Que deviennent les contrats de travail en cas de cession ?

Introduction

C’est l’une des premières inquiétudes des salariés lorsque la vente de leur entreprise se murmure, et l’une des premières questions du repreneur. La réponse dépend entièrement de la structure retenue pour l’opération.

Cession de titres : rien ne change

Lorsque l’acquéreur rachète les parts ou les actions, l’employeur reste la même personne morale. Il n’y a donc ni transfert, ni novation, ni formalité.

Les contrats de travail se poursuivent à l’identique : même ancienneté, même rémunération, mêmes avantages, même convention collective applicable. Les accords collectifs et usages en vigueur dans l’entreprise demeurent.

L’article L1224-1 du code du travail, qui organise le transfert automatique des contrats, ne s’applique pas : il vise le transfert d’une entité économique autonome, situation qui ne se produit pas quand seule la détention du capital évolue.

Cession de fonds de commerce : transfert automatique

Le régime est tout autre. Lorsque le fonds est cédé, les contrats de travail attachés à l’entité transférée passent de plein droit au repreneur.

Ce transfert est automatique et d’ordre public. Il s’impose au cédant, au repreneur et aux salariés : aucun d’eux ne peut y faire obstacle par convention.

Les contrats se poursuivent avec l’ancienneté, la rémunération et les avantages acquis. Le repreneur ne choisit pas les salariés qu’il reprend.

Le sort des accords collectifs en cas de transfert

Les accords collectifs applicables chez le cédant sont mis en cause par le transfert. Ils continuent de produire effet pendant une période de survie, le temps qu’une négociation aboutisse chez le repreneur.

À défaut d’accord de substitution au terme de cette période, les salariés transférés conservent une garantie de rémunération. Le traitement de ce sujet est technique et doit être anticipé, particulièrement lorsque les statuts collectifs des deux entreprises diffèrent sensiblement.

Ce qui change en pratique pour les salariés

Même en cession de titres, où rien ne change juridiquement, le changement d’actionnaire modifie souvent la direction opérationnelle, les orientations stratégiques et parfois l’organisation.

Ces évolutions relèvent du pouvoir de direction de l’employeur et suivent leur propre régime. Une modification du contrat de travail, portant sur la rémunération, la qualification ou le lieu de travail lorsqu’il est contractualisé, requiert l’accord du salarié, quel que soit le contexte capitalistique.

Les licenciements avant cession

L’idée d’alléger l’effectif avant la vente pour améliorer la présentation des comptes se heurte à une difficulté simple : un licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

Un licenciement économique motivé en réalité par la préparation de la cession est fragile, et le salarié peut en contester le bien-fondé. Les ruptures conventionnelles, négociées et acceptées, offrent un cadre plus sûr lorsqu’une réduction d’effectif est réellement nécessaire.

Les dirigeants et mandataires

Le sort des mandataires sociaux ne suit pas celui des salariés. Le mandat social se révoque et se renouvelle selon les règles propres à la forme de la société.

Lorsqu’un dirigeant cumule mandat social et contrat de travail, ce cumul et les conditions de sa validité doivent être vérifiés avant la cession, de même que les indemnités contractuelles éventuellement dues en cas de rupture.

Traiter le volet social en amont

Le volet social est l’un des principaux postes de passif latent d’une cession. Notre expertise en droit du travail et notre expertise en fusions-acquisitions interviennent conjointement sur ces opérations.

En résumé

• En cession de titres, l’employeur reste le même : aucun transfert, aucune formalité, aucun changement contractuel.
• En cession de fonds, les contrats attachés à l’entité sont transférés de plein droit, sans possibilité de choisir.
• Les accords collectifs mis en cause survivent temporairement, dans l’attente d’un accord de substitution.
• Un licenciement motivé en réalité par la préparation de la vente est juridiquement fragile.
• Le sort des mandataires sociaux obéit à des règles distinctes de celles des salariés.