Céder son entreprise à la retraite : l'abattement de 500 000 €
Matthieu Ciutti
Associé fondateur
La flat tax est passée à 31,4 % au 1er janvier 2026. Calcul de la plus-value, option pour le barème, abattements résiduels et contribution sur les hauts revenus.
La flat tax est passée à 31,4 % au 1er janvier 2026. Calcul de la plus-value, option pour le barème, abattements résiduels et contribution sur les hauts revenus.
Le taux d’imposition des plus-values de cession de titres a changé au 1er janvier 2026. Une cession préparée sur la base des taux antérieurs conduit à un net après impôt inférieur aux prévisions, sur un montant qui n’est pas anecdotique.
Le prélèvement forfaitaire unique s’établit à 31,4 %. Il se décompose en 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 18,6 % au titre des prélèvements sociaux.
La hausse par rapport au taux de 30 % applicable jusqu’en 2025 provient de la création d’une contribution financière pour l’autonomie de 1,4 point, intégrée aux prélèvements sociaux, qui passent ainsi de 17,2 % à 18,6 %.
Sur une plus-value de 1 000 000 €, l’imposition atteint 314 000 € au lieu de 300 000 €, soit 14 000 € de plus qu’avec l’ancien taux.
La plus-value imposable correspond à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition des titres.
Le prix de cession s’entend net des frais et taxes supportés par le cédant. Le prix d’acquisition comprend le prix payé, augmenté des frais d’acquisition, ou la valeur retenue pour le calcul des droits de mutation en cas d’acquisition à titre gratuit, par succession ou donation.
Ce dernier point mérite attention : des titres reçus par donation ont pour prix d’acquisition la valeur déclarée lors de la donation, ce qui purge la plus-value antérieure.
Le contribuable peut opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option présente deux caractéristiques.
Elle est globale : elle s’applique à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de l’année, pas à la seule cession. Depuis la loi de finances pour 2026, elle n’est en revanche plus irrévocable.
L’option ouvre droit, dans certains cas, aux abattements pour durée de détention et à la déductibilité partielle de la CSG. Elle n’a d’intérêt que pour les contribuables faiblement imposés, ou pour ceux qui peuvent mobiliser des abattements substantiels.
Ces abattements ne subsistent que pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, et uniquement sur option pour le barème progressif.
L’abattement de droit commun s’élève à 50 % pour une détention comprise entre deux et huit ans, et à 65 % au-delà de huit ans. Un abattement renforcé, plus favorable, peut s’appliquer aux titres de PME souscrits ou acquis dans les dix ans de leur création.
Les titres acquis à compter du 1er janvier 2018 sont exclus de ce mécanisme, quelle que soit leur durée de détention.
Une contribution différentielle sur les hauts revenus, prorogée pour les revenus 2026 et 2027 par la loi de finances pour 2026, s’ajoute au dispositif pour les contribuables dont le revenu de référence dépasse certains seuils.
Son mécanisme neutralise les abattements pour durée de détention dans le calcul du revenu de référence, ce qui peut réduire, voire annuler, l’intérêt d’une option pour le barème sur une opération de montant élevé.
Trois régimes principaux permettent de réduire l’imposition : l’abattement fixe de 500 000 € réservé au dirigeant qui part à la retraite, le report d’imposition de l’apport-cession, et la donation de titres avant cession, qui purge la plus-value.
Chacun obéit à des conditions strictes et doit être mis en place avant la signature, jamais après.
Le net après impôt se calcule en amont, quand les leviers sont encore mobilisables. Notre expertise en fusions-acquisitions intègre ce chiffrage à la préparation de l’opération.
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