Annulation d'une cession d'entreprise : dans quels cas ?

Introduction

L’annulation est la sanction la plus radicale d’une cession. Elle est aussi la plus rarement prononcée en pratique, moins pour des raisons juridiques que pour une difficulté simple : défaire une opération plusieurs années après relève souvent de l’impossible.

Les vices du consentement

Le dol est le fondement le plus fréquemment invoqué. Il suppose la dissimulation intentionnelle par le cédant d’une information déterminante du consentement de l’acquéreur.

L’erreur peut également être invoquée, à condition de porter sur une qualité essentielle du bien vendu. Sa mise en œuvre est difficile en matière de cession de droits sociaux : la jurisprudence considère traditionnellement que l’erreur doit affecter les titres eux-mêmes, et non la seule rentabilité de la société, laquelle relève de l’aléa économique assumé par l’acquéreur.

La violence, plus rare, peut se rencontrer dans des situations de dépendance économique caractérisée.

Le défaut de prix sérieux

Une vente suppose un prix réel et sérieux. Un prix fictif, ou dérisoire au point de ne constituer aucune contrepartie, entraîne la nullité.

Cette règle n’interdit pas la cession à l’euro symbolique, courante pour les sociétés dont la valeur est négative : elle est validée lorsque le repreneur assume en contrepartie un passif ou des engagements qui équilibrent l’opération.

La frontière se situe donc entre le prix faible mais justifié par la réalité économique, et le prix purement fictif dépourvu de toute contrepartie.

La violation des règles sociales

Une cession réalisée en méconnaissance d’une clause statutaire d’agrément ou de préemption encourt la nullité. C’est ce qui distingue les clauses statutaires des clauses de pacte, dont la violation n’ouvre en principe qu’à des dommages et intérêts.

Le défaut d’agrément légal en SARL, pour une cession à un tiers, produit le même effet.

L’absence de pouvoir du cédant constitue une autre cause : titres appartenant en réalité à un tiers, indivision non représentée, absence d’accord du conjoint lorsqu’il est requis pour des biens communs.

Les délais

L’action en nullité pour vice du consentement se prescrit par cinq ans à compter de la découverte du vice.

Ce point de départ, distinct de la date de la cession, permet d’agir longtemps après le closing, ce qui explique que ces actions surviennent parfois alors que la garantie contractuelle est expirée depuis des années.

La difficulté pratique des restitutions

L’annulation impose de remettre les parties dans leur état antérieur : restitution du prix contre restitution des titres.

Cette exigence se heurte au temps écoulé. La société a été dirigée par l’acquéreur, elle a distribué des dividendes, contracté des dettes, cédé ou acquis des actifs, parfois fusionné. Sa valeur n’a plus rien à voir avec celle du jour de la cession.

Le juge doit alors organiser des restitutions par équivalent, avec des comptes complexes entre les parties, ce qui rend l’issue longue et incertaine.

Pourquoi l’indemnisation est souvent préférée

Pour ces raisons pratiques, la voie la plus fréquemment retenue n’est pas la nullité mais l’indemnisation.

L’acquéreur conserve la société et obtient des dommages et intérêts correspondant à la différence entre le prix payé et la valeur réelle de ce qu’il a acquis. Cette solution évite le démantèlement d’une opération intégrée et se prête mieux à une négociation transactionnelle.

C’est également ce que recherchent la plupart des acquéreurs : ils voulaient l’entreprise, ils la conservent, mais à son juste prix.

Choisir la bonne voie procédurale

Nullité ou indemnisation : le choix se décide au vu des preuves disponibles et de l’état de la société. Notre expertise en contentieux commercial instruit ces dossiers post-cession.

En résumé

• Vices du consentement, prix dérisoire, violation d’une clause statutaire et défaut de pouvoir sont les principales causes.
• La prescription court cinq ans à compter de la découverte du vice, pas de la cession.
• L’erreur portant sur la seule rentabilité est difficilement admise : c’est un aléa assumé.
• La restitution est pratiquement très difficile lorsque la société a été transformée.
• L’indemnisation, qui laisse la société à l’acquéreur, est en pratique la voie la plus retenue.