Cession de titres ou de fonds de commerce : que choisir ?

Introduction

Derrière la vente d’une entreprise se cachent deux opérations juridiquement opposées. Céder les titres, c’est vendre la société elle-même, avec son histoire. Céder le fonds de commerce, c’est vendre l’activité en laissant la coquille au vendeur. Le choix engage le passif, les contrats, les salariés et l’impôt.

Céder les titres : l’entreprise change de mains, pas d’identité

L’acquéreur rachète les parts ou les actions. La société conserve sa personnalité juridique, son numéro SIREN, ses contrats, ses autorisations, ses dettes et ses créances. Aucune formalité de transfert n’est nécessaire pour le bail, les contrats fournisseurs ou les contrats de travail : ils continuent avec la même société.

C’est la simplicité de l’opération qui fait aussi son risque. L’acquéreur reprend un passé qu’il n’a pas vécu, y compris les passifs non révélés : redressement fiscal en germe, litige prud’homal latent, garantie décennale. D’où l’importance de l’audit d’acquisition et de la garantie d’actif et de passif.

Céder le fonds de commerce : l’activité change de propriétaire

Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments affectés à l’exploitation : clientèle, enseigne, droit au bail, matériel, marchandises, contrats de travail. La société cédante subsiste et conserve son passif.

L’opération est plus lourde. Le prix est séquestré pendant plusieurs mois, le temps que les créanciers du vendeur puissent faire opposition et que l’administration fiscale exerce son droit de solidarité. La cession fait l’objet de publicités légales. Certains contrats, notamment les contrats fournisseurs, ne sont pas transférés automatiquement et doivent être renégociés.

Le sort des salariés, ligne de partage nette

En cession de titres, l’employeur reste inchangé : la personne morale demeure, seul son actionnariat évolue. Aucun transfert au sens de l’article L1224-1 du code du travail ne se produit.

En cession de fonds de commerce, les contrats de travail attachés à l’entité transférée passent de plein droit au repreneur, avec l’ancienneté, la rémunération et les avantages acquis. Le repreneur ne choisit pas les salariés qu’il conserve.

La fiscalité, souvent l’arbitre du choix

Pour l’acquéreur, la cession d’actions supporte un droit de 0,1 %, la cession de parts 3 % après abattement de 23 000 € proratisé, et la cession de fonds de commerce un barème progressif : exonération jusqu’à 23 000 €, 3 % de 23 000 € à 200 000 €, puis 5 % au-delà.

Pour le vendeur, la cession de titres dégage une plus-value de cession de valeurs mobilières, soumise au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % ou, sur option, au barème progressif. La cession de fonds de commerce dégage une plus-value professionnelle taxée au niveau de la société, dont le produit reste ensuite à remonter au dirigeant, avec une seconde couche d’imposition.

Un autre paramètre pèse pour l’acquéreur : le prix d’un fonds de commerce est amortissable dans certaines conditions, celui de titres ne l’est pas.

Les intérêts des parties divergent

Le vendeur préfère généralement céder les titres : une seule couche d’imposition, une sortie nette, pas de coquille à liquider. L’acquéreur préfère souvent le fonds : il choisit ce qu’il reprend et laisse le passé derrière lui.

Cette divergence structurelle est l’un des principaux sujets de négociation d’une transmission, et elle se traduit dans le prix.

Arbitrer avant d’entrer en négociation

Le choix entre titres et fonds ne se rattrape pas en cours de route. Notre expertise en fusions-acquisitions porte d’abord sur cet arbitrage, avant la rédaction des actes.

En résumé

• La cession de titres transmet la société avec son passif ; la cession de fonds transmet l’activité en laissant le passif au vendeur.
• Les contrats de travail suivent automatiquement en cession de fonds, et restent inchangés en cession de titres.
• Droits d’enregistrement : 0,1 % pour les actions, 3 % après abattement pour les parts, barème progressif de 0 à 5 % pour le fonds.
• Le vendeur privilégie souvent les titres, l’acquéreur souvent le fonds : cette divergence se négocie dans le prix.