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Infopreneurs et formation en ligne

Vendre du savoir en ligne relève de plusieurs corps de règles à la fois. Ces guides couvrent le statut et la déclaration d'activité, Qualiopi et le CPF, les conditions de vente et la rétractation, la protection des contenus, les contrats de setters et de closers, l'affiliation et les promesses de résultats.

Statut juridique

Peut-on lancer une activité d'infopreneur en étant salarié ?

Obligation de loyauté, clause d'exclusivité, usage des moyens de l'employeur et propriété des contenus créés pendant le contrat.

Formateur, coach ou consultant : quelle différence au regard de la loi ?

Trois qualifications aux régimes distincts : formation professionnelle, prestation d'accompagnement et conseil. Conséquences sur les obligations.

Formation en ligne et TVA : quelles règles s'appliquent ?

Exonération de la formation professionnelle continue sur attestation, régime des contenus numériques, ventes à l'étranger et guichet unique.

Micro-entreprise ou société : quand basculer ?

Le calcul du point de bascule, la question de la TVA, la protection sociale et la valorisation d'une activité destinée à être cédée.

Quel statut choisir pour vendre des formations en ligne ?

Activité de nature commerciale ou libérale, entreprise individuelle ou société, et incidence de la déclaration d'activité de formation.

Vendre une formation en ligne

Faut-il une déclaration d'activité pour vendre des formations ?

Champ de la formation professionnelle, délai de trois mois, contenu du dossier, caducité et sanctions du défaut de déclaration.

Formation en ligne et CPF : quelles conditions d'éligibilité ?

Certification qualité, enregistrement de la certification professionnelle visée, référencement, participation du titulaire et pratiques interdites.

Vendre une formation en ligne : quelles obligations avant de lancer ?

La liste de contrôle complète : immatriculation, mentions, conditions de vente, rétractation, TVA, données personnelles et allégations.

Faut-il obtenir la certification Qualiopi ?

Une exigence pour accéder aux fonds publics et mutualisés, non pour former. Périmètre, coût, préparation de l'audit et alternatives.

Peut-on vendre une formation sans titre ni diplôme ?

Aucune condition de diplôme pour former, mais des limites tenant aux professions réglementées et à l'exactitude des qualifications affichées.

Conditions de vente et mentions obligatoires

Que doivent contenir les conditions de vente d'un infoproduit ?

Objet, prix, accès, durée, rétractation, garanties, responsabilité et médiation : la structure attendue pour une formation, un livre ou un accompagnement.

Comment rendre ses conditions de vente opposables ?

Accessibilité avant la commande, acceptation active, preuve conservée, versions successives et opposabilité aux clients professionnels.

Quelles mentions obligatoires sur une page de vente ?

Identification du vendeur, information précontractuelle, bouton de commande, acceptation des conditions et confirmation. Le parcours contrôlé point par point.

Faut-il afficher un prix TTC ou HT sur sa page de vente ?

Toutes taxes comprises pour les consommateurs, hors taxes admis entre professionnels, et traitement du passage à la TVA en cours d'année.

Rétractation et remboursement

Garantie satisfait ou remboursé : quelles obligations réelles ?

Un engagement contractuel qui s'ajoute aux droits légaux, dont les conditions doivent être précises, annoncées et respectées.

Un client peut-il être remboursé s'il n'a pas suivi la formation ?

Hors rétractation, l'absence de suivi n'ouvre aucun droit. Défaut de conformité, manquement du vendeur et gestion commerciale des demandes.

Peut-on renoncer au droit de rétractation contre un accès immédiat ?

Les conditions cumulatives de l'exception applicable aux contenus numériques, le cas des services et la mise en œuvre dans le parcours de commande.

Le droit de rétractation s'applique-t-il aux formations en ligne ?

Quatorze jours pour tout contrat à distance avec un consommateur, point de départ, sanction du défaut d'information et articulation avec le contrat de formation.

