi qu’en cas de mesure d’instruction ordonnée avant tout procès.

Ce mécanisme permet d’engager une négociation ou une expertise sans laisser le délai s’épuiser, à condition d’en vérifier les conditions précises.

L’aménagement conventionnel

Les parties peuvent abréger ou allonger la durée de la prescription, sans pouvoir la réduire à moins d’un an ni l’étendre au-delà de dix ans.

Ces aménagements figurent fréquemment dans les conditions générales, notamment sous forme de délais de réclamation courts. Ils doivent être vérifiés avant d’engager une action, car ils priment sur le délai légal.

Vérifier les délais avant toute autre analyse

Un dossier prescrit ne se plaide pas, quelle que soit la qualité du fond. Notre expertise en contentieux commercial commence par cette vérification.

En résumé

• Cinq ans en principe entre commerçants, comme en droit commun contractuel.
• Le délai court de la connaissance effective ou possible des faits, non de la date du contrat.
• Des délais spéciaux plus courts existent, dont deux ans pour les vices cachés.
• Seules une action en justice, une mesure d’exécution ou une reconnaissance interrompent la prescription.
• Une lettre de relance, même recommandée, n’interrompt pas le délai.