Droit d'opposition et de rectification : ce que le client peut exiger

Introduction

Opposition, rectification et limitation forment le second groupe de droits, moins spectaculaire que l’accès et l’effacement, mais d’application quotidienne.

L’opposition en matière de prospection

C’est le seul droit véritablement absolu du règlement.

Lorsque les données sont traitées à des fins de prospection, la personne peut s’y opposer à tout moment, sans motif, y compris pour le profilage lié à cette prospection.

Le responsable cesse immédiatement le traitement à ces fins. Aucune mise en balance n’est possible.

Cette absoluité explique que l’intérêt légitime demeure une base solide pour la prospection professionnelle : le contrepoids du droit d’opposition sans condition la rend acceptable.

L’opposition dans les autres cas

Lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime ou sur une mission d’intérêt public, la personne peut s’opposer pour des raisons tenant à sa situation particulière.

Le responsable doit alors cesser, à moins de démontrer des motifs légitimes et impérieux prévalant sur les intérêts, droits et libertés de la personne, ou la constatation et la défense de droits en justice.

La charge de la démonstration pèse sur le responsable, ce qui inverse la logique habituelle.

La rectification

La personne obtient la rectification des données inexactes la concernant.

Elle obtient également que les données incomplètes soient complétées, y compris par une déclaration complémentaire.

Ce droit se combine avec le principe d’exactitude, qui impose au responsable de prendre des mesures raisonnables pour que les données inexactes soient effacées ou rectifiées sans tarder.

En pratique, une adresse, un nom ou une coordonnée erronés doivent être corrigés sur simple demande. Une rectification portant sur une appréciation ou une donnée à conséquence peut justifier un justificatif.

La limitation du traitement

Ce droit permet de geler un traitement sans l’effacer.

Il s’applique lorsque la personne conteste l’exactitude des données, pendant la durée de vérification.

Lorsque le traitement est illicite et que la personne préfère la limitation à l’effacement.

Lorsque le responsable n’a plus besoin des données mais que la personne en a besoin pour la constatation ou la défense de droits en justice.

Lorsque la personne s’est opposée au traitement, pendant la vérification des motifs légitimes du responsable.

Les données limitées ne peuvent alors être traitées qu’avec le consentement de la personne, ou pour la constatation et la défense de droits, ou pour la protection des droits d’un tiers, ou pour des motifs importants d’intérêt public.

La levée de la limitation

Lorsque le responsable entend lever la limitation, il en informe préalablement la personne.

Cette information permet à celle-ci d’exercer, le cas échéant, un recours avant la reprise du traitement.

L’information des destinataires

Comme pour l’effacement, le responsable communique toute rectification ou limitation à chaque destinataire des données, sauf efforts disproportionnés.

Il informe également la personne de ces destinataires si elle en fait la demande.

Traiter ces demandes sans les subir

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En résumé

• L’opposition à la prospection est absolue et sans motif : le traitement cesse immédiatement.
• Ailleurs, l’opposition tient à la situation particulière, et le responsable doit démontrer des motifs impérieux.
• La rectification couvre l’inexactitude et l’incomplétude.
• La limitation gèle le traitement sans l’effacer, dans quatre situations.
• Rectification et limitation doivent être communiquées aux destinataires.