Propriété intellectuelle du contenu

Un client peut-il revendre ou partager l'accès à une formation ?

Licence personnelle et non cessible, épuisement des droits inapplicable au numérique, sanction du partage et suspension de l'accès.

Un ex-associé peut-il réutiliser une formation créée en commun ?

Œuvre de collaboration, blocage réciproque, sort de la marque et du catalogue, et clauses à prévoir avant la séparation.

Comment protéger le contenu d'une formation contre le piratage ?

Protection juridique par le droit d'auteur, mesures techniques, marquage individualisé, notification de retrait et action en contrefaçon.

Comment protéger une méthode ou un framework pédagogique ?

La méthode n'est pas protégeable en tant que telle. Marque, documentation, secret des affaires, parasitisme et contractualisation.

Peut-on réutiliser des extraits d'autres formations ou contenus ?

Courte citation, exception pédagogique, images et musiques sous licence, et distinction entre l'idée libre et sa mise en forme protégée.

Contrats avec prestataires et équipe

Faut-il un contrat spécifique pour un co-créateur de formation ?

Œuvre de collaboration, répartition des revenus, titularité de la marque, exclusivité et conditions de sortie.

Comment sécuriser un contrat avec un prestataire de lancement ?

Périmètre de la mission, accès aux comptes et aux données, responsabilité des messages publiés, rémunération variable et fin de mission.

Comment contractualiser avec un formateur ou un coach externe ?

Prestation ou salariat, cession des droits sur les supports, non-concurrence, responsabilité pédagogique et obligations de vérification.

Contrat avec un ghostwriter : qui détient les droits ?

L'auteur reste l'auteur : cession écrite obligatoire, aménagement du droit moral, confidentialité et garantie d'originalité.

Setters et closers

Une clause de non-concurrence est-elle valable pour un closer ?

Conditions de validité entre professionnels, régime spécifique de l'agent commercial, contrepartie et alternatives plus efficaces.

Un closer payé à la commission risque-t-il la requalification ?

Le lien de subordination, la présomption de non-salariat et son renversement, les indices propres à la vente par appels et les conséquences chiffrées.

Un closer a-t-il droit à une indemnité pour la clientèle apportée ?

L'indemnité de cessation de l'agent commercial, son évaluation, ses exceptions, le délai d'un an et les fondements subsidiaires.

Un closer peut-il travailler pour plusieurs infopreneurs concurrents ?

Liberté de principe, effet protecteur de la pluralité de clients, obligation de loyauté de l'agent commercial et clauses d'exclusivité admissibles.

Le statut d'agent commercial s'applique-t-il à un closer ?

Trois critères, une interprétation large de la négociation, et un statut d'ordre public ouvrant droit à une indemnité de cessation considérable.

Que doit contenir un contrat avec un setter ou un closer ?

Mission, assiette et exigibilité de la commission, autonomie, données personnelles, obligations de conformité et conditions de fin.

Quels critères déclenchent une requalification en contrat de travail ?

Directives, contrôle et sanction : la grille d'analyse appliquée aux équipes de vente, avec les pratiques à proscrire et celles à documenter.

Qui répond des promesses faites par un closer pendant l'appel ?

L'infopreneur au premier chef, au titre des pratiques commerciales et du contrat. Recours interne, encadrement et preuve des propos tenus.

Comment rompre une collaboration avec un setter ou un closer ?

Préavis contractuel ou légal, rupture brutale d'une relation établie, sort des commissions en cours et sécurisation des accès.

Quel statut pour devenir setter ou closer indépendant ?

Prestataire, agent commercial ou salarié : trois qualifications aux conséquences très différentes, et le rôle du mode de rémunération.

Affiliation et partenariats

Comment rédiger un contrat d'affiliation pour son infoproduit ?

Qualification de la relation, assiette et durée de la commission, attribution des ventes, obligations de conformité et conditions de retrait.

Comment sécuriser une coproduction avec un autre créateur ?

