Comment obtenir une autorisation de droit à l'image valable ?
Matthieu Ciutti
Associé fondateur
Un créateur de contenu doit-il s'immatriculer ?
Dès que l'activité est habituelle et lucrative, l'immatriculation s'impose. Seuil de déclenchement, démarches et risques du travail dissimulé.
Dès que l'activité est habituelle et lucrative, l'immatriculation s'impose. Seuil de déclenchement, démarches et risques du travail dissimulé.
Introduction
Beaucoup de créateurs commencent sans structure, considérant leur activité comme un loisir monétisé. Le droit ne raisonne pas ainsi : il s’attache au caractère habituel et lucratif.
Le critère de déclenchement
L’obligation naît de l’exercice habituel d’une activité dans un but lucratif.
Deux éléments sont donc requis : la répétition et l’intention de tirer un revenu.
Une publication isolée rémunérée ne constitue pas une activité. Une succession de partenariats, même modestes, la caractérise.
Aucun seuil de tolérance en montant n’existe : contrairement à une idée répandue, il n’y a pas de franchise en dessous de laquelle l’activité échapperait à l’immatriculation.
Les revenus concernés
Les rémunérations versées par les marques pour des publications ou du placement de produits.
Les revenus de partage publicitaire versés par les plateformes.
Les abonnements, dons et pourboires perçus de la communauté lorsqu’ils s’inscrivent dans une activité organisée.
Les commissions d’affiliation.
Les dotations en nature reçues en contrepartie d’une prestation, qui constituent une rémunération et non un cadeau.
La distinction avec le cadeau
Un produit adressé sans contrepartie attendue, que le créateur reste libre de ne pas évoquer, peut constituer un cadeau.
Un produit adressé en contrepartie d’une publication, même sans accord écrit, constitue une rémunération en nature, évaluée à sa valeur.
La frontière se déplace en pratique dès qu’une attente, même implicite, est identifiable : brief, calendrier de publication, relance.
Les démarches
L’immatriculation s’effectue en ligne auprès du guichet unique des formalités des entreprises.
Elle suppose de déclarer l’activité, son objet, sa date de début et le régime fiscal choisi.
Un numéro d’identification est attribué, qui permet de facturer.
La démarche est gratuite pour une entreprise individuelle et rapide.
Les obligations qui suivent
La facturation des prestations, avec les mentions obligatoires.
La déclaration du chiffre d’affaires selon la périodicité choisie.
Le paiement des cotisations sociales.
La déclaration fiscale des revenus, selon le régime applicable.
L’ouverture d’un compte bancaire dédié au-delà d’un certain niveau d’activité.
La souscription des assurances nécessaires, la loi imposant par ailleurs une assurance de responsabilité civile aux personnes exerçant une activité d’influence commerciale établies hors de l’Union européenne et visant un public français.
Les risques de l’absence d’immatriculation
L’activité non déclarée est susceptible d’être qualifiée de travail dissimulé, infraction pénale.
Le redressement social porte sur les cotisations non versées, assorties de majorations, sur plusieurs années.
Le redressement fiscal porte sur les revenus non déclarés, avec pénalités.
Les plateformes de mise en relation et certaines plateformes de monétisation déclarent les revenus versés à l’administration, ce qui rend la détection mécanique.
La régularisation
Une régularisation spontanée est toujours préférable à un contrôle.
Elle suppose de déclarer l’activité, de déposer les déclarations manquantes et de régler les sommes dues.
Les pénalités sont réduites en cas de démarche spontanée, et la qualification pénale devient improbable.
Le cas du créateur mineur
Un mineur ne peut être immatriculé qu’à partir de seize ans, et sous conditions.
Les revenus tirés d’une activité d’un enfant sur les plateformes obéissent par ailleurs à un régime protecteur spécifique, qui encadre leur perception et leur consignation.
Déclarer avant que la question soit posée
La régularisation spontanée coûte une fraction du redressement. Notre expertise créateurs et influenceurs accompagne ces mises en règle.
En résumé
- L’obligation naît du caractère habituel et lucratif, sans seuil de tolérance.
- Les dotations reçues en contrepartie d’une publication sont des rémunérations en nature.
- L’immatriculation s’effectue en ligne, gratuitement pour une entreprise individuelle.
- L’absence d’immatriculation expose au travail dissimulé et à un redressement social et fiscal.
- La régularisation spontanée réduit les pénalités et écarte le risque pénal.
Questions fréquentes
À partir de quand l'immatriculation est-elle obligatoire ?
Dès lors que l'activité est exercée de manière habituelle et dans un but lucratif. Il n'existe pas de seuil de tolérance : c'est le caractère répété et intéressé qui déclenche l'obligation.
Les cadeaux reçus déclenchent-ils l'obligation ?
Une dotation reçue en contrepartie d'une prestation de promotion constitue une rémunération en nature. Sa réception répétée caractérise une activité économique, même sans versement d'argent.
Que risque-t-on à ne pas s'immatriculer ?
La qualification de travail dissimulé, sanctionnée pénalement, ainsi qu'un redressement social et fiscal portant sur les périodes non déclarées, avec majorations.
Nous contacter :
Nous répondons volontiers à toutes vos questions. Écrivez-nous à mc@cabinetpersee.com , contactez le cabinet sur WhatsApp, ou remplissez notre formulaire de contact.
Articles associés
Autres analyses juridiques du cabinet