Ressources

Éditeurs de SaaS

Un SaaS est un produit, un contrat et une base de données à la fois. Ces guides couvrent la structuration et le capital, les conditions d'utilisation et le niveau de service, la propriété du code, les contrats de développement, la marque, les données personnelles, la sécurité, les abonnements et la levée de fonds.

Statut juridique et structuration

Faut-il créer la société avant ou après les premiers clients ?

Facturer sans structure, propriété du code créé avant la constitution, reprise des actes et incidence sur une levée de fonds.

Pacte d'associés d'une startup SaaS : quelles clauses indispensables ?

Gouvernance, engagements de présence, acquisition progressive, clauses de sortie, non-concurrence et propriété intellectuelle.

Comment répartir le capital entre cofondateurs d'un SaaS ?

Critères de répartition, dangers du partage égal, acquisition progressive des titres et traitement du départ d'un fondateur.

SASU ou SAS : quelle structure avec des cofondateurs ?

Passage de l'unipersonnel au pluripersonnel, organisation de la gouvernance, majorités statutaires et articulation avec le pacte d'associés.

Quel statut juridique choisir pour lancer un SaaS ?

Pourquoi la société s'impose plus tôt que dans d'autres activités : propriété du code, association, levée de fonds et cession.

Conditions d'utilisation et de vente

Que doivent contenir les conditions d'utilisation d'un SaaS ?

Licence d'accès, périmètre des utilisateurs, obligations du client, disponibilité, données, responsabilité, suspension et réversibilité.

Faut-il un contrat spécifique pour les clients grands comptes ?

Points de négociation récurrents, audit fournisseur, réversibilité, sécurité, responsabilité et gestion des exigences contractuelles imposées.

Quelle différence entre conditions d'utilisation et de vente ?

Deux documents, deux objets : l'usage du service et la relation commerciale. Articulation, acceptation et opposabilité.

Un SaaS peut-il modifier ses conditions en cours d'abonnement ?

Clause de modification, information préalable, faculté de résiliation, déséquilibre significatif et cas des clients consommateurs.

Comment rédiger un accord de niveau de service ?

Définition de la disponibilité, exclusions, mesure, pénalités et articulation avec la responsabilité contractuelle.

Propriété du code et de la technologie

Qui détient les droits sur le code écrit par un cofondateur ?

La dévolution légale ne joue que pour les salariés : un dirigeant non salarié conserve ses droits, ce qui expose la société à un blocage.

Un freelance qui développe le produit cède-t-il ses droits ?

Aucune cession automatique : le contrat doit délimiter les droits transférés, traiter les composants réutilisés et prévoir la remise des sources.

Comment prouver la propriété d'un logiciel en cas de litige ?

Titularité, antériorité et originalité : les trois démonstrations attendues, et les moyens de preuve à constituer en amont.

Un logiciel développé pendant un emploi appartient-il à l'employeur ?

La dévolution légale, ses conditions, les développements hors fonctions et les précautions à prendre avant de lancer son produit.

Comment sécuriser la propriété du code si un développeur part ?

Chaîne de titularité, actes de cession, accès aux dépôts, documentation et mesures à prendre au moment du départ.

Contrats avec développeurs et prestataires

Comment rédiger un contrat de développement avec une agence ?

Cahier des charges, jalons, recette, cession des droits, remise des sources, garantie et réversibilité vers un autre prestataire.

Contrat au forfait ou en régie : quelle différence juridique ?

Deux répartitions du risque, deux régimes d'obligation, et les conséquences sur la recette, le prix et la responsabilité.

Un développeur peut-il revendiquer des droits après son départ ?

Analyse de la revendication, moyens de défense, régularisation négociée, mesures conservatoires et incidence sur une opération en cours.

Comment sécuriser la maintenance après la livraison ?

Distinction entre garantie et maintenance, types de maintenance, droit de correction, dépôt du code et changement de prestataire.

Que faire si un prestataire livre un logiciel non conforme ?

Constatation, mise en demeure, exception d'inexécution, réduction du prix, résolution et obligations réciproques de conseil et de collaboration.

Propriété intellectuelle et marque

Un algorithme est-il protégeable juridiquement ?

Exclusion du droit d'auteur pour les idées et principes, limites du brevet en Europe, et recours au secret des affaires.

Comment protéger sa documentation et ses contenus techniques ?

Droit d'auteur sur la documentation, protection des bases de données, contenus pédagogiques, extraction par des tiers et usage par des systèmes automatisés.

Comment protéger l'interface d'une application ?

Exclusion des fonctionnalités, protection par le droit d'auteur des éléments graphiques, dessins et modèles, marque et concurrence déloyale.

Comment protéger le nom et la marque de son SaaS ?

Recherche d'antériorité, choix des classes, territoire, nom de domaine et surveillance. Le calendrier de dépôt à respecter.

Que risque un SaaS qui s'inspire fortement d'un concurrent ?

Liberté du commerce et de la copie, limites de la contrefaçon, concurrence déloyale, parasitisme et dénigrement comparatif.

