Plus-value de cession : flat tax ou barème progressif ?

Introduction

Le prélèvement forfaitaire unique s’applique automatiquement, sans démarche. L’option pour le barème progressif est une faculté, qui n’est avantageuse que dans une minorité de situations, mais où elle peut représenter des dizaines de milliers d’euros.

Le régime par défaut

Sans option, la plus-value est soumise au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux depuis le 1er janvier 2026.

Ce taux est proportionnel : il s’applique indépendamment du niveau de revenus du foyer. C’est sa force pour les contribuables fortement imposés, et sa faiblesse pour les autres.

Ce que change l’option pour le barème

L’option soumet la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dont les tranches vont de 0 % à 45 %. Les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus dans tous les cas.

Elle ouvre en contrepartie deux avantages. Les abattements pour durée de détention redeviennent applicables, mais uniquement pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018. Une fraction de la CSG devient déductible du revenu global de l’année suivante.

Le caractère global de l’option

C’est le point le plus souvent négligé. L’option ne se limite pas à la plus-value de cession : elle s’applique à l’ensemble des revenus entrant dans le champ du prélèvement forfaitaire unique perçus la même année.

Un dirigeant qui opte pour bénéficier d’un abattement sur sa cession soumet donc également au barème les dividendes qu’il a perçus, les intérêts de ses placements et ses éventuelles autres plus-values de l’année.

Le calcul doit donc être fait sur l’ensemble du foyer et de l’année, pas sur la seule opération.

Les trois cas où le barème l’emporte

Le premier est celui des titres anciens. Des titres acquis avant 2018 et détenus depuis plus de huit ans ouvrent droit à un abattement de 65 %, qui ramène la base imposable à 35 % de la plus-value. Sur un contribuable à la tranche de 41 %, l’impôt effectif tombe autour de 14 %, contre 12,8 % au PFU : l’écart se resserre, et l’abattement renforcé applicable aux titres de PME peut faire basculer l’arbitrage.

Le deuxième est celui d’un taux marginal faible. Un contribuable dont le foyer reste dans les tranches à 0 % ou 11 % paie moins au barème que les 12,8 % forfaitaires.

Le troisième est celui d’un foyer disposant de déficits ou de charges déductibles significatifs, qui absorbent une partie de la base imposable.

Le rôle des moins-values

Les moins-values de cession de valeurs mobilières s’imputent sur les plus-values de même nature de l’année, puis se reportent sur les dix années suivantes.

Cette imputation s’opère avant l’application du taux, quel que soit le régime choisi. Un dirigeant qui dispose de moins-values reportables a donc intérêt à les mobiliser sur l’exercice de la cession, ce qui suppose de les avoir correctement déclarées les années antérieures.

L’effet de la contribution sur les hauts revenus

Une contribution différentielle sur les hauts revenus, prorogée pour 2026 et 2027, s’applique aux foyers dont le revenu de référence dépasse certains seuils.

Son mécanisme neutralise les abattements pour durée de détention dans le calcul du revenu de référence. Sur une opération de montant élevé, elle peut donc annuler l’avantage recherché par l’option pour le barème, ce qui rend la simulation d’autant plus nécessaire.

Simuler avant de déclarer

L’arbitrage se calcule sur l’ensemble des revenus du foyer, pas sur la seule cession. Notre expertise en fusions-acquisitions travaille cette simulation avec le conseil fiscal du dirigeant.

En résumé

• Le PFU à 31,4 % s’applique par défaut, sans démarche.
• L’option pour le barème est globale sur l’année et n’est plus irrévocable depuis 2026.
• Elle n’ouvre droit aux abattements pour durée de détention que pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018.
• Elle l’emporte principalement pour les titres anciens, les foyers faiblement imposés et ceux disposant de charges déductibles.
• La contribution sur les hauts revenus peut neutraliser l’avantage des abattements sur les opérations importantes.