Peut-on géolocaliser les véhicules de ses salariés ?

Introduction

La géolocalisation des véhicules professionnels est répandue et souvent mal encadrée. Elle est admise, mais dans un périmètre étroit et sous des conditions précises.

Les finalités admises

La sûreté et la sécurité du salarié, des marchandises ou du véhicule, notamment la lutte contre le vol.

Une meilleure allocation des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés, typiquement l’optimisation des tournées.

Le suivi et la facturation d’une prestation de transport de personnes ou de marchandises, ou d’une prestation de services directement liée à l’utilisation du véhicule.

Le suivi du temps de travail, lorsque ce suivi ne peut être réalisé par un autre moyen.

Les finalités exclues

Le contrôle permanent de l’activité du salarié.

Le contrôle du respect des limitations de vitesse.

La surveillance d’un salarié en dehors des cas ci-dessus, notamment sur la base de soupçons.

L’usage du dispositif à une finalité non déclarée constitue un détournement, sanctionnable et privant l’employeur de la preuve obtenue.

La proportionnalité

Le dispositif ne doit pas conduire à un suivi permanent.

Il doit être désactivé en dehors du temps de travail, pendant les temps de pause, et lorsque le véhicule peut être utilisé à des fins privées.

Cette désactivation doit être techniquement possible et effectivement mise à disposition du salarié, qui doit pouvoir l’actionner lui-même.

Les représentants du personnel ne peuvent être géolocalisés dans l’exercice de leur mandat.

Le suivi du temps de travail

Cette finalité est subsidiaire : elle n’est admise que lorsque aucun autre moyen ne permet ce suivi.

Lorsqu’un système de badgeage, une application de saisie ou un autre dispositif existe, la géolocalisation ne peut être utilisée à cette fin.

L’information et la consultation

Les salariés doivent être informés individuellement, préalablement à la mise en service : finalité, données traitées, destinataires, durée de conservation, droits, modalités de désactivation.

Le comité social et économique doit être informé et consulté préalablement.

Ces formalités conditionnent l’opposabilité du dispositif.

La conservation

Les données de localisation ne doivent pas être conservées au-delà de ce qui est nécessaire.

Une durée de deux mois est généralement considérée comme adaptée pour les données brutes, une conservation plus longue n’étant admise que sous forme agrégée, à des fins de preuve du temps de travail, ou pour un incident précis.

Les accès

Les personnes habilitées doivent être limitativement désignées.

L’accès du responsable hiérarchique doit être justifié par la finalité déclarée, et non permettre une consultation permanente.

La traçabilité des consultations constitue une garantie utile.

L’usage disciplinaire

Un employeur peut invoquer des données de géolocalisation à l’appui d’une sanction, à condition que le dispositif soit régulier et que l’usage corresponde à la finalité déclarée.

Un dispositif déclaré pour l’optimisation des tournées et utilisé pour reprocher un retard ou un détour personnel expose à l’écartement de la preuve.

Cette limite est la principale source de contentieux sur le sujet.

Encadrer avant de déployer

La régularité du dispositif conditionne sa valeur probatoire. Notre expertise en droit du travail sécurise ces installations.

En résumé

• Quatre finalités admises, dont le suivi du temps de travail à titre subsidiaire.
• Le contrôle permanent et le contrôle de la vitesse sont exclus.
• Désactivation obligatoire hors temps de travail, actionnable par le salarié.
• Information individuelle et consultation préalable du comité social et économique.
• Un usage hors finalité déclarée prive l’employeur de la preuve.