Données personnelles et conformité

Quelles clauses négocier avec son hébergeur et ses prestataires ?

Sélection du sous-traitant ultérieur, localisation, notification des violations, audits, réversibilité et articulation avec les engagements pris aux clients.

Comment gérer les données à la résiliation d'un compte client ?

Réversibilité, délai de mise à disposition, suppression documentée, sort des sauvegardes et conservation imposée par la loi.

Quelles obligations en matière de données pour un éditeur de SaaS ?

Double qualification de sous-traitant et de responsable, protection dès la conception, registre, sécurité et documentation opposable aux clients.

Comment rédiger un accord de traitement avec ses clients ?

Contenu imposé, annexes à compléter réellement, sous-traitants ultérieurs, audits, violations et suppression en fin de contrat.

Un SaaS hébergé hors d'Europe peut-il être conforme ?

Notion de transfert, décision d'adéquation, clauses contractuelles types, analyse d'impact et attentes des clients en matière de souveraineté.

Hébergement, sécurité et responsabilité

Un éditeur de SaaS doit-il souscrire une assurance ?

Responsabilité civile professionnelle, garanties cyber, articulation avec les plafonds contractuels et exigences des clients.

Comment rédiger une clause de force majeure adaptée au cloud ?

Définition légale, aménagement contractuel, événements à viser, effets et articulation avec le niveau de service.

Que faire en cas de cyberattaque ou de fuite de données clients ?

Réaction immédiate, notification aux clients responsables de traitement, obligations sectorielles, signalement des vulnérabilités et gestion contractuelle.

Comment limiter sa responsabilité en cas de perte de données ?

Validité des clauses limitatives, obligation essentielle, plafonds différenciés, obligations du client et sauvegardes.

Un éditeur de SaaS est-il responsable en cas de panne ?

Obligation de moyens ou de résultat, articulation avec l'accord de niveau de service, exonérations et réparation du préjudice.

Facturation, abonnement et résiliation

Un client peut-il résilier son abonnement à tout moment ?

Durée déterminée et engagement, reconduction tacite, information préalable, résiliation par voie électronique et résiliation pour manquement.

Comment facturer légalement un abonnement mensuel ou annuel ?

Mentions obligatoires, facturation électronique, exigibilité de la TVA, révision tarifaire et traitement des modifications en cours d'abonnement.

Comment gérer juridiquement une période d'essai gratuite ?

Qualification de l'essai, information sur la bascule payante, consentement au prélèvement, données collectées et fin de l'essai.

Peut-on suspendre l'accès d'un client en cas d'impayé ?

Fondement contractuel, mise en demeure, proportionnalité, accès aux données pendant la suspension et articulation avec la procédure collective.

TVA sur un SaaS vendu à l'international : comment ça fonctionne ?

Règles de territorialité, autoliquidation entre assujettis, guichet unique pour les consommateurs européens, seuil et justification du statut du client.

Levée de fonds et investisseurs

BSPCE, BSA et actions de préférence : comment intéresser son équipe ?

Choix de l'instrument, conditions d'éligibilité, calibrage des attributions et articulation avec les exigences des investisseurs.

Quels documents préparer avant une levée de fonds ?

Le contenu de la salle de données, les réserves qui bloquent une opération et le calendrier de régularisation à anticiper.

Quelles garanties un investisseur demande-t-il lors d'un tour ?

Déclarations et garanties, garantie d'actif et de passif, plafonds, franchises, durées et exceptions négociées.

Comment se protéger d'une dilution excessive lors des levées ?

Mécanique de la dilution, effet des instruments, anti-dilution, droit préférentiel, relution et arbitrage entre valorisation et clauses.

Qu'est-ce qu'une term sheet et quelles clauses y sont négociées ?

Portée juridique de la lettre d'intention, valorisation, liquidation préférentielle, gouvernance, anti-dilution et exclusivité.

Cas particuliers

Quelles obligations pour un SaaS utilisant des composants open source ?

Licences permissives et à réciprocité, notion de distribution, cas particulier des licences réseau, inventaire et conformité en vue d'une opération.

Un SaaS qui héberge une marketplace est-il responsable des vendeurs ?

Régime de l'hébergeur, obligations des plateformes en ligne, traçabilité des professionnels, information des consommateurs et déclarations fiscales.

Un SaaS utilisant l'IA doit-il informer ses utilisateurs ?

Obligations de transparence, qualification du système, données d'entraînement, engagements clients et articulation avec la protection des données.

Comment structurer un SaaS avant sa cession ?

Préparation de la titularité, nettoyage contractuel, séparation des actifs, holding, revenus récurrents et calendrier de préparation.

Comment sécuriser l'utilisation d'une interface tierce dans son SaaS ?

Conditions d'utilisation, dépendance, modification unilatérale, données transmises, responsabilité et plan de repli.

Nous contacter :

Nous répondons volontiers à toutes vos questions. Écrivez-nous à mc@cabinetpersee.com , contactez le cabinet sur WhatsApp, ou remplissez notre formulaire de contact.