Céder son entreprise à la retraite : l'abattement de 500 000 €
Matthieu Ciutti
Associé fondateur
Préparer sa société avant une cession : la checklist juridique
Registres à jour, marques au nom de la société, contrats signés, conformité RGPD, dépendance au dirigeant : ce qu'un repreneur vérifiera et ce qu'il décotera.
Registres à jour, marques au nom de la société, contrats signés, conformité RGPD, dépendance au dirigeant : ce qu'un repreneur vérifiera et ce qu'il décotera.
Introduction
Un audit d’acquisition ne crée pas les problèmes, il les révèle. Chaque faiblesse découverte par l’acquéreur se transforme en décote, en garantie renforcée ou en séquestre. Les corriger en amont coûte presque toujours moins cher que de les négocier.
Les documents sociaux
C’est le premier réflexe de tout auditeur, et le plus fréquemment pris en défaut. Les statuts doivent être à jour de toutes les modifications, le registre des mouvements de titres ou la chaîne des cessions de parts doit être complet et cohérent, les procès-verbaux d’assemblées doivent exister pour chaque exercice, y compris les approbations de comptes.
Le registre des bénéficiaires effectifs doit refléter la réalité de la détention. Une chaîne de titres incomplète est un défaut majeur : elle jette un doute sur la propriété même de ce qui est vendu.
La propriété intellectuelle
Le point qui revient le plus souvent en PME : la marque exploitée n’est pas déposée, ou elle est déposée au nom du dirigeant et non de la société. Le nom de domaine est enregistré sur le compte personnel d’un fondateur. Le code source développé par un prestataire n’a jamais fait l’objet d’une cession de droits écrite.
Dans chacun de ces cas, l’acquéreur découvre qu’il achète une société qui ne détient pas ce qui fait sa valeur. La régularisation prend du temps, elle doit être engagée tôt.
Les contrats
Les contrats clients et fournisseurs stratégiques doivent être écrits, signés, et vérifiés sur un point précis : contiennent-ils une clause de changement de contrôle permettant au cocontractant de résilier en cas de cession ?
Cette clause, fréquente dans les contrats de distribution, de financement et les baux, peut faire perdre au repreneur l’essentiel de ce qu’il achète. Son inventaire conditionne parfois l’obtention d’accords préalables auprès des cocontractants.
Les conditions générales doivent être à jour, et les contrats de travail des postes clés vérifiés, notamment sur les clauses de non-concurrence et les modalités de rémunération variable.
La conformité réglementaire
Le registre des traitements de données, l’information des personnes concernées et les contrats de sous-traitance conformes au RGPD font désormais partie des points audités, particulièrement pour les activités numériques.
Les autorisations d’exploitation, agréments et assurances obligatoires doivent être valides et transférables. Les obligations sociales, notamment en matière de représentation du personnel, doivent être remplies.
La dépendance au dirigeant
C’est le facteur de décote le plus lourd et le plus long à traiter. Une société dont les relations clients, la technique et les décisions reposent sur une seule personne vaut structurellement moins cher, parce que l’acquéreur sait que cette valeur peut disparaître avec le départ du cédant.
Documenter les process, déléguer la relation commerciale, faire monter une équipe de direction : ce travail prend un à deux ans et se traduit directement dans le multiple obtenu.
L’audit du vendeur
Faire réaliser un audit sur sa propre société avant la mise en vente permet de découvrir soi-même ce que l’acquéreur trouvera. Les points corrigeables le sont, les autres sont documentés et présentés dans le dossier, ce qui neutralise leur effet de surprise.
Se préparer, plutôt que se défendre
Un dossier propre raccourcit les négociations et réduit le périmètre des garanties consenties. Notre expertise en fusions-acquisitions accompagne cette préparation aussi bien que l’opération elle-même.
En résumé
- Statuts, registre des titres, procès-verbaux et registre des bénéficiaires effectifs doivent être irréprochables.
- Marques, noms de domaine et code source doivent appartenir à la société, pas au dirigeant ni à un prestataire.
- Les clauses de changement de contrôle des contrats stratégiques doivent être inventoriées avant la négociation.
- La dépendance au dirigeant est la décote la plus lourde et demande un à deux ans de travail.
- Un audit commandé par le vendeur neutralise l’effet de surprise et raccourcit les discussions.
Questions fréquentes
Combien de temps avant la cession faut-il commencer ?
Douze à dix-huit mois pour une préparation complète. Certains points se corrigent en quelques semaines, comme la mise à jour des registres. D'autres exigent du temps : déposer une marque, régulariser des contrats non écrits, réduire la dépendance au dirigeant ou purger un contentieux.
Qu'est-ce qu'une vendor due diligence ?
C'est un audit commandé par le vendeur sur sa propre société, avant la mise en vente. Il permet d'identifier et de corriger les faiblesses avant que l'acquéreur ne les découvre, et de présenter un dossier structuré qui raccourcit les négociations.
Un contentieux en cours empêche-t-il de vendre ?
Non, mais il pèse sur le prix et sur la garantie d'actif et de passif. Un litige connu, correctement provisionné et documenté se négocie ; un litige découvert par l'acquéreur pendant l'audit détruit la confiance et justifie une décote bien supérieure à son enjeu réel.
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