Recouvrer une créance contre une entreprise en difficulté

Introduction

Apprendre qu’un client fait l’objet d’une procédure collective change entièrement la stratégie de recouvrement. Les réflexes habituels deviennent inopérants, et les délais qui s’ouvrent sont brefs.

L’arrêt des poursuites individuelles

Le jugement d’ouverture interdit ou interrompt toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent née antérieurement.

Les procédures en cours sont suspendues, les mesures d’exécution arrêtées, et les délais de paiement en cours d’exécution deviennent sans objet.

Cette règle est d’ordre public : poursuivre malgré l’ouverture est voué à l’échec et fait perdre du temps sur la seule démarche utile, la déclaration de créance.

La déclaration de créance

Le créancier doit déclarer sa créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, délai porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.

La déclaration s’effectue auprès du mandataire judiciaire. Elle mentionne le montant de la créance échue et à échoir, ses éléments de calcul, les éventuelles sûretés et privilèges invoqués, et les pièces justificatives.

Le point de départ est la publication au BODACC, non la connaissance effective par le créancier. Une entreprise qui n’assure aucune veille sur ses clients découvre souvent la procédure après l’expiration du délai.

Le créancier forclos peut demander un relevé de forclusion, mais il doit démontrer que sa défaillance n’est pas de son fait, condition appréciée strictement.

La revendication, voie prioritaire

C’est la démarche la plus efficace pour un vendeur de biens.

Lorsqu’une clause de réserve de propriété a été régulièrement convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison, le vendeur reste propriétaire jusqu’au paiement intégral. Il ne subit pas le sort des créanciers : il revendique son bien.

La revendication doit être exercée dans un délai de trois mois à compter de la publication du jugement d’ouverture, et suppose que les biens se retrouvent en nature.

Lorsque les marchandises ont été revendues, la revendication peut porter sur le prix non encore payé par le sous-acquéreur au jour du jugement.

Cette voie doit être examinée en priorité, car son rendement est sans commune mesure avec celui d’une déclaration ordinaire.

Le rang des créanciers

Les créances antérieures sont réglées selon un ordre de priorité qui laisse peu de perspectives aux créanciers chirographaires, c’est-à-dire dépourvus de sûreté.

Les créances salariales superprivilégiées, les frais de justice, les créances postérieures utiles à la procédure et les créanciers titulaires de sûretés viennent avant. Le solde éventuel se répartit ensuite.

En pratique, un fournisseur ordinaire sans sûreté ni réserve de propriété recouvre rarement une part significative de sa créance.

Les créances postérieures

Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture, pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la poursuite de l’activité, bénéficient d’un traitement privilégié et sont payées à leur échéance.

Cette distinction commande la décision de poursuivre ou non la relation.

Continuer à livrer une entreprise en redressement n’est pas nécessairement imprudent, si les livraisons postérieures relèvent de ce régime. Il convient toutefois de vérifier que la poursuite du contrat a bien été demandée par l’administrateur, et de sécuriser les conditions de paiement.

Le sort des contrats en cours

L’administrateur dispose de la faculté d’exiger la poursuite des contrats en cours, en fournissant la prestation promise au cocontractant.

Le cocontractant ne peut pas résilier au seul motif de l’ouverture de la procédure : une clause qui le prévoirait serait réputée non écrite. Il peut en revanche mettre l’administrateur en demeure de se prononcer sur la poursuite du contrat, et le silence à l’expiration du délai emporte résiliation de plein droit.

Les réflexes pratiques

Mettre en place une veille sur les publications concernant les clients significatifs, ce qui permet de ne pas dépasser les délais.

Vérifier systématiquement l’existence d’une clause de réserve de propriété opposable et l’identification des marchandises livrées.

Déclarer même en cas de créance contestée, quitte à préciser la contestation : ne pas déclarer est irréversible.

Distinguer rigoureusement les créances antérieures et postérieures dans la comptabilité, cette distinction déterminant leur sort.

Agir dans les délais très courts

Deux mois pour déclarer, trois mois pour revendiquer : ces délais sont les seuls véritables leviers. Notre expertise en contentieux commercial accompagne ces démarches.

En résumé

• Le jugement d’ouverture arrête toute poursuite individuelle pour les créances antérieures.
• Déclaration de créance dans les deux mois de la publication au BODACC, quatre mois depuis l’étranger.
• La revendication fondée sur une réserve de propriété doit intervenir dans les trois mois.
• Les créanciers chirographaires recouvrent rarement une part significative de leur créance.
• Les créances postérieures utiles à la procédure sont payées à échéance et changent la décision de poursuivre.