Répartition des rôles et des revenus, propriété des contenus, titularité de la liste de contacts, responsabilité envers les clients et sortie.

Quelles mentions obligatoires pour un lien d'affiliation ?

Transparence de l'intention commerciale, mentions imposées aux influenceurs, placement et cas des contenus anciens.

Les promesses d'un affilié engagent-elles l'infopreneur ?

Imputation de la pratique commerciale, obligation de surveillance du réseau, recours contractuel et mesures de contrôle à mettre en place.

Paiement, plateformes et facturation

Comment facturer une formation payée en plusieurs fois ?

Mentions obligatoires, exigibilité de la TVA, distinction avec le crédit à la consommation et traitement des incidents de paiement.

Comment gérer les impayés et les oppositions bancaires ?

Constitution du dossier de preuve, réponse à une contestation de paiement, recouvrement amiable et judiciaire, et prévention.

Un infopreneur établi à l'étranger peut-il vendre à des Français ?

Loi applicable aux contrats de consommation, obligations françaises impératives, TVA et représentation, et limites de l'expatriation.

Une plateforme de vente engage-t-elle sa responsabilité légale ?

Vendeur ou prestataire technique : le rôle de la plateforme détermine qui répond des obligations de consommation, de TVA et de données.

Publicité et pratiques commerciales

Un avant-après chiffré est-il autorisé en publicité ?

Vérifiabilité, représentativité, mentions correctives inopérantes et cas particulier des allégations de revenus.

Que dit la loi sur les formations liberté financière ou trading ?

Interdictions propres à l'influence commerciale, frontière avec le conseil en investissement réglementé et surveillance renforcée du secteur.

Que risque un infopreneur accusé de pratique trompeuse ?

Enquête, injonction, sanctions pénales et administratives, nullité des contrats et actions collectives. La chronologie d'une procédure.

Quelles promesses de résultats sont interdites en publicité ?

La frontière entre l'argument commercial et l'allégation trompeuse, la charge de la preuve et les formulations à proscrire.

Comment utiliser des témoignages clients sans risque ?

Authenticité, vérification, représentativité, droit à l'image et information sur le contrôle des avis en ligne.

Données et apprenants

Comment gérer les données des apprenants inscrits ?

Données de progression, résultats, échanges et espaces communautaires : finalités, durées, accès et obligations propres à la formation financée.

Peut-on revendre ou partager sa liste d'acheteurs ?

Base légale du transfert, information au moment de la collecte, droit d'opposition, et cas de la cession de l'activité.

Quelles obligations RGPD pour une plateforme de formation ?

Registre, bases légales, information, sous-traitance des outils, durées de conservation et sécurité des espaces d'apprentissage.

Cas particuliers

Vendre du coaching en développement personnel : quelles limites ?

Absence de réglementation du titre, obligation d'orientation, abus de faiblesse, emprise et vigilance sur les publics fragiles.

Coaching individuel ou formation collective : quelle différence ?

Deux régimes distincts en matière de formation professionnelle, de TVA, de contrat et de responsabilité, avec une frontière souvent franchie sans le savoir.

Comment gérer juridiquement une communauté privée ?

Régime de responsabilité des contenus déposés, charte de participation, modération, exclusion d'un membre et protection des données.

Peut-on donner des conseils juridiques, financiers ou de santé ?

La frontière entre l'information générale et l'acte réservé : consultation juridique, conseil en investissement et exercice de la médecine.

Peut-on utiliser l'IA pour créer sa formation sans le déclarer ?

Obligations de transparence, protection des contenus générés, exactitude des informations diffusées et engagements envers les clients.

Membership et abonnement : quelles règles de résiliation ?

Information sur la reconduction tacite, résiliation par voie électronique aussi simple que la souscription, et modification des conditions en cours d'abonnement.

Que risque un infopreneur face à une plainte collective ?

Signalements groupés, action de groupe, enquête administrative, oppositions bancaires et coupure des services. La chronologie et la réponse.

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