Comment obtenir une autorisation de droit à l'image valable ?
Matthieu Ciutti
Associé fondateur
Comment obtenir une autorisation de droit à l'image valable ?
Les six mentions indispensables, la forme écrite, le cas des mineurs et le sort des tournages en groupe.
Les six mentions indispensables, la forme écrite, le cas des mineurs et le sort des tournages en groupe.
Introduction
L’autorisation de droit à l’image est un document court dont la qualité se mesure à sa précision. Une autorisation vague protège mal.
La forme
L’écrit n’est pas exigé à peine de nullité, mais il est indispensable.
Celui qui diffuse doit démontrer le consentement : sans écrit, cette preuve est presque impossible.
Un formulaire papier signé, un formulaire électronique horodaté ou une déclaration filmée en début de tournage constituent des supports acceptables, le premier restant le plus solide.
Le caractère spécial
Le consentement à l’usage de son image doit être exprès et spécial.
Une formule autorisant l’utilisation de l’image à toutes fins, sur tous supports et sans limitation de durée, est susceptible d’être écartée.
L’autorisation doit donc préciser ce qui est autorisé.
Les six mentions indispensables
L’identité de la personne autorisant, avec ses coordonnées.
L’identité du bénéficiaire de l’autorisation, créateur ou société.
La description des images concernées : contexte, date, lieu du tournage, nature du contenu.
Les usages autorisés : publication sur des comptes déterminés, réutilisation en publicité, cession à une marque partenaire, adaptation et modification.
La durée de l’autorisation et le territoire couvert.
La mention du caractère gratuit ou rémunéré, et le cas échéant le montant.
Les mentions complémentaires utiles
La faculté ou non d’associer le nom de la personne à son image.
L’interdiction expresse d’un usage portant atteinte à la réputation ou détourné de son contexte.
Le sort des rushes non utilisés.
Le nom de la marque partenaire lorsque l’usage commercial est prévu.
L’information relative au traitement des données personnelles, l’image constituant une donnée personnelle.
Le cas des mineurs
L’autorisation est signée par les titulaires de l’autorité parentale, dont l’identité et la qualité doivent être vérifiées.
Lorsque l’autorité est exercée conjointement, la signature des deux parents est requise pour une diffusion excédant les actes usuels.
L’accord du mineur capable de discernement doit être recherché, sans se substituer à celui des parents.
La durée de l’autorisation mérite une attention particulière : un contenu diffusé pendant l’enfance demeure accessible à l’âge adulte.
Les tournages en groupe
Lorsqu’un tournage réunit de nombreuses personnes, l’autorisation individuelle demeure la règle pour celles qui sont identifiables au premier plan.
Pour les autres, une information visible à l’entrée du lieu, mentionnant la captation et ses usages, complétée d’un espace non filmé, constitue une pratique acceptable.
Cette information ne vaut pas consentement pour les personnes individualisées.
Les prestataires apparaissant à l’image
Un collaborateur, un modèle ou un intervenant rémunéré doit signer une autorisation distincte de son contrat de prestation.
La rémunération d’une prestation n’emporte pas autorisation d’exploiter l’image : ce sont deux objets différents.
Cette confusion est fréquente et se révèle lors d’une réutilisation ultérieure.
Le sort de l’autorisation en cas de partenariat
Lorsqu’une marque réutilise un contenu, elle doit disposer des autorisations correspondantes.
Le créateur qui cède à une marque des droits sur un contenu où figurent des tiers doit s’être assuré que les autorisations couvrent cet usage.
Le contrat de partenariat prévoit fréquemment une garantie du créateur sur ce point : il faut être en mesure de l’honorer.
L’archivage
Les autorisations doivent être conservées aussi longtemps que les contenus sont diffusés.
Un classement par contenu, associant chaque publication aux autorisations correspondantes, est la seule méthode exploitable en cas de réclamation.
Utiliser un document unique et réutilisable
Une autorisation type, adaptée à chaque tournage, suffit à couvrir la quasi-totalité des situations. Notre expertise créateurs et influenceurs rédige ces documents.
En résumé
- L’écrit s’impose : la preuve du consentement pèse sur celui qui diffuse.
- L’autorisation doit être spéciale : usages, supports, durée et territoire précisés.
- Pour un mineur, signature des titulaires de l’autorité parentale, les deux en cas d’exercice conjoint.
- La rémunération d’une prestation n’emporte pas autorisation d’exploiter l’image.
- Conserver les autorisations aussi longtemps que les contenus restent diffusés.
Questions fréquentes
Une autorisation orale suffit-elle ?
Elle est valable mais impossible à prouver. L'écrit s'impose en pratique, la charge de démontrer le consentement pesant sur celui qui diffuse.
Une autorisation générale est-elle valable ?
Une autorisation doit être spéciale : elle précise les usages autorisés, les supports, la durée et le territoire. Une formule générale et illimitée est fragile et fréquemment écartée.
Faut-il rémunérer l'autorisation ?
Ce n'est pas obligatoire. Une autorisation gratuite est valable, mais une contrepartie renforce l'engagement et se justifie pour un usage commercial.
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