L'employeur peut-il consulter les emails et fichiers d'un salarié ?
Mathilde Levasseur
Associée
Comment traiter les données des mineurs ?
Le seuil de quinze ans pour les services en ligne, l'autorisation parentale, l'information adaptée et les précautions en matière de publicité.
Le seuil de quinze ans pour les services en ligne, l'autorisation parentale, l'information adaptée et les précautions en matière de publicité.
Introduction
Les mineurs méritent une protection spécifique, parce qu’ils sont moins conscients des risques et des conséquences du traitement de leurs données. Cette exigence irrigue l’ensemble du régime.
Le seuil de consentement en ligne
Lorsqu’une offre directe de services de la société de l’information à un enfant repose sur le consentement, celui-ci est licite si l’enfant est âgé d’au moins seize ans, les États membres pouvant abaisser ce seuil sans descendre en dessous de treize ans.
La France a fixé ce seuil à quinze ans.
En deçà de quinze ans, le traitement est licite si le consentement est donné conjointement par le mineur et le titulaire de l’autorité parentale.
Le champ de la règle
Cette règle vise spécifiquement les services en ligne fournis directement à l’enfant et reposant sur le consentement.
Elle ne concerne pas les traitements fondés sur une autre base légale, ni ceux qui ne s’adressent pas directement à l’enfant.
Un traitement nécessaire à l’exécution d’un contrat, ou fondé sur une obligation légale, obéit à ses propres conditions, la capacité juridique du mineur relevant alors du droit civil.
La vérification de l’âge
Le responsable s’efforce raisonnablement de vérifier que le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de l’autorité parentale, compte tenu des moyens technologiques disponibles.
L’obligation est de moyens et proportionnée.
Une déclaration d’âge sans aucune vérification est insuffisante pour un service manifestement susceptible d’attirer des mineurs.
Un dispositif de vérification ne doit pas conduire à collecter davantage de données que le traitement lui-même, ce qui exclut les solutions les plus intrusives pour des services à faible risque.
L’information adaptée
L’information destinée aux mineurs doit être formulée en des termes clairs et simples que l’enfant peut aisément comprendre.
Cette exigence est concrète : une politique de confidentialité rédigée pour des adultes ne satisfait pas l’obligation lorsque le service s’adresse à des mineurs.
Une version simplifiée, illustrée, avec des exemples, constitue la réponse attendue.
Les précautions particulières
La minimisation doit être appliquée avec une rigueur accrue.
Les durées de conservation doivent être réduites.
Le partage avec des tiers doit être évité ou strictement encadré.
Les paramètres par défaut doivent être les plus protecteurs.
La géolocalisation doit être désactivée par défaut.
La publicité et le profilage
Les considérants du règlement indiquent expressément que la protection spécifique des enfants s’applique notamment à l’utilisation de leurs données à des fins de marketing ou de création de profils.
Le profilage publicitaire visant les mineurs est donc fortement déconseillé, et fait l’objet d’un encadrement dans d’autres réglementations européennes applicables aux services en ligne.
Les organisations dont le service peut attirer des mineurs doivent examiner ce point avant de déployer des dispositifs publicitaires.
Le droit à l’effacement renforcé
Le règlement mentionne expressément l’effacement des données collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information à un enfant.
Cette mention traduit une exigence pratique : une personne devenue majeure doit pouvoir obtenir la suppression de ce qui a été collecté durant sa minorité.
Le dispositif d’effacement doit donc être opérationnel et accessible.
Le contexte scolaire et associatif
Les établissements, associations sportives et structures d’accueil traitent des données de mineurs de manière courante.
Photographies, résultats, informations de santé, communications avec les familles appellent chacune une base légale et une information distinctes.
La diffusion d’images de mineurs suppose une autorisation spécifique des titulaires de l’autorité parentale, distincte de l’inscription.
Concevoir pour un public jeune
La protection des mineurs se conçoit dans le produit, pas dans les conditions générales. Notre expertise en droit du numérique accompagne ces conceptions.
En résumé
- Quinze ans en France pour consentir seul à une offre directe de services en ligne.
- En deçà, consentement conjoint du mineur et du titulaire de l’autorité parentale.
- Vérification de l’âge par des efforts raisonnables, sans collecte excessive.
- Information formulée en termes que l’enfant peut comprendre.
- Profilage publicitaire visant les mineurs fortement déconseillé et encadré.
Questions fréquentes
À partir de quel âge un mineur peut-il consentir seul ?
En France, un mineur peut consentir seul au traitement de ses données dans le cadre d'une offre directe de services de la société de l'information à partir de quinze ans. En deçà, le consentement du titulaire de l'autorité parentale est également requis.
Comment vérifier l'âge d'un utilisateur ?
Le responsable doit mettre en œuvre des efforts raisonnables compte tenu des moyens technologiques disponibles. La vérification ne doit pas conduire à collecter davantage de données que le traitement lui-même.
La publicité ciblée est-elle possible vers les mineurs ?
Elle appelle une prudence particulière. Les mineurs méritant une protection spécifique, le profilage à des fins publicitaires les visant est fortement déconseillé et encadré par d'autres réglementations.
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