Rupture brutale de relation commerciale : quels recours ?

Introduction

Un donneur d’ordre cesse ses commandes du jour au lendemain après huit ans de relation. Aucun contrat écrit n’a jamais été signé, et l’entreprise se croit sans recours. C’est précisément la situation que le droit des pratiques restrictives entend corriger.

Le fondement

Engage la responsabilité de son auteur le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit tenant compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce.

L’action n’exige aucun contrat écrit. Elle repose sur l’existence d’une relation de fait, et sanctionne l’absence de préavis, non la décision de rompre.

La relation établie

Aucune durée minimale n’est fixée. La relation doit présenter un caractère suivi, stable et habituel, permettant à la victime d’anticiper raisonnablement une certaine continuité.

Plusieurs éléments sont pris en compte : la régularité et le volume des commandes, l’ancienneté, l’existence d’échanges réguliers, les investissements réalisés en considération de la relation, et la part que celle-ci représente dans le chiffre d’affaires.

La relation se poursuit à travers les changements de structure : une restructuration, un changement de dénomination ou une transmission d’activité n’interrompt pas nécessairement l’ancienneté, ce qui permet de faire remonter le point de départ bien avant la signature du dernier contrat.

La rupture partielle, souvent négligée

Le texte vise expressément la rupture même partielle.

Une baisse brutale et substantielle des volumes commandés, un déréférencement d’une partie de la gamme, une modification unilatérale importante des conditions tarifaires ou la réduction significative d’un périmètre d’intervention peuvent constituer une rupture partielle brutale.

Cette qualification est précieuse : elle permet d’agir sans attendre l’arrêt total, à un moment où la relation peut encore être préservée.

La brutalité

C’est le cœur du litige. La brutalité s’apprécie au regard de la durée du préavis effectivement accordé, comparée à celle qui aurait été nécessaire.

Le préavis nécessaire dépend de l’ancienneté de la relation, du degré de dépendance économique, de la spécificité des investissements réalisés, du temps nécessaire pour retrouver des débouchés équivalents et des usages du secteur.

Le préavis doit également avoir été effectif : maintenir formellement la relation tout en réduisant drastiquement les commandes ne constitue pas un préavis.

À l’inverse, celui qui a respecté un préavis de dix-huit mois ne peut plus voir sa responsabilité engagée pour durée insuffisante : ce plafond, introduit en 2019, borne le débat dans les relations les plus anciennes.

Les cas où la rupture immédiate est justifiée

Le préavis n’est pas exigé en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations, ni en cas de force majeure.

L’inexécution doit être suffisamment grave et, en pratique, documentée. Une rupture immédiate fondée sur des griefs jamais formulés auparavant est régulièrement requalifiée en rupture brutale.

L’évaluation du préjudice

La réparation porte sur le préjudice résultant de la brutalité.

La méthode usuelle consiste à calculer la marge brute que la victime aurait réalisée pendant la durée du préavis qui aurait dû lui être accordé, déduction faite de la marge effectivement réalisée pendant cette période, y compris avec de nouveaux clients.

D’autres chefs de préjudice peuvent s’y ajouter lorsqu’ils sont distincts et démontrés : investissements spécifiques non amortis, coûts de restructuration, licenciements consécutifs, stocks devenus invendables.

La victime a donc intérêt à documenter sa marge sur la relation, ses investissements dédiés et ses démarches de reconversion commerciale.

La compétence

Les litiges relatifs aux pratiques restrictives de concurrence relèvent de juridictions spécialement désignées, en nombre limité.

Une clause attributive de juridiction figurant au contrat ne permet pas d’y déroger pour ce type de demande. Une entreprise qui pensait avoir sécurisé la compétence de son tribunal local peut donc se retrouver devant une juridiction spécialisée.

Réagir vite et documenter

Les éléments de preuve, historique de commandes, marges, investissements, se rassemblent plus facilement avant que la relation ne s’éteigne. Notre expertise en contentieux commercial intervient de chaque côté de ces dossiers.

En résumé

• Aucun contrat écrit n’est nécessaire : la relation de fait suffit si elle est suivie, stable et habituelle.
• La rupture partielle est visée : baisse brutale des volumes, déréférencement, modification tarifaire unilatérale.
• Ce qui est sanctionné est l’insuffisance du préavis, pas la décision de rompre.
• La réparation correspond à la marge perdue pendant le préavis qui aurait dû être accordé.
• La compétence appartient à des juridictions spécialisées, malgré toute clause contraire.