Séquestre ou caution bancaire : garantir la garantie de passif

Introduction

Une garantie d’actif et de passif négociée pendant des semaines ne vaut rien si le cédant, deux ans après, a réemployé le prix, quitté le territoire ou organisé son insolvabilité. La sûreté qui l’accompagne n’est pas un détail de fin de dossier : c’est ce qui rend la garantie exécutable.

Le séquestre, solution la plus répandue

Une fraction du prix est versée non pas au cédant, mais entre les mains d’un tiers, généralement un avocat ou un notaire, qui la conserve sur un compte dédié.

Le montant se situe souvent entre 5 % et 15 % du prix, calibré au regard des risques identifiés pendant l’audit plutôt que selon un standard.

La convention de séquestre précise la durée, les conditions de libération, la procédure applicable en cas de réclamation, le sort des intérêts et la rémunération du séquestre.

La libération par fractions

Immobiliser la totalité du montant jusqu’au terme de la garantie est rarement nécessaire. Le risque décroît avec le temps.

Une libération échelonnée équilibre les intérêts : une première tranche au bout de douze mois, le solde à l’expiration de la garantie générale. Les sommes correspondant à des réclamations notifiées restent bloquées jusqu’à leur règlement.

Cette progressivité est souvent le point qui permet au cédant d’accepter un séquestre plus important en montant initial.

La garantie bancaire

Le cédant peut préférer encaisser l’intégralité du prix et fournir en contrepartie une garantie bancaire.

La distinction entre les deux formes possibles est essentielle. Le cautionnement est un engagement accessoire : la banque peut opposer les mêmes exceptions que le cédant et discuter le bien-fondé de la réclamation, ce qui peut retarder considérablement le paiement.

La garantie autonome à première demande, à l’inverse, oblige la banque à payer sur simple appel conforme aux stipulations, sans examiner le fond du litige. L’acquéreur est payé, les discussions se règlent ensuite entre les parties.

Cette différence est déterminante et doit être explicitement traitée dans la rédaction.

Le coût, à intégrer au prix

Une garantie bancaire a un coût, généralement exprimé en pourcentage annuel du montant garanti, auquel s’ajoutent des frais de mise en place. La banque exige de surcroît des contre-garanties du cédant, souvent un nantissement d’actifs ou un blocage de fonds, ce qui réduit l’avantage de trésorerie recherché.

Le séquestre a un coût plus faible, mais il prive le cédant de la disposition des fonds.

Ces coûts se négocient : leur prise en charge par l’une ou l’autre partie, ou leur partage, fait partie de la discussion sur le prix.

Les autres sûretés

D’autres mécanismes existent, souvent en complément.

La compensation avec un crédit-vendeur est simple et efficace : lorsqu’une partie du prix reste due par l’acquéreur selon un échéancier, la convention peut prévoir l’imputation des indemnités sur les échéances à venir.

Le nantissement de titres ou l’hypothèque sur un bien du cédant se rencontrent dans les opérations où aucune autre sûreté n’est mobilisable, mais leur mise en jeu est plus lourde.

Ne pas traiter la sûreté en dernier

C’est la clause qui décide si la garantie sera payée ou seulement invoquée. Notre expertise en fusions-acquisitions la traite au même niveau que le plafond et la durée.

En résumé

• Le séquestre porte souvent sur 5 % à 15 % du prix, chez un avocat ou un notaire.
• La libération par fractions équilibre le risque décroissant et la trésorerie du cédant.
• La garantie autonome à première demande protège bien mieux l’acquéreur que le simple cautionnement.
• Une garantie bancaire coûte et suppose des contre-garanties : son coût se négocie dans le prix.
• La compensation avec un crédit-vendeur est la sûreté la plus simple lorsqu’un échéancier existe.