Céder son entreprise à la retraite : l'abattement de 500 000 €
Matthieu Ciutti
Associé fondateur
Assurance de garantie d'actif et de passif : utile pour une PME ?
L'assurance W&I transfère le risque de la garantie à un assureur. Fonctionnement, coût, exclusions et seuils à partir desquels elle devient pertinente.
L'assurance W&I transfère le risque de la garantie à un assureur. Fonctionnement, coût, exclusions et seuils à partir desquels elle devient pertinente.
Introduction
Le mécanisme est né dans les opérations de private equity et descend progressivement vers les opérations de taille intermédiaire : plutôt que de faire garantir le passif par le cédant, on en transfère le risque à un assureur.
Le principe
L’assurance de garantie, souvent désignée par son appellation anglaise de warranty and indemnity insurance, prend en charge les conséquences financières de l’inexactitude des déclarations du cédant.
Elle se souscrit dans deux configurations. La police souscrite par l’acquéreur, la plus fréquente, lui permet de se retourner directement contre l’assureur sans passer par le cédant. La police souscrite par le cédant couvre celui-ci contre les appels en garantie.
Ce que le dispositif résout
Pour le cédant, il permet une sortie nette. Le prix est encaissé sans séquestre ni blocage, ce qui est déterminant pour un dirigeant qui part à la retraite, pour un fonds qui doit distribuer à ses souscripteurs, ou pour des héritiers qui souhaitent partager.
Pour l’acquéreur, il supprime le risque d’insolvabilité du cédant et évite d’avoir à poursuivre celui qu’il a parfois conservé comme dirigeant ou comme partenaire. Il permet aussi, dans une négociation concurrentielle, de présenter une offre moins exigeante en garanties tout en restant protégé.
Le processus de souscription
L’assureur mène son propre examen. Il exige un audit d’acquisition de qualité, dont il analyse les conclusions, et un jeu de déclarations suffisamment précis.
Un dossier mal audité est refusé ou assorti d’exclusions massives. L’assurance ne dispense donc pas de l’audit : elle en suppose un, et de bon niveau.
La souscription prend deux à quatre semaines et s’articule avec le calendrier de la négociation, ce qui suppose de l’engager tôt.
Le coût
Trois postes s’additionnent. La prime, exprimée en pourcentage du montant assuré. Les frais de souscription et le coût de l’analyse menée par l’assureur. La franchise, qui reste à la charge de l’assuré et qui est rarement symbolique.
Ce coût se compare à celui de l’alternative : immobilisation d’une fraction du prix en séquestre, coût d’une garantie bancaire et contre-garanties exigées, ou décote de prix consentie faute de garantie satisfaisante.
Les exclusions à connaître
Aucune police ne couvre les risques connus. Ce qui a été identifié pendant l’audit et révélé dans la data room est exclu par principe : l’assurance couvre l’inconnu, pas le prévisible.
La fraude et le dol du cédant sont également exclus, ce qui est logique mais mérite d’être souligné : l’assurance ne protège pas contre une dissimulation intentionnelle, seule la garantie contractuelle et les recours de droit commun jouent alors.
Certains risques sectoriels sont fréquemment écartés, notamment les passifs environnementaux, les questions de prix de transfert et certains contentieux en cours.
Pour quelles opérations
Le dispositif reste dimensionné pour des opérations de taille significative. Les coûts fixes, audit de l’assureur, frais de souscription, honoraires de courtage, ne s’amortissent qu’à partir d’un certain niveau de valeur.
Pour une cession de PME classique, le séquestre chez l’avocat reste la solution standard, plus simple et nettement moins coûteuse. L’assurance devient pertinente lorsque la sortie nette du cédant constitue un enjeu en soi, ou lorsque plusieurs cédants aux intérêts divergents rendent la garantie difficile à structurer.
Comparer les coûts avant d’écarter l’option
Assurance, séquestre ou caution : le bon choix dépend de la taille de l’opération et du besoin de sortie nette. Notre expertise en fusions-acquisitions instruit cette comparaison au cas par cas.
En résumé
- L’assurance transfère à un assureur le risque d’inexactitude des déclarations du cédant.
- Elle permet une sortie nette pour le cédant et supprime le risque d’insolvabilité pour l’acquéreur.
- Elle suppose un audit de qualité : un dossier mal audité est refusé ou lourdement excepté.
- Les risques connus, la fraude et certains risques sectoriels sont systématiquement exclus.
- En PME, le séquestre reste la solution standard ; l’assurance se justifie sur les opérations plus importantes.
Questions fréquentes
À partir de quelle taille d'opération l'assurance est-elle envisageable ?
Le marché s'est ouvert vers le bas mais reste orienté vers les opérations de taille significative, en pratique à partir de plusieurs millions d'euros de valeur. En dessous, le coût fixe de la souscription et de l'audit de l'assureur rend le dispositif rarement pertinent.
Combien coûte une assurance de garantie ?
La prime s'exprime en pourcentage du montant assuré, auquel s'ajoutent des frais de souscription et le coût de l'audit mené par l'assureur. S'y ajoute une franchise, souvent significative, qui reste à la charge de l'assuré.
L'assurance couvre-t-elle tout ce que couvre la garantie ?
Non. Les assureurs excluent systématiquement les risques connus et révélés pendant l'audit, la fraude du cédant, et fréquemment certains risques sectoriels comme les passifs environnementaux ou les questions de prix de transfert.
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